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BenNal42
Nouveau Membre

France
12 message(s)
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Posté - 18 août 2017 :  14:40:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour tout le monde,

Juste une petite question... Une convention signée entre le syndicat intercommunal d’électrification et l'ancien propriétaire de mon terrain est-elle valable si elle n'est pas enregistrée aux hypothèques ?
Si elle n'est pas valable, jackpot pour moi, sinon le signataire de l'époque n'est pas le propriétaire de l'époque, apparemment son fils et aucune cession enregistrée aux hypothèques entre les 2 personnes... Puis-je jouer là dessus aussi ?

D'avance merci.

Sunbird
Contributeur vétéran

1994 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 19 août 2017 :  12:51:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comment avez-vous eu connaissance de cette convention?

BenNal42
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: BenNal42 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 août 2017 :  19:19:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

C'est ERDF qui me l'a envoyé à ma demande.
Ils avaient accepté de prendre en charge les tavaux, l'ensemble de mes voisins avaient reçu et signé les documents.
A 10 jours du début des travaux ils m'ont appelé en me signalant qu'ils avaient retrouvé cette convention...

ribouldingue
Pilier de forums



15052 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 août 2017 :  07:27:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
sinon le signataire de l'époque n'est pas le propriétaire de l'époque
Tiens tiens;...
On va dire que c'est deja un élément lourdement défavorable à Enedis ou l'intervenant local.

Est-ce que vos voisins ont de semblables conventions, correctement enregistrées au bureau de publicité foncière?

Édité par - ribouldingue le 20 août 2017 07:38:47

BenNal42
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: BenNal42 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 août 2017 :  09:34:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Mes voisins ne possèdent de conventions, ils ne sont pas impactés par ce poteau.
Concernant le signataire qui n'est pas le propriétaire, j'espère ne pas me tromper...
Le signataire est un certains monsieur PxxxE André. Si je me réfère au fichier des hypothèques, LA propriétaire du terrain était madame PxxxE Josette.
Ma question : La signature du mari est-elle valable ? N'est-ce pas Madame qui aurait dû signer ? De plus aucune trace d'une donation entre les anciens propriétaires et cette madame PxxxE Josette.

Puis-je envoyer à quelqu'un ces documents afin de valider ce que j'avance ? J'avoue ne pas être trop à l'aise avec tout ça... :)

Merci à vous.

ribouldingue
Pilier de forums



15052 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 août 2017 :  12:21:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Entre époux je pense que le mandat implicite accepté par ailleurs s'applique.

Le souci est ailleurs, votre vendeur aurait du vous faire part de cette servitude.

BenNal42
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: BenNal42 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 août 2017 :  14:55:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok merci.
Pensez-vous que le fait que cette convention ne'apparaissent ps aux hypothèques elle puisse être "annulée" ou reconnue non applicable ?

Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13848 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 21 août 2017 :  15:03:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
éventuellement inopposable aux tiers, dont vous évidemment.
tout dépend de son contenu exact... (type A, B, C notamment) ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

BenNal42
Nouveau Membre

France
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Statut: BenNal42 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 21 août 2017 :  15:54:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.

Ci-dessous un extrait de la convention. Pouvez-vous m'éclaircir ?

https://public.joomeo.com/files/599ae59d706c6


Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13848 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 21 août 2017 :  16:01:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a priori, type A, mise en oeuvre sur un terrain non bati à l'époque ?
le déplacement de la ligne pour batir est donc de droit et à charge de l'opérateur...
et... je m'arrête là :-)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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BenNal42
Nouveau Membre

France
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Statut: BenNal42 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 21 août 2017 :  16:27:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Emmanuel,
Effectivement mise en oeuvre sur un terrain non bâtie à l'époque.
Par contre ma construction est déjà faite...

Est-ce qu'une simple construction comme une dalle pour un cabanon ou une piscine hors sol est suffisante pour demander à ce que le poteau soit bougé ?

Merci beaucoup ! Promis après je me débrouille seule :)

Emmanuel Wormser
Modérateur

13848 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 21 août 2017 :  16:38:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est pas gagné
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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BenNal42
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 21 août 2017 :  16:46:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Et jouer sur le fait que cette convention ne soit pas enregistrée aux hypothèques ? Un petit espoir ?

MIBA
Contributeur actif



France
182 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 21 août 2017 :  17:08:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Pourquoi bouger la ligne si la construction est déja faite ?

BenNal42
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 21 août 2017 :  17:12:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce poteau se situe à 2m50 de ma terrasse et 5m50 de mes murs... ;) Donc pas très esthétique.
Et pour la revente, si jamais je venais à vendre mon bien, j'ai peur que cela provoque une moins value.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13848 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 21 août 2017 :  17:24:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BenNal42


Et jouer sur le fait que cette convention ne soit pas enregistrée aux hypothèques ? Un petit espoir ?
oui : 5 à 10 ans de procédures...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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BenNal42
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 22 août 2017 :  09:43:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai envoyé hier soir un recommandé à ENEDIS pour leur demander une convention qui serait enregistrée aux hypothèques ou chez un notaire...
Wait and see... Je garde espoir !

ribouldingue
Pilier de forums



15052 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 22 août 2017 :  13:06:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
... chez un notaire???

BenNal42
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: BenNal42 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 22 août 2017 :  16:04:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour ribouldingue, pourquoi cet étonnement ? Je n'aurai pas dû ? :(

nefer
Modérateur

10376 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 22 août 2017 :  16:13:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
une convention n'est opposable aux tiers que si elle est enregistrée au hypothèques...

BenNal42
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 05 sept. 2017 :  11:14:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Cela fait 2 semaines (21/08) que j'ai envoyé mon recommandé avec un accusé dans ma boite aux lettres le 23/08.
Aucune réponse de leur part.

Dois-je les mettre en demeure ?

Merci.
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