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choupinette
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148 message(s)
Statut: choupinette est déconnecté

PostĂ© - 27 fĂ©vr. 2017 :  00:58:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je possède un terrain grève d une servitude de passage et d enfouissement au profit d une parcelle voisine.
Cette parcelle n est pas enclavée et la servitude est conventionnelle.
j ai été informée, il y a un mois ou deux, qu' un promoteur avait déposé un permis de construire sur cette parcelle voisine, pour un immeuble de 40 logements, mais que ce dernier avait été refusé parce que le débouché sur la voie publique (qui se fait en empruntant ma voie privée grevée de servitude de passage) nécessitait la création d un pan coupe afin d améliorer le champs de vision des véhicules sortant...
Je viens de découvrir que le permis avait finalement été accepté, Et j ai pu consulter rapidement ce dernier en mairie.
Pour le moment, le promoteur s'est abstenu d afficher le permis de construire.
Il s avere que sur l'un des plans de ce permis, le promoteur déclare démolir une partie de ma jardinière (qui est en fait un muret servant de jardinière, D'une dizaine de mètres de long sur une hauteur d environ 2 mètres) pour répondre aux préconisations de débouché sur la voie publique.
Le probleme est que je n ai jamais été contactée par le promoteur à ce sujet et que je n ai jamais donné d autorisation pour la destruction d une partie de mon muret.
Je vais récupérer la copie complète du permis demain en mairie, mais souhaiterai savoir si cette facon de procéder peut être assimilée à un permis obtenu par fraude ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.



Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 fĂ©vr. 2017 :  09:31:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il n'est pas Ă©vident que la fraude soit retenue par l'administration et, surtout, par le juge administratif.
il faut donc jouer assez fin -sans déclencher le décompte des délais de recours- en informant le voisin que vous avez appris qu'il envisageait d'élargir l'accès à sa parcelle en détruisant votre cloture, que vous vous y opposer ce qui rend son projet impossible à mettre en oeuvre, avec copie au maire.
sachant que le contentieux de la fraude et de la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme est plein de pièges procéduraux, je vous invite vivement à prendre l'attache d'un avocat spécialisé.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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choupinette
Contributeur actif

France
148 message(s)
Statut: choupinette est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 fĂ©vr. 2017 :  17:29:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre précieux conseil...nous avons appelé ce jour là personne qui a instruit le dossier en mairie, pour l'informer que nous n avons jamais donné notre accord pour la destruction de la jardinière ...Nous allons donc dans un premier temps informer les différentes parties que nous refusons la destruction du muret situé sur notre propriété privée...et allons donc nous faire conseiller par un avocat spécialisé. Bien à vous et encore merci pour vos bons conseils !

choupinette
Contributeur actif

France
148 message(s)
Statut: choupinette est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 mars 2017 :  17:27:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai une autre petite question :

Le schéma de principe d aménagement d'accès sur route départementale applicable à ma commune stipule une largeur d'accès de 7 mètres, un recul de 8 mètres par rapport a un portail, et des rayons de pans coupés de 3.20 mètres.

J'ai également vu que ces schémas types d’aménagement d’accès joints en annexe au règlement constituent des principes généraux, et peuvent être adaptés lors de l’établissement des permissions de voirie.

L'adaptation peut elle être une voie de 5 mètres de large au lieu des 7 mètres prévus ?

Merci d'avance pour vos Ă©claircissements


Emmanuel Wormser
Modérateur

13924 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 mars 2017 :  07:19:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
qu'en dit votre avocat ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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choupinette
Contributeur actif

France
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Statut: choupinette est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 19 mars 2017 :  10:55:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,

Je ne le vois que la semaine prochaine.....mais je vous en ferai part.

J'Ă©tais juste un peu impatiente et voulais avoir votre avis.

choupinette
Contributeur actif

France
148 message(s)
Statut: choupinette est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 12 sept. 2017 :  21:59:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir, le promoteur à finalement renoncé à créer l'accès des immeubles par ma propriété privée. Le terrain n'étant pas enclave, il a trouvé une autre solution ??
 
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