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sonia75
Contributeur vétéran

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Posté - 31 août 2017 :  13:27:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Notre syndic vient de nous facturer en douce des "frais d'ouverture de compte ICS à la banque de france" soit disant pour ouvrir des droits pour l'immatriculation.
Est-ce une pratique normale pour ce genre de procédure ?
Ils refusent de mettre un intitulé explicite dans le relevé des dépenses suite à "ordre de la direction" mais je ne sais pas pourquoi...

2/Nous avions convenu de voter un budget pr cette immatriculation en 2018 après négo avec eux, ils étaient OK (e-mail de leur part).
Or là, ils ns disent que la loi a changé et qu'il faut le faire tout de suite et ne pas attendre 2018 (on ne sait tjs pas le montant qu'ils prévoient, sachant qu'à leur contrat c'est inscrit "à la vacation").
Normalement, les copropriétés jusqu’à 50 lots avaient jusqu'au 31 décembre 2018
Est-il vrai que la loi a changé, je n'ai pas trouvé de trace...

Merci de vos éclairages,


Édité par - sonia75 le 31 août 2017 13:31:02

Froggy
Nouveau Membre



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 1 Posté - 31 août 2017 :  13:47:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour!

Pour le point un, oui c'est normal, ils peuvent répercuter des frais facturés par la Banque de France comme comme expliqué en II de ce dossier de l'ARC :

https://arc-copro.fr/documentation/...didentifiant

Pouvez-vous me dire combien vous ont-ils facturé? Car je cherche à évaluer les montants qui se pratiquent..

Edit : Mais dans votre point un, vous parlez à la fois d'ICS et d'immatriculation : ce sont deux choses différentes!

L'ICS, c'est identifiant bancaire du compte séparé de votre syndicat : le syndic peut facturer des frais pour son ouverture.

L'immatriculation de la copropriété en effet est en train de devenir obligatoire en fonction du nombre de lots dans votre copro et le syndic peut aussi facturer des frais qui doivent être indiqués sur son contrat.

Avez-vous le contrat de votre syndic à portée de main?


Édité par - Froggy le 31 août 2017 13:58:07

alice78
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 août 2017 :  13:49:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Il ne peut pas y avoir d'honoraires du syndic pour attribution d'un ICS par la banque de France : pas prévus par la loi.
En revanche, la banque peut facturer ce service (environ 25 €). la facturation apparaît sur le relevé de compte bancaire du syndicat.
Ce n'est pas la même chose que l'immatriculation du syndicat qui doit être faite selon le calendrier suivant et pour lequel le syndic peut prendre des honoraires selon ce qui est stipulé dans son contrat.

- 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots;
- 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots;
- 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.


Froggy
Nouveau Membre



43 message(s)
Statut: Froggy est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 août 2017 :  14:12:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alice78

Bonjour,
Il ne peut pas y avoir d'honoraires du syndic pour attribution d'un ICS par la banque de France : pas prévus par la loi.
En revanche, la banque peut facturer ce service (environ 25 €).


Oui, c'est plus clair comme cela.
Pour l'ICS, c'est la banque qui peut répercuter les frais de la banque de France, pas le syndic.

EDIT :
citation:


2/Or là, ils ns disent que la loi a changé et qu'il faut le faire tout de suite et ne pas attendre 2018 (on ne sait tjs pas le montant qu'ils prévoient, sachant qu'à leur contrat c'est inscrit "à la vacation").
Normalement, les copropriétés jusqu’à 50 lots avaient jusqu'au 31 décembre 2018
Est-il vrai que la loi a changé, je n'ai pas trouvé de trace...


D'accord, c'est noté. Vous avez déjà le contrat sous les yeux..

Je débute avec la consultation de Légifrance, mais je ne vois aucun changement de date butoir entre 2014 et aujourd'hui!

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170128


Édité par - Froggy le 31 août 2017 14:46:16

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 août 2017 :  16:51:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la loi sur les dates limites d'immatriculation des copros au fichier des copros n'a pas changé !

Quant au point d'ouverture de compte ICS, cela n'a rien à voir avec ce fameux fichier, mais pour l'ouverture éventuelle éventuelle d'un compte séparé et encore, pour l'ouverture d'un compte il n'y a pas besoin de cela, c'est uniquement pour ce qui concerne les prélèvements...

Demander à voir la facture de la BdF ....

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 31 août 2017 :  19:48:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci a tous.
Le coût facturé a été de 31.90€. Pourquoi le syndic nous fait il croire que c est pour l immatriculation... ?
Aucune idée.
Bien noté pour les dates legales qui sont inchangées contrairement à leurs dires...

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 31 août 2017 :  23:19:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour Froggy, dans une copro de 200 lot principaux, Fon... a facturé 1400€ le 22/12/16 l'immatriculation et 8€ l'ICS !!!
A savoir : il était inscrit sur leur contrat (qu'on renouvelle chaque année) facturation au temps passé (à 100€ de l'heure TTC)
Signature de Franck1966 
Franck V

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 sept. 2017 :  09:47:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peut-on demander au syndic un justificatif concernant les frais d'ICS ?
si je comprends bien l'ICS n'a rien à voir avec l'immatriculation ?

On a eu à se mettre en prélèvement pour les factures d'eau et d'électricité suite à des pbs de retard de paiement du syndic, vous pensez que c'est la vraie raison qui les a fait souscrire ce compte ICS ?

merci encore de votre aide et bonne journée !

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 sept. 2017 :  10:03:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
peut-on demander au syndic un justificatif concernant les frais d'ICS ?
si je comprends bien l'ICS n'a rien à voir avec l'immatriculation ?


Je confirme AUCUN rapport entre ICS et immatriculation des copros !!!!

Pour payer quoi que ce soit, un syndic paie sur justificatif, jamais sur un coup de fil . A la vérification des comptes, cela doit apparaître quelque part : la banque de France facture à la banque qui a demandé le numéro ICS et la banque refacture au syndicat, donc il doit y avoir un document justificatif. Ceci apparait surtout depuis le passage au compte séparé, puisque chaque syndicat a son ICS. ICS qui est nécessaire si le syndicat, via le syndic, procède à des prélèvements de charges par exemple. Cela n'a aucune utilité pour les virements automatiques pour payer les fournisseurs...


citation:
On a eu à se mettre en prélèvement pour les factures d'eau et d'électricité suite à des pbs de retard de paiement du syndic, vous pensez que c'est la vraie raison qui les a fait souscrire ce compte ICS ?
voir ci-dessus.....

Sunbird
Contributeur vétéran

2167 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 sept. 2017 :  10:59:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

Pour Froggy, dans une copro de 200 lot principaux, Fon... a facturé 1400€ le 22/12/16 l'immatriculation et 8€ l'ICS !!!
A savoir : il était inscrit sur leur contrat (qu'on renouvelle chaque année) facturation au temps passé (à 100€ de l'heure TTC)


14 heures pour faire l'immatriculation ?

Froggy
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 01 sept. 2017 :  12:23:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Franck pour ces informations.

En effet 1400 euros me paraît trop, peu importe le nombre de lots.

Car il s'agit de renseigner des informations déjà connues sur le syndicat en général : adresse, nombre de lots, carnet d'entretien, données comptables synthétiques..

rambouillet
Pilier de forums

14265 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 01 sept. 2017 :  13:43:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rappel : immatriculation au fichier des copropriétés : maxi maxi : 30 minutes !

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 01 sept. 2017 :  14:02:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui je sais, nous avons même un employé d'un autre syndic dans le CS qui m'a bien confirmé le temps ENORME qu'il faut.
Et quand on a un bon logiciel (n'est-ce pas André ?) cela se fait en quelques clics !!!
Mais Fon... a quand même dit qu'il avait tout rentré à la main !!!!!!!!!!!
Pourtant il ne semble pas que l'on doive rentrer un à un les propriétaires de chacun des lots ?
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

14265 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 01 sept. 2017 :  15:33:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non, il n'y a aucune référence à chaque copro...

perso : il m'a fallu 10' pour un syndicat de 33 lots ...

Le plus long c'est de récupérer le pdf du contrat de syndic, le pdf de la résolution d'AG concernant la désignation et en faire un seul pdf

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 01 sept. 2017 :  16:31:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

citation:
peut-on demander au syndic un justificatif concernant les frais d'ICS ?
si je comprends bien l'ICS n'a rien à voir avec l'immatriculation ?


Je confirme AUCUN rapport entre ICS et immatriculation des copros !!!!

Pour payer quoi que ce soit, un syndic paie sur justificatif, jamais sur un coup de fil . A la vérification des comptes, cela doit apparaître quelque part : la banque de France facture à la banque qui a demandé le numéro ICS et la banque refacture au syndicat, donc il doit y avoir un document justificatif. Ceci apparait surtout depuis le passage au compte séparé, puisque chaque syndicat a son ICS. ICS qui est nécessaire si le syndicat, via le syndic, procède à des prélèvements de charges par exemple. Cela n'a aucune utilité pour les virements automatiques pour payer les fournisseurs...


citation:
On a eu à se mettre en prélèvement pour les factures d'eau et d'électricité suite à des pbs de retard de paiement du syndic, vous pensez que c'est la vraie raison qui les a fait souscrire ce compte ICS ?
voir ci-dessus.....


Merci Rambouillet ! c'est bon à savoir
Le syndic aurait-il du nous consulter avant pour engager cette procédure ou ont-ils le droit de le faire sans nous avertir ?

On va voir si on arrive à récupérer un justif... :-)

Sunbird
Contributeur vétéran

2167 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 01 sept. 2017 :  16:42:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

non, il n'y a aucune référence à chaque copro...

perso : il m'a fallu 10' pour un syndicat de 33 lots ...

Le plus long c'est de récupérer le pdf du contrat de syndic, le pdf de la résolution d'AG concernant la désignation et en faire un seul pdf


pdfsam basic, c'est parfait pour faire la manip

Sunbird
Contributeur vétéran

2167 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 01 sept. 2017 :  17:01:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
14 heures pour tout le portefeuille du gestionnaire...

Voici l'aide générale, pour la copropriété il y a 5 onglets.
http://info.registre-coproprietes.l...ement_vF.pdf

voir images 5/6/7 pour avoir une idée du travail à faire.

rien ne justifie 14 heures de prestation, au grand maximum si on prend un café entre chaque onglet il doit arriver à une heure de boulot.


rambouillet
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 01 sept. 2017 :  19:37:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
exact, mais les cafés ne sont pas prévus au contrat type....

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 01 sept. 2017 :  20:42:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sunbird, merci pour le lien.
Il va y avoir du sport en AG ...
Signature de Franck1966 
Franck V
 
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