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 enquête publique -> acte administratif ?
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caminade
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 05 sept. 2017 :  15:54:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je voudrai savoir si une enquête publique est considérée comme un acte administratif.


Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 05 sept. 2017 :  17:01:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
incompréhensible ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

caminade
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 sept. 2017 :  22:56:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me suis mal exprimé
Si le rapport du commissaire enquêteur contenant les dépositions des citoyens est un acte administratif .

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 sept. 2017 :  07:11:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dites nous plutot ce que vous comptez tirer de cette qualification, ce sera plus simple
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

quelboulot
Modérateur

3277 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 sept. 2017 :  09:15:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Caminade,
En attente de précisions quant à vos attentes sur ce sujet, prenez connaissance du document suivant
https://www.cceadourgascogne.com/do...le2acf62.pdf
L'analyse juridique des rapports d'enquêtes publiques

Le rapport du CE n'est pas un acte administratif en tant que tel, mais avec le respect des règles régissant l'enquête publique, il concourt à sa légalité

citation:
Préambule:
...
Néanmoins, la qualité du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que le respect des normes législatives et réglementaires régissant l'enquête publique sont fondamentaux. En effet, en cas de recours contentieux contre l'acte administratif découlant de l'enquête publique ( approbation ou rejet du projet ), le juge administratif pourra annuler cet acte au motif que l'enquête s'est déroulée selon une procédure irrégulière. La légalité de l'acte administratif est donc intimement liée à la légalité de la procédure d'enquête publique.
...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 06 sept. 2017 09:17:05
 
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