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jbu
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: jbu est déconnecté

Posté - 26 juil. 2017 :  14:20:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

nous avons réceptionné notre maison en 2009 dans laquelle nous habitons.

En 2010 (post réception), le permis de construire a été annulé à la demande d'un voisin parce que le PLU de la commune a été annulé mais le juge a considéré que le recours au tiers était toujours valable. Par conséquence, le permis de construire délivré pour notre maison sur la base du plu annulé n'était plus valable.

Je me retrouve aujourd'hui avec une maison sans permis et non régularisable par rapport au nouveau PLU car une petite partie de ma maison ne respecte pas les distances règlementaires (3% de l'emprise au sol de ma maison n'est pas conforme au nouveau PLU)


Aujourd'hui, je souhaite faire agrandir la maison mais pour cela, je dois régulariser la maison existante (jurisprudence Thalamy).

Problème : Est-il possible de bénéficier d'une adaptation mineure au PLU pour régulariser la partie de la maison existante. Je n'arrive pas à savoir si ma situation rentre dans ce cadre légal .

adaptation mineure : Ce droit résulte de L. 123-1-9 du Code de l'urbanisme qui dispose que " les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ".

Merci par avance pour vos réponse

Auriez vous des jurisprudences ?

JBU

Emmanuel Wormser
Modérateur

13795 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 26 juil. 2017 :  14:38:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le Conseil d'Etat a atténué Thalamy : CE, 3 mai 2011, n° 320545
encore faut il que les conditions qu'il impose dans son arrêt, ce qui n'est sans doute pas le cas dans votre situation...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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jbu
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: jbu est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 juil. 2017 :  20:09:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

le Conseil d'Etat a atténué Thalamy : CE, 3 mai 2011, n° 320545
encore faut il que les conditions qu'il impose dans son arrêt, ce qui n'est sans doute pas le cas dans votre situation...


Étant donné que ma maison est déjà construite, pensez qu'il est possible de la régulariser sachant que la maison mesure 14 m et qu' il y a 1 m qui ne respecte pas cette distance obligatoire?

Emmanuel Wormser
Modérateur

13795 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 juil. 2017 :  20:15:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à ce stade, impossible d'en dire plus.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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