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caminade
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 01 juil. 2017 :  17:59:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
il y a 5 ans un voisin nous a demandé de lui laisser du terrain bordant notre parcelle afin d'agrandir le passage du chemin menant à son terrain. Ce chemin étant rural , nous lui avons dit de s'adresser à la mairie. Celle-ci a indiqué qu'il n’avait pas ce statut juridique.
Le voisin nous a mis au tribunal d'Instance ,puis l'affaire est allée en Appel , où nous avons perdu . Le chemin a été élargie au niveau de notre parcelle par une servitude de passage .
Jugement Civil

A la suite de cette décision ,d’autres riverains ont mis la commune au TA pour la reconnaissance de ce chemin rural . Ils ont gagné. Le maire avait dissimulé les actes Administratifs classant le chemin rural.
Jugement Administratif

De sorte qu'on nous a dit que le jugement Administratif l'emportait sur le jugement Civil .
Quelle démarche devons nous effectuer pour annuler le jugement Civil?

Merci



Emmanuel Wormser
Modérateur

13852 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 01 juil. 2017 :  19:04:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a priori, procédure de révision, après peut-être une inscription en faux
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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