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michel.herwoen
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PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  15:17:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un terrain non enclavé qui posséde une seconde sortie vers une route. Afin d'accéder à cette route, nous passons sur un autre terrain. Pour nous permettre le passage, une servitude à été crée sur ce terrain (permettant le passage). De telle sorte que : le terrain permettant le passage est fond servent de notre terrain agricole. Cette servitude est déja créée et publiée.

Aujourd'hui, les propriétaires du fond servant veulent raccrocher un autre terrain (d'un autre propriétaire) à la servitude. Ce qui aurait comme conséquence de rajouter un fond dominant au fond déja servent ... Peuvent-ils le faire SANS notre consentement ?

Je pense personnellement que non ... car d'aprés le principe de l’indivisibilité de la servitude édictée par l’article 700 du Code civil. On ne peut pas de faire supporter au fonds servant une charge nouvelle résultant de l’adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle étrangère à la servitude.
Ai-je raison ? qu'en pensez-vous ? Puis-je Ă©voquer cet article ?

Merci d'avance pour votre aide.

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  15:43:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous ĂŞtes servant ou dominant ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

michel.herwoen
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France
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  16:53:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,
Merci de prendre mon sujet.

Nous sommes dominant.

Édité par - michel.herwoen le 28 août 2017 16:54:58

Emmanuel Wormser
Modérateur

13852 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  18:01:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en quoi le fait que le servant accepterait d'autres passages que le votre vous porte préjudice ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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michel.herwoen
Nouveau Membre

France
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Statut: michel.herwoen est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  19:36:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Alors ... D'abord, une raison pécuniére et logique :

Au départ, il y a avit deux parcelles. Ce bout de terrain est la derniére parcelle de la division cadastrale d'une grande parcelle. Le terrain de mon voisin demandeur est la résultante d'une division cadastrale de l'autre parcelle.
Le bout du terrain demandé par mon nouveau voisin (accés à la rue) est fermé par une haie. Nous serions alors obligé de l'arracher, de mettre un portail. Ensuite, nous serions obligé de rajouter une cloture entre les deux terrains qui n'était pas prévu (150m de longueur) à mes frais. Ceci afin de séparer notre terrain en pleine propriété du "passage" nouvellement créé.
Lui étant au bout du terrain, il n'a pas obligation d'entretenir le passage ... Toute la longueur étant chez moi. Le terrain n'étant pas carrossable, il faudrait que je le rende carrossable également à mes frais .. Car ce n'est même pas un chemin ... C'est juste le fond d'un champ à foin. Il ne s'agit donc pas d'un passage, mais juste d'une bande que les propriétaires gardaient. Par contre mon autre voisin posséde lui le SEUL accés au chemin. Voici un schema :

FORET DOMANIALE HAIE C
----------I------------------------------------------------------------------------P H
Terrain I FOND de TERRAIN (FOND SERVANT) P E
du I P M
voisin I----------------------------------------------------I-------------------P I
deman- I MON TERRAIN I Autre voisin P N
dant I (FOND DOMINANT) I ACCES
| | P


Ce fond de champ est un terrain en forme de rectangle de 10m de large sur 150m de longueur enclavé entre une haie à l'ouest, notre terrain au sud (sur 150m), le terrain du voisin (sur 10m) à l'est et une foret domaniale au nord :

Ensuite :
Un vis à vis (qui n'existait pas auparavant serait aussi créé).
Enfin :
Les propriétaires actuels désirent à la fin vendre cette parcelle. Du coup, nous avions signé avec eux un droit de préférence sur ce terrain. Si des droits de passage additionnels viennent se greffer sur ce terrain, la valeur de ce terrain est d'autant diminuée ...
Ils ne devaient passer par là que pour permettre de visiter le terrain du voisin. Et il était indiqué dans l'acte initiant le compromis de vente, que nous souhaitions acheter cette bande de terrain à terme.



Édité par - michel.herwoen le 28 août 2017 19:40:46

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  19:42:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous indiquez que la bande est "chez vous" : vous ĂŞtes vraiment dominant ? alors pas chez vous mais chez le servant ...
la servitude ne vous donne pas le droit de disposer du terrain du voisin, mais seulement de passer, en profitant de tout ce que prévoit la convention mais de rien de plus
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 août 2017 19:43:30

michel.herwoen
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  19:52:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui d'accord
nous en sommes évidemment pas propriétaires (je ne sais pas ou j'ai marqué ça) mais nous avons signé un droit de préférence pour qu'il soit à nous à terme ...
Mon terrain n'est que le fond dominant de l'autre terrain (fond de champ) qui est le servant.

J'avis lu que :
L’étendue et les modalités d’exercice des servitudes conventionnelles sont définitivement fixées par le titre qui les institue et ne peuvent être modifiées que d’un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant.

L'article 691 du code civil dispose qu'une servitude de passage est une servitude discontinue, qui ne peut s'établir que par titre ; « que s'il s'agit d'une servitude conventionnelle, le titre fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominants et servants sans qu'il soit possible de se prévaloir de l'acquisition par prescription du droit d'exercer le passage sur une assiette différente de celle originairement convenue.

Suis-je dans le vrai ?

Édité par - michel.herwoen le 28 août 2017 19:59:46

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  20:02:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas faux mais je ne vois pas en quoi ça vous avance
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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michel.herwoen
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  20:11:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Eh bien simplement que l'on doit se mettre d'accord ENSEMBLE pour que l'autre voisin puiise avoir également et le cas échéant une servitude conventionnelle de passage. Car cette servitude pour le voisin demandantn'existe pas encore. Les propriétaires actuels veulent l'inscrire juste avant qu'il nous vende cette même parcelle. (genre le rdv avant le nôtre chez le notaire)

Aussi, je veux juste avoir la certitude que Les propriétaires actuels du fond servant ne peuvent donc pas inscrire cette servitude UNILATERALEMENT ? Ils ont besoin de mon accord ?


Édité par - michel.herwoen le 28 août 2017 20:15:30

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  20:15:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ils peuvent parfaitement et vous pouvez seulement demander que le partage des frais d'entretien soit revu
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
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michel.herwoen
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  20:20:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais l'article 691 du code civil (cf au dessus) dit pourtant qu'ils ne peuvent pas UNILATERALEMNENT faire cela ....

Cette jurisprudence va dans le mĂŞme sens :
Le principe de l’indivisibilité de la servitude édictée par l’article 700 du Code civil ne permet pas de faire supporter au fonds servant une charge nouvelle résultant de l’adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle étrangère à la servitude.

En effet le rattachement au fonds dominant d’une parcelle qui n’était pas visée dans l’acte constitutif d’une servitude de passage ne peut avoir pour conséquence d’étendre à cette parcelle le bénéfice de la servitude conventionnelle, une telle extension constituant une aggravation de la condition du fonds servant, aggravation que l'article 702 du Code civil ne permet pas.
Référence:
- Cour d'appel de Montpellier, 1re Chambre, sect. A2, 14 novembre 2006 (R.G. n° 05/04.873)

Nous ommes bien dans ce cas là. Puisque l'on essaye de rattacher au fonds dominant, une parcelle qui n’était pas visée dans l’acte constitutif d’une servitude de passage ....

Du coup, je ne sais plus ...
Merci Emmanuel de votre patience.
Pouvez-vous m'expliquez ce que j'ai zappé parce que je comprends pas ....

Édité par - michel.herwoen le 28 août 2017 20:29:33

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  20:38:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
seul le fonds servant peut se prévaloir utilement de la JP que vous mentionnez... et vous êtes dominant.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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michel.herwoen
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  20:45:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon ben merci ...
Dans le cadre des servitudes, qu'entend t on quand on parle de modification d'assiette ?
Est-ce le fait de rajouter un fond dominant au fond servant ?
Ne puis-je pas m'en servir ?

Édité par - michel.herwoen le 28 août 2017 21:26:44

quelboulot
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3243 message(s)
Statut: quelboulot est connecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 28 aoĂ»t 2017 :  22:53:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vos multiples questions ont des réponses sur de nombreux sites

http://www.avocat-piget.com/domaine...-l-homme.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000020838241

http://www.notaires.paris-idf.fr/ve...s-servitudes

Par ailleurs vous évoquez par deux fois que vous avez signé un "droit de préférence"

citation:
Posté - 28 août 2017 : 19:36:04
Les propriétaires actuels désirent à la fin vendre cette parcelle. Du coup, nous avions signé avec eux un droit de préférence sur ce terrain.
Ils ne devaient passer par là que pour permettre de visiter le terrain du voisin. Et il était indiqué dans l'acte initiant le compromis de vente, que nous souhaitions acheter cette bande de terrain à terme. Si des droits de passage additionnels viennent se greffer sur ce terrain, la valeur de ce terrain est d'autant diminuée ...


citation:
Posté - 28 août 2017 : 19:52:44
nous en sommes évidemment pas propriétaires (je ne sais pas ou j'ai marqué ça) mais nous avons signé un droit de préférence pour qu'il soit à nous à terme ...


Ce droit de préférence ne prive en rien le propriétaire actuel d'user de son terrain comme il l'entend, la valeur du terrain ne sera évaluée que lors de la vente et je comprend difficilement votre réflexion : "Si des droits de passage additionnels viennent se greffer sur ce terrain, la valeur de ce terrain est d'autant diminuée ..."
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

michel.herwoen
Nouveau Membre

France
8 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 29 aoĂ»t 2017 :  09:47:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos interventions.

Le débat est désormais clos, je viens, ce matin, de voir les propriétaires du terrain "servant". Autour d'un bon café, nous avons discuté du terrain, je leur ai exprimé mes craintes. Ils ont compris et accédé à mes demandes.

Merci encore pour vos réponses.

Cordialement,
Michel
 
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