Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés

Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Le Droit Pour Moi
Comment récupérer les loyers impayés de votre locataire ?
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 requête en interprétation ?
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

caminade
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 02 août 2017 :  22:50:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Suite à un chemin rural barré, j’avais assigné le maire au tribunal Administratif pour qu’il rétablisse la circulation publique sur le dit chemin. Le jugement a été une injonction au maire pour qu’il rétablisse la circulation publique dans les quatre mois suivant la date du jugement.
Or comme ce dernier n’a pas suivi l’injonction, trois ans ont passé, le chemin rural a continué d’être barré..
En conséquence en juin j’ai demandé l’application du jugement au TA . Ce dernier a mis sous astreinte le maire s’il n’ouvre pas le chemin rural dans un mois.

Or ce dernier veut reculer le délai en déposant une requête à l'interprétation.
Motif ; un mois c’est trop court pour ouvrir le chemin rural

.Pouvez-vous m’expliquer ce qu’est une requête en interprétation ?

Merci d'avance

Emmanuel Wormser
Modérateur

13852 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 02 août 2017 :  23:07:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quand l'administration demande au juge d'expliquer le mode d'emploi du dispositif du jugement, ici portant injonction de rouvrir.
laissez le faire : ça n'aboutira pas... et surtout ça ne prive pas le jugement de son caractère exécutoire
voir R921-1 du Code de justice admve
donc un mois après la date limite, commencez à faire liquider l'astreinte...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

caminade
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 août 2017 :  23:09:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci M Wormser
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com