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azpil
Contributeur débutant

77 message(s)
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Post√© - 30 juin 2017 :  16:58:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour ,

Une question toute simple : c'est quoi le "domaine public" ? est ce que tout terrain qui appartient. √† une mairie fait partie du "domaine public" et est ce que du coup les limites s√©paratives d'une zone UH en l'occurence ne s'appliquent pas car le b√Ętiment projet√© serait limitrophe avec un terrain appartenant √† la mairie ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

13955 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Post√© - 30 juin 2017 :  18:11:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
les communes (pas la mairie !) posèdent deux types de biens : des biens relevant de leur domaine privé et des biens relevant de leur domaine public
celui ci est défini au CG3P : voir ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170630
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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majik
Contributeur senior

636 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 01 juil. 2017 :  07:47:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
La vocation du domaine public est d'être affecté à l'usage du public.


http://www.collectivites-locales.go...omaine-prive







Emmanuel Wormser
Modérateur

13955 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 01 juil. 2017 :  10:36:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par majik

La vocation du domaine public est d'être affecté à l'usage du public.


faux car il manque la moitié de la définition du CG3P... représentant certainement au moins la moitié du DPublic ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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azpil
Contributeur débutant

77 message(s)
Statut: azpil est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 04 juil. 2017 :  17:31:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci pour cette r√©ponse pr√©cise ! j'ai lu, donc effectivement un b√Ętiment qui jouxte un terrain appartenant √† la commune qui est ouvert au public n'a pas √† respecter les distances s√©paratives contenues dans le PLU (d sup √† h-3 dans ce cas pr√©cis).
 
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