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siocnarf
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Posté - 03 juil. 2017 :  20:47:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous

Bonjour à tous
Je suis copropriétaire d'une maison dans un lotissement en copropriété.
Nous venons d'avoir l'Assemblée Générale.
Un copropriétaire demande l’autorisation de construire une chambre supplémentaire (12m2 et 10 %d’augmentation de la surface habitable) sur son terrain qui est une partie commune à usage privatif.
J’ai refusé la proposition mais elle a été votée. j’ai soulevé le problème du RDC et du EDD.
En effet depuis des années des copropriétaires ont fermé des porches, construit des chambres et rendu habitables les sous-sols avec accord ou pas des AG.
Cela devient insuportable pour les copropriétaires qui n’ont pas fait d’agrandissement.
Peut-on imposer une remise a plat du EDD avec rectificatif des millièmes sachant que les copropriétaires indélicats ne voteront pas une telle décision.
Merci de vos réponses


ribouldingue
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 1 Posté - 03 juil. 2017 :  21:01:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

citation:
J’ai refusé la proposition mais elle a été votée. j’ai soulevé le problème du RDC et du EDD.
En effet depuis des années des copropriétaires ont fermé des porches, construit des chambres et rendu habitables les sous-sols avec accord ou pas des AG.
Cela devient insupportable pour les copropriétaires qui n’ont pas fait d’agrandissement.
Le souci est que votre argumentation était contre productive parce que elle justifie qu'on autorise la même chose à A, puis B, puis C mais pas à D puisque c'est insupportable.

Évidemment, D qui n'aurait pas eu gain de cause aurait demandé au Juge de lui accroder judiciairement l'autorisation qu'il y a différence de traitement sans cause: A et B et C ont eu ce que lui D ne peut pas avoir.

La faute ici est sur le syndicat, pas sur D qui fait les choses correctement.

Édité par - ribouldingue le 03 juil. 2017 21:29:10

siocnarf
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 juil. 2017 :  21:17:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Ribouldingue pour votre remarque .oui je comprend bien mais cela ne répond pas à ma question
citation:
"Peut-on imposer une remise a plat du EDD avec rectificatif des millièmes sachant que les copropriétaires indélicats ne voteront pas une telle décision."

Peut-on saisir le TGI pour obtenir la modification du EDD?


rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 juil. 2017 :  08:20:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez saisir le juge sur le fait que cette autorisation a été donnée sans toucher aux tantièmes ce qui aurait du être le cas puisqu'il y a augmentation "en dur" (sur le fonds et le tréfonds) des partiex communes. La jouissance privative ce n'est pas cela, c'est "jouir" pas construire.
Construire c'est possible, mais il y a forcément modification de l'EDD, et du RdC via les tantièmes.... car il y a cession de parties communes

siocnarf
Nouveau Membre

France
37 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 juil. 2017 :  18:37:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à Rambouillet pour cette réponse qui me fait penser que j'ai raison et je voudrai bien changer les choses car beaucoup de copropriétaires ont eu l'autorisation des AG antérieures de construire sans rectification de EDD.
Dans ce cas un particulier peut-il saisir le TGI sans être accompagné d'un avocat?
Le syndic me propose de mettre la modification du RDC et EDD à jour à la prochaine AG mais les intéréssés ne voteront pas la modification et ils sont nombreux.

rambouillet
Pilier de forums

14274 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 04 juil. 2017 :  19:48:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour saisir le TGI, il faut utiliser les services d'un avocat.

Si la majorité refuse, vous pouvez saisir le juge puisque certains ont accaparés une partie des parties communes dont vous etes copropriétaire indivis et cela sans autorisation. Attention (prévenir vos collègues), le juge peut ordonner la destruction de ce qui a été construit .....

siocnarf
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 juil. 2017 :  11:03:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Peux-t-on demander au syndic ou au syndicat d'envoyer un formulaire demandant à tous les copropriétaires d'indiquer sur l'honneur les modifications ( déclarées ou non ) faites sur une partie commune .
Ainsi on pourrait en interne changer le EDD ce qui permettrait de modifier les tantièmes
de chacun sans passer par la justice
merci d'avance

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 06 juil. 2017 :  07:34:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez rien ne l'interdit, mais si une personne ne remplit pas c'est donc sans effet. Mais rien empêche d'essayer .....

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 juil. 2017 :  12:53:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Peux-t-on demander au syndic ou au syndicat d'envoyer un formulaire demandant à tous les copropriétaires d'indiquer sur l'honneur les modifications ( déclarées ou non ) faites sur une partie commune .
Ainsi on pourrait en interne changer le EDD ce qui permettrait de modifier les tantièmes
Ca permet de modifier l'EDD mais par les tantièmes puisqu'un récent vote indique qu'on accepte l'extension sans changer les tantièmes.
Je ne comprends pas votre raisonnement.


citation:
J’ai refusé la proposition mais elle a été votée. j’ai soulevé le problème du RDC et du EDD.
Pourquoi le syndic ferait cela, en ignorant donc la volonté répétée du sydnicat de ne pas modifier les tantièmes?


Je ne nie pas que sur le fond vous ayez sans doute raison, mais a part assigner directement le syndicat (meme pas les copropriétaires) je ne vois pas de facon de faire.

S'ils sont 3 ou 4 et que -en plus du syndicat- vous vouliez aussi les assigner, ce que j'éviterais, vous prenez le risque au titre de l'article 700 si vous perdez de payer votre avocat et partie ou totalité de 4 ou 5 autres.... Ca ne me semble pas une opération simple.
Il va de plus vous falloir prouver l'augmentation des surfaces de ceux qui n'ont rien dit. Expertise, huissier, géomètre, comment allez vous faire si le syndicat y est hostile?

Édité par - ribouldingue le 06 juil. 2017 13:05:15

siocnarf
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 juil. 2017 :  13:53:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Ribouldingue pour vos informations mais le RDC dit :

""tout copropriétaire pourra saisir le TGI de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire""

Depuis longtemps syndic et syndicat sont d'accord pour ne pas changer le EDD et le RDC alors qu'il y a eu beaucoup d'abus

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 juil. 2017 :  14:12:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En ce cas je retire ce que j'ai écrit.....


Je n'ai fait que répondre sur un fil initial ou cette condition n'existait pas puisque vous avez demandé:
citation:
Peut-on saisir le TGI pour obtenir la modification du EDD?
Avocat obligatoire bien entendu, attendez vous le cas échéant a devoir avancer des frais d'expertise, regardez si votre contrat multirisque habitation ne comporte pas un volet assistance juridique ou si vous ne disposez pas par ailleurs d'une assistance juridique qui pourrait prendre en charge toute l'affaire.

Édité par - ribouldingue le 06 juil. 2017 14:17:22
 
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