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JPM
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5267 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 08 sept. 2017 :  14:36:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je reviens sur le fameux arrêt du Conseil d'État du 5 octobre 2016 et je publie mon commentaire avec l'arrêt complet.

J'insiste sur le fait que le Conseil d'État a statué au vu d'une citation erronée de l'article 66 du décret Hoguet.

Au final il faut retenir que le Conseil d'État confirme que le syndic ne peut recevoir de rémunération que du syndicat des copropriétaires, auquel il faut ajouter, le cas échéant, des personnes qui seraient désignées dans la désignation ou le contrat de syndic.

L'arrêt fait aussi mention des modalités de cette rémunération.

Jusqu'à présent on n'a jamais trouvé une telle mention dans un contrat de syndic.

Dans la pratique le syndicat reste seul à pouvoir rémunérer le syndic.

Voir : http://www.jpm-copro.com/CE%2005-10-2016-1.htm




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