Rappel
: le Forum
dUniversimmo
a migré sur cette nouvelle plate-forme
en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages)
reste accessible
ici
Annexe I - Version en vigueur au 1 juillet 2017 (etendue) :
Ce qui faisait référence aux "classifications", "coefficient" et "niveau" a évolué et fait maintenant référence à la "pesée des poste" (avenant 88) Ainsi, par exemple, ne pourra être affectée la tâche de "d) Contrôle et coordination de salariés de l'employeur" que les salariés dont le poste a été "pesé" « d » ou « e » du critère de supervision visé à l'article 21 (Modifié par avenant n° 88 du 11 janvier 2016).
Autre modif (tjs annexe I) : "(i]L'annexe au contrat de travail (modèle ci-après) fixe le détail de ces tâches et le nombre d'unités de valeur attribuées à raison de 60 UV par heure (ce taux étant porté à 70 pour les travaux qualifiés confiés à un salarié dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 620).[/i]"
L'article 21 est étendu par arrete du 4 mai 2017 - art. 1