| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jelaurais71
Contributeur actif
France
163 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 19 juin 2017 : 14:47:19
|
Bjr -
L'ag a eu lieu- je n'y etais pas -accident
j'avais informé les copros de la situation et de son illegalité ; à savoir deux questions dans une resolution
l'avance de tresorerie est inscrite dans le réglement de copro
plus exactement :
- dans la meme resolution ,intitulée " revision du budget previsionnel " deux questions :
une pour la revision du budget previsionnel
une autre pour le vote du montant de l'avance de tresorerie
resultat du vote : 11 pour - 1 contre '(moi )
voilĂ ce que j'envisage :
je refuse de payer cette avance de tresorerie -
que peut faire alors le syndic : mise en demeure , et poursuite en justice si ag l'y autorise
mais à ce moment je pourrais denoncer son illegalité , dire que le vote de la resolution est nul , que la justice peut prononcer cette illegalité
si,un tribunal juge le vote illegal ( deux questions en une resolution )
quelle est la situation ?
la revision du budget previsonnel est Ă revoter ? donc comment la copro fonctionne en attendant ce 2eme vote eventuel ?
de plus , une autre resolution " vote du budget previsonnel de l'exercice du 01-01-2018 au 31 12 2018
comporte aussi deux questions
-sur le budget previsionnel
-et une sur l'avance de tresorerie
donc si la justice annule ce vote , que se passe t il ? comment va etre possible la gestion de la copropriéte ?
Merci
si vous avez des idées sur comment faire - ne pas payer l'avance de tresorerie - faire annuler le vote , je suis preneur
note : l'an passé , lors de l'ag , le syndic a retiré la resolution inscrite à l'odj sur l'avance de tresorerie , suite à une change serré entre elle et moi
|
|
|
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 19 juin 2017 : 15:14:34
|
Vous ne pouvez refuser de payer les sommes décidées par une AG, paiements selon les modalités prévues.
Si vous contestez la décision, c'est devant un juge par assignation du syndicat.
Vous dites avoir été absent à cet AG. Vous n'étiez pas représenté ?
"j'avais informé les copros de la situation et de son illégalité
Sous quelle forme ?
Informer les copropriétaires n'est pas suffisant.
Il fallait, en donnant mandat, faire déposer une réserve entre les mains du pdt de séance, contestant la conformité du vote unique.
Accessoirement il s'agit ici d'une bévue du pdt de séance, qui aurait du faire voter distinctement sur les 2 points prévus à l'ODJ.
Sur le fond : pour quel motif contester l'avance de trésorerie (fonds de roulement) ?
Dans le cas du compte séparé, elle s'impose quasi automatiquement. |
|
|
|
jelaurais71
Contributeur actif
France
163 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 19 juin 2017 : 15:27:14
|
je ne peux pas refuser de payer : que pourra faire le syndic ? mise en demeure ? poursuite ? justice ? j'attends de voir -et l'ag voterait pour me trainer en justice -petite copro -on se connait -on travaille ensemble que un autre gros pb avec le promoteur
en justice , je pourrais denoncer cette illegalité
et moi , je ne peux pas avec mon assistance juridique , aller en justice pour faire annuler ce vote ?
comment j'ai informé les copros :par mail -tout comme celui qui a été president de seance
compte separé et avance de tresorerie : on ne m'a jamais opposé cet argument - quelles references de textes ?
reste les autres questions : si vote annulé , quid du budget previsionnel et donc focntionnement de la copro
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 19 juin 2017 : 15:44:35
|
quelles references de textes ?
Cette manie de chercher un texte pour tout, en tout .....
Les "recettes" d'un syndicat sont fractionnées sur l'année, constantes.
Les "dépenses" sont cycliques, déconnectées des recettes.
Autant un particulier s'arrangera pour ne pas dépenser dans le mois plus que ses revenus, autant c'est impossible dans un syndicat.
S'il faut payer la cotisation assurance avant fin janvier, l'assureur ne va pas attendre juillet pour que les provisions couvrent la dépense.
Sautons la facture de gaz de février pour le chauffage collectif, qui dépasse largement la seule provision de janvier.
D'où la nécessité d'un "fonds de roulement" permettant de "faire tampon" dans cette variation cyclique des dépenses.
Un peu comme si vous versiez quelques fonds de votre livret A vers le compte courant afin de faire face à une dépense ponctuelle conséquente. Livret A qui sera reconstitué le mois suivant.
Ne pas oublier aussi les retards de paiement, voire les impayés, qui pénalisent le syndicat et obligent souvent de recourir au fonds de roulement en raison d'une trésorerie insuffisante.
PS : que savez vous de la situation financière du syndicat, d'impayés, des dépenses cycliques ?? |
Édité par - Gédehem le 19 juin 2017 15:51:13 |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 19 juin 2017 : 16:59:47
|
Et si il y avait eu 2 résolutions vous auriez voté pour ou contre?
Si vous ne contestez pas devant le TGI vous devrez payer. Le syndic n'a pas besoin de passer par l'AG pour vous assigner devant le TI en cas de non paiement de charges.
Hormis ce point de vote, si tout est bien géré dans cette petite copropriété je ne vois pas trop l'intérêt de la manœuvre.
|
|
|
|
jelaurais71
Contributeur actif
France
163 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 19 juin 2017 : 17:27:52
|
l'avance de tresorerie n'est pas liée aux charges !
rien n'est justifié sur son utilisation ou non
ag 2016 :elle retire la resolution sur cette avance de tresorerie apres echange avec moi
ag 2017 : elle la remet : doit elle se justifier ? expliquer la reconstitution de cette avance ?
pourquoi agir : arreter qu'on non prenne pour des ignares !
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 19 juin 2017 : 18:20:17
|
l'avance de trésorerie n'est pas liée aux charges !
Bien entendu que oui !
Si vous avez 245 € restant sur le compte courant du syndicat, il a un problème pour régler la facture de 378 € pour des charges !
Comme son nom l'indique, cette "avance de trésorerie" permet de faire une .. avance de trésorerie lorsque cette trésorerie est insuffisante pour régler des dépenses (des charges).
Autrement dit, ce n'est pas parce ce fonds de réserve n'a pas votre aval (motif ?) qu'il n'est pas une nécessité pour le syndicat.
En compte séparé, qui est la règle, c'est quasi une obligation. Que cela plaise ou non.
|
|
|
|
7
Posté - 19 juin 2017 : 18:46:17
|
En quoi consiste votre préjudice?
POur aller en justice il faut arguer d'un préjudice. |
|
|
|
jelaurais71
Contributeur actif
France
163 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 19 juin 2017 : 19:35:14
|
|
citation: Initialement posté par ribouldingue
En quoi consiste votre préjudice?
POur aller en justice il faut arguer d'un préjudice.
prejudice :payer car ce n'est pas justifié - la copro a deux ans et demi - sur 17 appartements , 3 proprietaires occupants -les autres bailleurs -donc pas de problemes de paiement des charges - les loyers sont encadres pour beaucoup par la loi alur - plafonnement -
de plus un reglement de copro ,'a pas de valeur juridique -c'est une sorte de contrat de bonnes relations -
dire , c'est dans le rt de copro , c'est nul et ne peut etre retenu pa rla justice
|
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 19 juin 2017 : 20:01:05
|
" contrat de bonne relation" : C'est un peu plus que cela,
Le règlement de copro a une valeur juridique ... et c'est heureux !
Par ailleurs, le contrat c'est la loi entre les parties au contrat...
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 19 juin 2017 : 20:47:11
|
prejudice : payer car ce n'est pas justifié
Non seulement le paiement est justifié par une décision de l'assemblée générale, souveraine ici, qui plus est décision prise dans des conditions incontestables, mais il n'ya là aucun préjudice d'aucue sorte !
Vous estimez que cela n'a pas de justification. C'est votre droit.
Sauf que 11 autres copropriétaires ont estimé que cela était justifié, et que selon les règles qui s'imposent à tous, dont vous même, la majorité l'emporte dans ses décisions.
Si vous contestez la décision, c'est par assignation du syndicat devant le TGI pour vice de forme. Action dont vous serez à coup sur débouté, mais aussi condamné pour "procédure abusive portant préjudice au syndicat".
Si vous ne payez pas, le syndic vous poursuivra devant le TI, qui vous condamnera à payer ce que vous devez, plus les bricoles habituelles pour votre résistance abusive portant préjudice au syndicat.
Vous écriviez : " mais à ce moment je pourrais dénoncer son illegalité
Il n'y en a aucune, ce qui entrainera votre condamnation.
Vous Ă©criviez encore :
"de plus un reglement de copro n'a pas de valeur juridique -c'est une sorte de contrat de bonnes relations -
Pas du tout : c'est une convention qui fonde la loi commune entre membres du syndicat.
Il serait prudent de vous pencher sur les textes qui régissent les copropriétés, dont votre RDC, que le syndicat (le syndic) saura vous opposer pour montrer que vous ne respectez pas les règles qui s'imposent à vous, règles que vous avez accepté en devenant copropriétaire.
Ce que ne manquera pas de relever aussi le juge qui serait sollicité. |
Édité par - Gédehem le 19 juin 2017 20:53:41 |
|
|
|
Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 19 juin 2017 : 22:14:44
|
Jelaurais71, on dirait qu'il y a un contentieux entre le syndic et vous, mais ce n'est pas une raison contester tout et n'importe quoi.
Si vous souhaitez faire avancer les choses, mettez vous au CS.
Vous constituerez l'ordre du jour des AG AVEC le syndic (et les autres membres du CS) ce qui vous Ă©vitera de "pinailler" pour vous concentrer sur l'essentiel : le bon fonctionnement de votre immeuble 
Posez vous la bonne question : 11 personnes ont voté pour, et vous contre ... il y a onze moutons ou ??? |
|
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 19 juin 2017 : 22:35:13
|
Il faut être clair : sur le strict plan du droit, on ne peut pas décider par un même vote sur 2 points distincts.
Ici un budget prévisionnel rectificatif ET sur la création d'un fonds de roulement.
Certes.
Le résultat aurait il été différent s'il y a avait eu 2 votes ? A l'évidence non.
Sans doute que ce fonds de roulement est indispensable.
Sauf que le refus de payer n'est pas la réponse.
Si la décision n'est pas contestée dans les 2 mois, elle s'applique. |
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 20 juin 2017 : 18:49:10
|
Dans ce forum il devrait y avoir une sanction pour tout participant énonçant une énormité juridique et s'y tenant après été averti.
C'est le cas avec jelaurais 71 avec : citation: de plus un reglement de copro ,'a pas de valeur juridique -c'est une sorte de contrat de bonnes relations - dire , c'est dans le rt de copro , c'est nul et ne peut etre retenu par la justice
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
contestation d'une resolution avec deux questions 
