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Stilla
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422 message(s)
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PostĂ© - 05 juil. 2017 :  17:07:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous
Suite à un retards de paiement de 3 copropriétaires -( mauvais payeurs- qui représentent la majorité en quotes parts) portant sur les 2 derniers trimestres le syndic menace carrément de faire un appel de carence (!) alors qu’il n’ a même pas pris les mesures adéquates pour les relancer véritablement……nous lui avons bien sûr demandé de le faire
Vos avis SVP ?
Merci

philippe388
Pilier de forums

13270 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 juil. 2017 :  17:36:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Stilla : un appel de carence !! il faut qu'il vous donne le texte de loi qui autorise cela ? Cela n'existe pas en copropriété.

Le CS doit vérifier que le syndic prend touites les mesures necessaires pour récupérer les fonds. trilmestres de retard, c'est un rappel, une mise en demeure, la prise d'hypothèque légale et une assignation au tribunal.

3 copros débiteurs sur un total de combien ?

Si un ou plusieurs débiteurs trainent depuis de nombreux mois, voire année mettant en difficulté le SDC, malgré toutes les mesures porises par le syndi ( c'est sa mission, dons une obligation - L'AG peut adopter une avance de trésorerie pour payer les dettes du SDC.

C'est un prêt que le SDC fait auprès des membres du SDC, les copropriétaires; un fond de " solidarité "

Une avance de trésorerie est le terme juridique. Cette avance EST remboursable aux copros quand les debiteurs ont payées leur dette.

C'est une décision d'AG. Le syndic n'a aucn droit d'appelr des fonds sans un accord de l'AG , ET dans tous les cas possibles en copropriété.

Il " menace", alors rappelez lui la loi de la copropriété. Si ce syndic appelle des fonds SANS accord de l'AG, il commet une faute grave de gestion. Il emploi un terme innaproprié dans ce genre de situation et en ommettant qu'il a besoin de 'laccord de l'AG.

Syndic pro ?

ribouldingue
Pilier de forums



15224 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 juil. 2017 :  18:26:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
alors qu’il n’ a même pas pris les mesures adéquates pour les relancer véritablement
Qu'a t'il fait actuellement?
citation:
Si un ou plusieurs débiteurs trainent depuis de nombreux mois, voire année mettant en difficulté le SDC
On parle de 6 mois, pas d'années, mais le souci est que selon ce que je lis ils représentent plus de 50%


Stilla, si je calcule Loi moitié de l'année en impayé sur 50% des tantièmes, cela fait plus de 25% d'impayé, donc la situation est gravissime puisqu'il faudrait théoriquement (et pratiquement) demander la désignation d'un administrateur judiciaire.
https://www.service-public.fr/parti...roits/F20388
citation:
Article 29-1 A

Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.

En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le juge peut être saisi d'une même demande par :

1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ;

2° Un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux ;

3° Le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République près le tribunal de grande instance ;

4° Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;

5° Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Dans les cas mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2°, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.


Il est urgentissime, malheureusement de commencer à dépenser encore un peu plus d'argent avec des injonction de payer et des prises d'hyptohèques, et de prévoir l'AG pour faire un appel dont parle Philippe

Édité par - ribouldingue le 05 juil. 2017 18:46:49

philippe388
Pilier de forums

13270 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 05 juil. 2017 :  19:13:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je n'avais pas pris en compte que ces 3 copros représentent la majorité des tantièmes.

Le syndic a alors OBLIGATION de saisir le TGI pour qu'il nomme AJ.

Pour une copro de moins de 15 lots, pour des dettes représentant 15% du budget, et pour les autre s25 % du budget.

6 mois d'impayés, nous en sommes donc à 50 % du budget. On comprend mieux les menaces du syndic. Il engage sa propre responsabilité dans ce problème.

A sa place, je saisirai des demain le TGI pour qu'il nomme un AJ.

Stiila : qu'appelez vous les mesures adéquates ?

Avec cette configuration particulière de 3 copros majoritaires débiteurs, le syndic n'a pas pu prendre TOUTES les mesures en 6 mois.

ET le CS ? que fait il ?

Sunbird
Contributeur vétéran

2069 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 06 juil. 2017 :  00:48:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Qu'il fasse déjà une mise en demeure, et dans 15 jours un commandement de payer.

ribouldingue
Pilier de forums



15224 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 06 juil. 2017 :  07:25:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Avec deux appels impayés chacun, j'ose espérer que les RAR sont deja partis depuis longtemps sinon c'est très ennuyeux.

Ne serait-il pas plus rapide de passer directement aux requĂŞtes en injonction de payer?
 
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