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irlem55
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21 message(s)
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Posté - 09 sept. 2017 :  21:30:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Est-il possible de demander au syndic par lettre recommandée d’ouvrir un compte ICS au nom au syndicat de copropriétaires en cours d’année ou doit on attendre la future assemblée.
Je sais que le syndic à 3 mois pour s’exécuter , mais que risque t il s'il ne fait rien?

Bien que le syndic nous dit que nous avons un compte séparé , cela n’est pas vrai.
J’ai demandé à la directrice du syndic de me fournir le numéro ICS sur lequel sont versé les appels de fonds… incroyable mais vrai !!! il m’a été répondu qu’ elle ne savait pas de quoi je
parlais. Je lui ai dit de s’adresser en comptabilité et je lui même donné un exemple. FR.....etc
J ai enfin obtenu le numéro après plusieurs mails et fait une recherche et là on m’a confirmé que c’est bien le compte du syndic qui encaissait nos appels de fonds.
Je pense aussi que nous n'avons pas non plus de compte fond travaux rémunéré , mais la somme est bien prélevée. On nous a mis sur la résolution : les cotisations du fonds de travaux seront versées sur un compte séparé dédié. Il me semble avoir lu que le mot dédié n'est pas valable , le remplacer par rémunéré.

Est ce le conseil syndical qui doit en faire la demande ? Faut-il poser obligatoirement la
question en assemblée ?

Je vous remercie pour vos éclairages….

Irlem

Signature de irlem55 
Irlem

T Rence
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24 message(s)
Statut: T Rence est déconnecté

 1 Posté - 09 sept. 2017 :  22:07:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par irlem55

Je sais que le syndic à 3 mois pour s’exécuter , mais que risque t il s'il ne fait rien?

Après sa désignation par l'AG, le syndic a trois mois pour ouvrir un compte bancaire séparé au nom et pour le compte du syndicat. Faute de quoi, il risque l'annulation de son mandat. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise :

citation:
II. - Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
.../...
- d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte. Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé ;

- d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ;




citation:
Initialement posté par irlem55

Je pense aussi que nous n'avons pas non plus de compte fond travaux rémunéré , mais la somme est bien prélevée. On nous a mis sur la résolution : les cotisations du fonds de travaux seront versées sur un compte séparé dédié. Il me semble avoir lu que le mot dédié n'est pas valable , le remplacer par rémunéré.

Ce genre de mélange des termes entre compte rémunéré et compte dédié a déjà été dénoncé par un abus de l'ARC :

- ABUS N° 4261 : SERGIC PARIS SUD un compte bancaire pour le fonds travaux qui omet la rémunération des fonds
- https://arc-copro.fr/documentation/...-qui-omet-la


Ce cas n'étant pas unique, la pratique abusive de certains syndics semble donc se généraliser.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 sept. 2017 :  07:44:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quand a eu lieu votre dernière AG?

Y'a t'il eu une résolution dispensant le syndic du compte séparé au titre d'une des exceptions prévues?

Dans le cas contraire il n'est pas nécessaire d'attendre la prochaine AG, au contraire, puisque cela relancerait le compteur des trois mois, il faut mettre en demeure le syndic de vous fournir les informations nécessaires concernant le compte bancaire, et indiquer qu'encas contraire, vous irez réclamer ces informations en justice.

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 sept. 2017 :  08:01:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
compte séparé et immatriculation ICS

* compte séparé : obligatoire comme l'on dit les collègues

* immatriculation ICS (identifiant créancier) : immatriculation nécessaire si le syndicat veut procéder à des prélèvements de charges sur les comptes de certains copros (comme le fait EDF, l'eau, les impots, etc...).



On peut vivre avec un compte séparé sans être immatriculé ICS ..... Perso, je déconseille fortement ces prélèvements auto en copropriété (c'est un avis tout à fait personnel...)


Quant au fonds travaux, il suffit d'ouvrir un livret A (maxi 75000 € et des broutilles...)

Édité par - rambouillet le 10 sept. 2017 08:02:01

irlem55
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 sept. 2017 :  18:23:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Bonjour,Je tiens à remercier T Rence, Ribouldingue et Rambouillet pour leurs éclairssisement . Je vais faire passer le message aux propriétaires...
Je pense qu'il vaudrait pour la copropriété d'avoir un compte ICS.
Notre convention de banque rib et le compte sur lequel est versé les fonds c'est le compte du syndic Sergic.

Personnellement je ne suis plus concernée depuis le 28 juin j'ai vendu l'appart, Ouf !!! J'ai malgré tout une question à vous posée a ce sujet :
"Un mois après la vente de mon appartement le syndic ne respecte pas
l'état daté communiqué au notaire, en as t'il le droit..
Si vous pouviez me répondre , Merci
Signature de irlem55 
Irlem

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 sept. 2017 :  18:48:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
ne respecte pas l'état daté communiqué au notaire
Mézencore?

irlem55
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 6 Posté - 10 sept. 2017 :  19:26:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors que mon compte sur l'état daté est net, tout est payé. Le syndic me trouve après coup une dette.
Signature de irlem55 
Irlem

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 10 sept. 2017 :  19:58:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
...dette qui est de... (Excusez nous de ne pas être extralucide)...

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 11 sept. 2017 :  07:56:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
.......... et dette nouvelle qu'il appelle ?....

irlem55
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 12 sept. 2017 :  08:41:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
re bonjour,

dette de 300,15 E. Au jour de la signature on nous a dit et à l'acquéreur qu'il n'y avait aucune dette. On était clean , nous avons payer l'état daté comme il se doit...On voulait aussi nous faire payer au 1er juillet les charges du trimestres, nous avions vendu le 28 juin. Nous avons appris par l'acquéreur que les charges lui avait aussi été demandé .Plus rien ne m'étonne chez eux
J'attends des explications de leur part.
Merci à vous
Signature de irlem55 
Irlem

rambouillet
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 12 sept. 2017 :  09:22:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Nous avons appris par l'acquéreur que les charges lui avait aussi été demandé .

Cela est normal, car l'avis à payer est émis quelques jours avant l'exigibilité et il est normal qu'il vous l'ait envoyé à vous le vendeur.
Vous avez signé le 28 juin : donc changement de copro, c'est l'acquéreur qui est redevable des charges du 01/07, il est donc normal qu'il ait envoyé à l'acquéreur un avis à payer au 1/7. Tous est normal, il a fait correctement son travail.

Par contre, on paie effectivement ce qui est du dans l'état daté, et après basta, sauf si la dette est nouvelle.....

Quant au compte ICS, il est inutile (frais supplémentaires) si le syndic ne fait pas de prélèvement automatique...

Viviane
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 10 oct. 2017 :  01:31:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Quant au compte ICS, il est inutile (frais supplémentaires) si le syndic ne fait pas de prélèvement automatique...


Je pense qu'il peut aussi servir au syndic à payer par prélèvement automatique les factures du syndicat type eau, electricité.

C'est ce que notre fait depuis peu . D'où je pense facturation de la demande d'un n°ICS (facturation contestable je pense, mais dans la montagne de soucis, je cois que vais laisser passer ces 60€...)

Mais pas de prélèvement automatique des charges (très mauvaise idée d'accepter ça, je plussoie, mieux vaut faire des virements).

Et pour moi il n'y a pas de "compte ICS". Il y a un compte. Et à ce compte est attribué-si on le demande- un n°ICS.

Dans votre cas, ce que le syndicat doit réclamer, c'est pas un "compte ICS", c'est un compte séparé....
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 10 oct. 2017 01:32:46

rambouillet
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 10 oct. 2017 :  06:50:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas besoin d'ICS pour des prélèvements/virements automatiques comme EDF, eau, etc....

PS : si chacun d'entre nous avions un n°ICS pour nos prélèvements persos, il y aurait encombrement

Viviane
Pilier de forums

3410 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 10 oct. 2017 :  11:51:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement, j'y avais pas pensé... L'ICS est pour le créancier, donc celui qui prélève, et pas le débiteur (donc celui qui est prélevé)

Je suppose donc que notre syndic va nous proposer un prélèvement automatique des charges...

Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 10 oct. 2017 11:52:17

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 10 oct. 2017 :  12:37:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je suppose donc que notre syndic va nous proposer un prélèvement automatique des charges...


Dans ce cas, ne pourrait-on pas dire qu'il devrait assumer ces frais puisque c'est pour son avantage de fonctionnement, bien que les prélèvements rentrent dans les comptes du syndicat : c'est une question ....

Viviane
Pilier de forums

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Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 10 oct. 2017 :  12:50:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si, peut-être...

Mais là je vous avoue que vu le nombre de trucs sur lesquels je suis en train de me débattre, soit une reprise de dotation que la comptable sait pas faire (elle veut nous réimputer en charges 20000€ qu'on a déjà payés...) un procès pour impayés en cours et un deuxième en vue pour nuisances, des travaux que le syndic s'apprête peut-être à lancer sans avoir les sous, je vais pas consacrer de l'énergie à me battre pour 60€....
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 10 oct. 2017 12:57:40
 
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