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Initialement posté par Emmanuel Wormser
le Conseil d'Etat a atténué Thalamy : CE, 3 mai 2011, n° 320545
encore faut il que les conditions qu'il impose dans son arrêt, ce qui n'est sans doute pas le cas dans votre situation...
Étant donné que ma maison est déjà construite, pensez qu'il est possible de la régulariser sachant que la maison mesure 14 m et qu' il y a 1 m qui ne respecte pas cette distance obligatoire?