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matoucalin
Contributeur actif



France
248 message(s)
Statut: matoucalin est déconnecté

PostĂ© - 02 juin 2017 :  10:04:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Voici ma question :
Je souhaite, dans un mur qui m’appartient, faire une ouverture pour un portillon. De l'autre coté de ce mur se trouve un parking appartenant à la mairie. Ce portillon serait en sailli et s'ouvrirait à l'intérieur de mon terrain.
Le maire refuse cette ouverture, sans apporter aucune explication.
Peut il s'opposer Ă  cette demande ?
Sur quelles bases législatives peut il s'appuyer pour ce refus ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14427 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 juin 2017 :  10:33:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
comment la demande a t elle été formulée ?
(quel support ?)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

matoucalin
Contributeur actif



France
248 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 juin 2017 :  10:44:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai adressé un courrier à la mairie, avec photos et plans explicatifs.
Existe il un formulaire spécial pour ce genre de demande ?
Quoi qu'il en soit ce n'est pas un formulaire qui va faire changer le maire d'avis...

Emmanuel Wormser
Modérateur



14427 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 juin 2017 :  10:45:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
faites une DP (déclaration préalable) pour modification de cloture : la réponse sera nécessairement plus formalisée... et motivée en droit et en fait (c'est obligatoire) : on pourra alors, mais seulement alors, discuter.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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matoucalin
Contributeur actif



France
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Statut: matoucalin est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 juin 2017 :  11:11:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de votre réponse.
C'est bien le cerfa 13703*05 qu'il faut utiliser ?

Sunbird
Pilier de forums

3621 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 juin 2017 :  14:03:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Demander toutes les informations nécessaires à votre mairie.
Avant de faire la DP il faut déjà consulter le PLU afin de s'assurer que le PLU autorise ce type de travaux.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14427 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 juin 2017 :  14:42:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sunbird, je ne vois pas commun un PLU pourrait s'y opposer...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 02 juin 2017 :  16:07:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si il a déjà un portillon...
Dans notre commune, c'est un accès véhicule, et un portillon par parcelle.

Je me méfie dans les intitulés.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14427 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 02 juin 2017 :  18:33:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird


Dans notre commune, c'est un accès véhicule, et un portillon par parcelle.
une telle règle est elle légale ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 02 juin 2017 :  18:47:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

citation:
Initialement posté par Sunbird


Dans notre commune, c'est un accès véhicule, et un portillon par parcelle.
une telle règle est elle légale ?


Vu votre question....il est probable que non.
Maintenant cela sort de mon domaine de compétence.

matoucalin
Contributeur actif



France
248 message(s)
Statut: matoucalin est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 02 juin 2017 :  21:04:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans mon cas, le mur m'appartient. Donc rien ne m’empêche de créer un portillon dans ce mur.
La parcelle de l'autre coté du mur appartient à la commune. Cette dernière m'a répondu que cette parcelle entrait dans le domaine communal privé (pour précision, cette parcelle est un parking à accès libre).
Donc suivant mon raisonnement, si rien ne m'interdit de créer un portillon dans mn mur et que le parking et accessible librement, rien ne m’empêche l'utilisation de ce portillon pour entrer et sortir de mon terrain...

Emmanuel Wormser
Modérateur



14427 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 02 juin 2017 :  22:01:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
suivez mon conseil, on verra la vraie réponse de la commune
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 04 juin 2017 :  18:46:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par matoucalin

Je souhaite, dans un mur qui m’appartient, faire une ouverture pour un portillon. De l'autre coté de ce mur se trouve un parking appartenant à la mairie. Ce portillon serait en sailli et s'ouvrirait à l'intérieur de mon terrain.
Le maire refuse cette ouverture, sans apporter aucune explication.
Peut il s'opposer Ă  cette demande ?
Sur quelles bases législatives peut il s'appuyer pour ce refus ?


citation:
Initialement posté par matoucalin

La parcelle de l'autre coté du mur appartient à la commune. Cette dernière m'a répondu que cette parcelle entrait dans le domaine communal privé (pour précision, cette parcelle est un parking à accès libre).


Par 2 fois (voir ce que j'ai mis en gras dans vos indications, vous avez expliqué pourquoi vous avez essuyé un refus. Le parking sur lequel vous voulez ouvrir votre portillon n'est pas le Domaine public. Si la Commune vous donne un accord, ce sera par création d'une servitude de contenance et elle n'en a manifestement pas envie. C'est tout.

Le Domaine privé d'une Commune n'est pas du Domaine Public et la Commune a le droit de se réserver le droit de décider un jour de supprimer ce parking pour vendre ce terrain à qui elle veut afin d'y édifier tout ce que le PLU autorisera lorsque cette vente se fera. Elle ne veut pas créer de servitude sur ce bien. C'est son droit.

matoucalin
Contributeur actif



France
248 message(s)
Statut: matoucalin est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 04 juin 2017 :  20:04:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La réponse est claire, c'est bien ce que je pensais.
En revanche un parking peut il faire partie du domaine privé d'une commune ? et surtout comment le savoir ? (si ce n'est en le demander en mairie, qui répondra ce qu'elle a envie que l'on entende...).

matoucalin
Contributeur actif



France
248 message(s)
Statut: matoucalin est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 04 juin 2017 :  20:13:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour reprendre mon raisonnement du dessus (peut être complètement faux), puisque le mur m'appartient j'ai donc le droit d'y ouvrir un portillon sans autorisation, et puisque le parking est en accès libre (même si au sens légal il est dans le domaine privé communal), je peux donc utiliser ce portillon sans être en infraction en accédant du parking à chez moi et inversement !!!
D'ailleurs si je souhaitait ne plus avoir de mur, rien ne m’empocherait de le détruire. Il n'y aurait donc plus de limite physique mais seulement une limite virtuelle et de ce fait je passerai donc de mon jardin au parking sans problème, et sans autorisation à avoir...

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 05 juin 2017 :  19:51:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par seborga

Le parking sur lequel vous voulez ouvrir votre portillon n'est pas le Domaine public.
parking ouvert au public relevant de la domanialité privée communale ?

y a pas comme un hiatus, lĂ , Seborga ?

relisez le L2111-1 du CG3P...
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170605
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 juin 2017 19:56:20

matoucalin
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 05 juin 2017 :  20:17:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
EMMANUEL, pour que les choses soient claires pour moi : Si le parking est ouvert au public (il n'y a pas de barrière, il est gratuit), peut il être du domaine communal privé ?
Concernant l'article de loi cité, excusez mon inexpérience en ce domaine, mais en claire que veut il dire !!!
Enfin que vaut mon raisonnement cité dans mon message précédent ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14427 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 05 juin 2017 :  21:16:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
a priori, ce parking ne relève pas du domaine privé communal...
pour la suite, j'ai déjà donné une réponse
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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rambouillet
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 06 juin 2017 :  07:05:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, il est tout à fait possible d'avoir une parcelle privée communale accessible à tous. On retrouve la me^me chose pour les aprkings de supermarché. Le propriétaire d'un lot privé peut permettre l'accès à tous.

Pour savoir si ce lot est une parcelle privée communale, il faut deux choses :
* aller au cadastre et vérifier si cette parcelle a un numéro cadastral
* demander au service de la publicité foncière à qui appartient ce lot : si on vous répond la commune ou la mairie de ... alors cette parcelle est privée. Dans ce cas je rejoins ce qui a été dit : la commune n'a pas envie de créer une servitude. Mais faites une DDT comme dit par Emmanuel pour avoir une réponse officielle.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 06 juin 2017 :  07:37:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas d'accord Rambouillet : la CG3P a rebattu les cartes en profondeur en donnant au domaine public une définition définitivement élargie.

des biens détenus par une personne publique -ce que n'est pas le propriétaire d'un supermarché- et affectés à l'usage direct du public relèvent de la domanialité publique, sauf législation spéciale... et en matière de voiries et d'accessoires de voirie, à part les chemins ruraux, il n'y a rien.

voir par exemple 10NC01846 et 09MA02161

je vois mal un parking ouvert au public classé dans la voirie rurale.

ce n'est pas une DDT que je conseille mais une DP !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 juin 2017 07:41:24

matoucalin
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 06 juin 2017 :  12:08:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La parcelle concernée par ce parking a bien un numéro cadastral.
Cela veut donc dire si j'ai bien compris que la mairie est propriétaire de cette parcelle.
Mais le fait d'en être propriétaire signifie t'il que d'office cette parcelle est classée au domaine privé de la mairie ?
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