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venusdemilo
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Posté - 04 juil. 2017 :  01:09:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

bonsoir,
un seul contrat de syndic à l'AG du 29 juin 2017 et ce syndic n'est pas élu.

Comment éviter la requête par un avocat au Président du TGI aux fins de la désignation d'un Administrateur provisoire ?

Est-ce que la LOI MACRON permet dans ce cas qu'un copropriétaire peut réunir une AG ?

Cordialement
venus


rambouillet
Pilier de forums

13963 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 04 juil. 2017 :  08:24:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La loi ne permet pas dans ce cas, c'est l'article 46 du décret qui s'impose :

"Article 46
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble."


Pour s'en sortir, sans passer par le juge : si le contrat du syndic n'est pas échu, il faut lui demander de convoquer une seconde AG (article 26) : et de le reconduire pour une petite année et se préparer pour l'année prochaine avec une mise en concurrence.

Si son contrat est échu : passage obligé par le juge ....

Grosseur de votre syndicat, nombre de lots principaux ?

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 juil. 2017 :  08:27:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
venusdemillo : la réponse est NON.

L'article 47 s'applique ici : l'AG convoquée à élire le syndic ne l'a pas fait, votre SDC est dépourvu de syndic, ily a obligation de saisir le TGI afin qu'il nomme un syndic judiciaire.

La Loi macron s'applique pour les autres cas.

L'AG devait élire ce syndic. les copros ont choisit une autre voix, le TGI.

ET le CS ??? il pouvait proposer au moins un autre contrat à joindre à cet OdJ.


venusdemilo
Nouveau Membre

France
23 message(s)
Statut: venusdemilo est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 juil. 2017 :  15:03:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La copropriété comprend 9 lots principaux et il n'y a pas de Conseil syndical.
On est tous d'accord pour éviter le TGI.

Sunbird
Contributeur vétéran

1929 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 juil. 2017 :  15:05:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans ce cas si vous êtes tous d'accord vous voyez avec le syndic qu'il organise une nouvelle AG et présentez un nouveau syndic.

venusdemilo
Nouveau Membre

France
23 message(s)
Statut: venusdemilo est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 04 juil. 2017 :  15:07:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et le mandat du syndic a pris fin le lendemain de l'AG soit le 30 juin 2017.

On n'a pas voté pour ce syndic car il a augmenté son forfait honoraires de 194% !

rambouillet
Pilier de forums

13963 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 juil. 2017 :  16:10:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans ce cas à 9, réunissez vous entre vous et désignez un syndic si vous etes tous d'accord et présents ou représentés. Que l'un d'entre vous fasse une convocation officielle (qui peut être remise en mains propres contre émargement.)

S'il n'y a ni opposant, ni de défaillant, il ne peut y avoir saisi d'un juge

philippe388
Pilier de forums

13092 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 juil. 2017 :  19:38:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sunbird :
citation:
Dans ce cas si vous êtes tous d'accord vous voyez avec le syndic qu'il organise une nouvelle AG et présentez un nouveau syndic.


Ce syndic a été viré, ceci est un très mavais conseil, et pas sur que le syndic accepte de ne pas respecter la loi.

venusdemillo :
citation:
La copropriété comprend 9 lots principaux et il n'y a pas de Conseil syndical.


Le CS est OBLIGATOIRE en copropriété. Pour quelle raison ce CS n'existe pas dans votre SDC?

L'absence de CS est une grosse " bétise". Vous en avez la preuve ici en ayant un OdJ sans concurrent.

TOUT copropriétaire peut notifier au syndic de porter à l'OdJ un contrat d'un syndic. La méconnaissance de la loi et du fonctionnement d'une copropriété ne peut que vous amenez dans me mur; ici le TGI.

Une question : qui est capable de convoquer une AG ?

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1003 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 04 juil. 2017 :  20:29:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour élire un syndic bénévole, il faudrait des copropriétaires qui aient envie de s'investir dans leur copro, ici ils n'ont pas de CS, donc cela prouve leur investissement.
Sauf s'ils créent un CS et s'entendent vraiment bien pour toutes les factures, j'opterait pour le TGI et la nomination d'un syndic provisoire !
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

13963 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 juil. 2017 :  08:12:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rappelons que si on veut désigner un syndic bénévole, sa candidature et son projet de contrat doivent être dans la convocation et à l'OdJ....
 
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