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stopimpots
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Posté - 04 juil. 2017 :  18:13:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Pour la réalisation du pré-état daté mon syndic demande 210€ et 450€ pour l'état daté.

Il s'agit de la vente de nos deux box.

Ma femme a travaillé chez un syndic et affirme qu'il faut au maximun trois heures de travail.

C'est donc un scandale de payer aussi cher !

Ce qui est en encore plus scandaleux c'est que le notaire va payer directement ce syndic sur le montant de la vente !

Que faire ?

Merci pour votre aide !


*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min

merci de respecter la net étiquette :
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser


Édité par - Numero6 le 04 juil. 2017 18:35:48

rambouillet
Pilier de forums

14281 message(s)
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 1 Posté - 04 juil. 2017 :  18:24:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre femme ayant travaillé chez un syndic doit savoir que le pré état daté cela n'existe pas (vérifier sur le contrat du syndic). Vous pouvez refuser de le payer, si vous-même avez fourni les documents nécessaires au compromis.

Trois heures d'un syndic, c'est environ 300/350 €.... mais le montant de l'état daté a été voté par la majorité à l'AG.... vous peut-être compris....

Ce que vous pouvez faire : refuser de payer le pré état daté et dites le au notaire (qui est certainement à l'origine de la demande), mais je crains que vous ne soyez obligé d'aller au juge, car le syndic va tout de même demander au notaire cette somme...

Louis92
Contributeur vétéran

France
2470 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 juil. 2017 :  18:41:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
stopimpots, des syndics acceptent volontiers de diviser par 2 leurs honoraires prévus pour un appartement appliqués à un box.

Dans votre cas, j'espère qu'il n'y a des honoraires que pour un état daté : pour les 2 boxes, le travail est le même.

Cdlt. Louis92.

Sunbird
Contributeur vétéran

2197 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 juil. 2017 :  09:55:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant le pré-état daté cela n'existe pas, le syndic ne peut rien facturer.
Un état-daté qui prend 3 heures à faire, c'était en quelle année?

Dans le pire des cas, vous contestez cette facture, le notaire bloquera cette somme du prix de la vente, et le syndic devra vous assigner pour récupérer cette somme.

nefer
Modérateur

10576 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 juil. 2017 :  12:03:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Concernant le pré-état daté cela n'existe pas, le syndic ne peut rien facturer.
Un état-daté qui prend 3 heures à faire, c'était en quelle année?

Dans le pire des cas, vous contestez cette facture, le notaire bloquera cette somme du prix de la vente, et le syndic devra vous assigner pour récupérer cette somme.


le syndic n'assignera pas, il fera opposition sur la vente par acte extra judiciaire : regardez le côut sur le contrat du syndic

Sunbird
Contributeur vétéran

2197 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 juil. 2017 :  13:49:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer vous avez raison, mais il y a la théorie et la pratique.

La théorie est de bloquer le montant totale de la vente, la pratique est que si on insiste un peu devant le notaire il bloquera simplement les frais que vous contestez.

Dernièrement un notaire a essayé de faire accepter à un de mes clients le blocage du montant total de la vente, la somme contestée était proche de 800 euros. Ce que je fais rarement j'ai pris part à la conversation, et j'ai demandé les justificatifs des frais, x euros pour un état daté lors la promesse, le même x euros pour mise à jour de l'état daté pour le jour de la vente, plus x euros pour délivrance de l'art 20!!!

J'ai demandé comment le syndic peut facturer l'art 20, sachant que le vendeur devait un restant de charge travaux!
J'ai également rappelé que le notaire m'explique pourquoi un état daté lors de la promesse, sachant que j'avais communiqué tous les documents y compris les comptes venant d'être validés avec les annexes comptables nécessaires.

Le notaire a donc cédé en bloquant uniquement les 800 euros, j'ai insisté qu'il n'y avait pas à bloquer cette somme si il avait son travail et que la seule somme due par le vendeur est l'état daté qui était dans les 300 euros.

Il a bloqué les 500 euros restants, le syndic n'a pas donné signe dans les 15 jours, le notaire a versé la somme bloqué au client.




stopimpots
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 juil. 2017 :  14:52:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci à tous pour vos vos réponses et plus particulièrement à SUNBIRD.

Je serai étonné que mon notaire bloque la somme. En effet il m 'a demandé 250€ pour le règlement de copropriété que je lui avais déjà envoyé !

Pourtant je suis un "bon client" depuis 1994.

En cas de litige avec celui-ci que faire ?

Ne rien faire car c'est le montant total de ma vente qu il va mettre 3 mois pour payer ou se "tromper" dans le calcul de plus value etc...

Les "représailles"possibles ne sont elles pas nombreuses ?

Puis je m'adresser au Conseil Régional des Notaires ? A la chambre des notaires ?

Encore une fois merci pour vos réponses !


ribouldingue
Pilier de forums



15492 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 juil. 2017 :  15:09:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Puis je m'adresser au Conseil Régional des Notaires ? A la chambre des notaires ?
Dans un mois vous recevez un très beau papier à en-tête (C'est au moins du 100g/m2, ils ont les moyens) disant 'on s'occupe de tout'.

Dans si mois vous aurez entre rien de plus et un nouveau papier à en-tête.

Sunbird
Contributeur vétéran

2197 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 juil. 2017 :  18:50:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est simple vous changez de notaire, cela ne coute rien, et il doit transmettre tout le dossier à son confrère.


Concernant le règlement de copropriété, si il était pas à jour, le notaire doit demander un état hypothécaire qui permettra de voir les modifications de RC, et ensuite demander chaque modification. C'est de l'ordre de 30 euros/modification, qu'il y ait 1 page, ou 100 pages.

Avec ALUR, cela coute de plus en plus de frais au vendeur pour faire une vente en copropriété.

alice78
Contributeur actif

France
246 message(s)
Statut: alice78 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 07 juil. 2017 :  08:02:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Si vous ne voulez pas payer un "préétat daté", qui n'existe dans aucun texte, faites vous-mêmes les photocopies, ou mettez sur clé USB tous les documents destinés à votre acquéreur. Vous avez tous les éléments en votre possession.
Le syndic ne peut vous facturer cette prestation que si vous la lui avez expressément commandée.
S'il vous la facture quand même sans commande, saisissez la DD(CS)PP du lieu du siège social de votre syndic pour vente sans commande préalable.

rambouillet
Pilier de forums

14281 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 07 juil. 2017 :  13:30:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le syndic ne peut vous facturer cette prestation que si vous la lui avez expressément commandée.


C'est surtout le notaire qu'il faut informer et lui demander de ne pas faire cette demande au syndic.
Si le syndic reçoit une commande, il va s'exécuter....

alice78
Contributeur actif

France
246 message(s)
Statut: alice78 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 juil. 2017 :  13:40:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet,
Il appartient au syndic de vérifier que le vendeur a expressément mandaté le notaire pour cette commande. Dans le cas contraire le syndic doit faire une facture au nom du notaire, qui passe la commande, et pas au nom du vendeur !
Trop facile de se décharger de ses responsabilités.

Édité par - alice78 le 07 juil. 2017 13:42:13

Sunbird
Contributeur vétéran

2197 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 07 juil. 2017 :  13:58:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alice78

Rambouillet,
Il appartient au syndic de vérifier que le vendeur a expressément mandaté le notaire pour cette commande. Dans le cas contraire le syndic doit faire une facture au nom du notaire, qui passe la commande, et pas au nom du vendeur !
Trop facile de se décharger de ses responsabilités.


Cela est inexacte, il existe une clause standard dans les promesses permettant au notaire de demander ce type de document.

Le problème est que malheureusement les notaires font tout au dernier moment, et se moquent complètement que le syndic facture des prestations interdites... car il ne faut surtout pas se fâcher avec les syndics qui sont prescripteurs...

alice78
Contributeur actif

France
246 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 08 juil. 2017 :  19:35:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sunbird,

Je ne comprends pas l'existence de cette clause standard qui serait rédigée dans la promesse de vente.
Les documents devant être fournis par le vendeur au plus tard au moment de la promesse ou du compromis, comment le vendeur pourrait-il avoir mandaté le notaire pour demander un préétat daté au syndic si cette demande est faite dans la promesse qu'il n'a pas encore signée ???
En quoi les syndics sont-ils prescripteurs envers le notaire ???

Édité par - alice78 le 08 juil. 2017 19:36:49

stopimpots
Nouveau Membre

25 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 07 août 2017 :  10:25:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cher SUNBIRD,

Je vous remercie pour vos réponses.

J'attends toujours la date de signature pour l'acte authentique de la vente de mes deux box.

Le notaire me demande 150€ pour des copies de modifications de règlement de copropriété.

J'ai dèjà transmis une modification que l'on m'a donné en 2010 lors de l'achat.

Comment contrôler (auprès des hypothèques ? ou ailleurs ? ) qu il y a eu 5 modifications, vous avez bien lu 5 modifications en 7 ans ?

Les hypothèques répondent-elles à un particulier par E mail ?, Téléphone ? Courrier ?

Bien à Vous,


nefer
Modérateur

10576 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 07 août 2017 :  11:03:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un modificatif de réglement de copropriété doit être voté en AG: avez vous lu les convocations aux AG ? et les PV des AG ?

ainohi
Contributeur vétéran

1693 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 07 août 2017 :  12:13:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le notaire vous demande 150 € parce que cela lui demande un certain travail et qu'il facture ce travail à un tarif horaire qui est sensiblement supérieur au SMIC. Si vous demandez directement les modificatifs au service de la publicité foncière, cela vous coûtera moins cher.

Le service de la publicité foncière, anciennement Conservation des hypothèques, est accessible au public. Vous pouvez explorer le site du service public : https://www.service-public.fr/parti...ts/R17286br/
Normalement vous devriez pouvoir commander en ligne les documents qui vous intéressent. En cas de difficulté, vous pouvez téléphoner, au pire vous rendre sur place, il y a un guichet d'accueil.

Édité par - ainohi le 07 août 2017 12:13:53

quelboulot
Modérateur

3278 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 07 août 2017 :  12:36:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Annuaire des Services de la publicité foncière

http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

https://www.service-public.fr/parti...roits/F17759

liens normalement valides
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ortzantz
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: ortzantz est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 07 août 2017 :  17:39:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le Service de la Publicité Foncière facturera 30 € par modificatif, sans compter les frais de renvois par courrier postal si la demande est faite par un particulier. S'il y a eu effectivement 5 modificatifs publiés.... les 150 € réclamés par le notaire correspondent au coût exact de ces copies d'actes.

Si Stopimpots souhaite réellement vérifier, qu'il demande à son notaire la copie de l'état hypothécaire que celui-ci doit avoir en sa possession.

stopimpots
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: stopimpots est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 08 août 2017 :  16:25:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci à tous !

Pourquoi les modifications du réglement ne sont-elles pas indiquées sur le site du syndic ?

La loi ALUR ne rend il cela pas obligatoire ?

Il y a plusieurs documents (PV AG, visite de l'immeuble, carnet d'entretien) mais de modifications ......

rambouillet
Pilier de forums

14281 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 09 août 2017 :  10:02:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peut etre que ces soit-disantes modifications n'ont pas été publiées au SPF ?....
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