| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
21
 Posté - 02 juin 2017 : 10:02:13
|
|
citation: Je souhaite contester une ou deux résolutions de notre dernière AG. Peut-etre, peut-être pas, et quand le Juge de proximité aura disparu, la question du pétitoire ne se posera peut-etre plus. |
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
 22
 Posté - 02 juin 2017 : 10:46:06
|
Elle se posera toujours.
Il y a des matières spéciales qui ne peuvent relever que d'un juge déterminé. En ce cas la règle ne joue pas. Tout cela relève du droit des questions préjudicielles.
|
|
|
|
|
|
23
Posté - 02 juin 2017 : 11:20:12
|
|
petit rappel : le possessoire est mort ;-)) |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 02 juin 2017 : 17:30:09
|
Le possessoire n'est pas mort du tout !
Les actions possessoires de l'ancien temps ont disparu parce que la Cour de cassation a admis l'utilisation du référé pour troubles abusifs. Le législateur a suivi le mouvement.
Il y a donc maintenant un référé possessoire.
Quant au pétitoire il est toujours fiérot. |
|
|
|
|
|
25
Posté - 02 juin 2017 : 18:32:11
|
|
toutafé d'accord, à un détail près : l'action possessoire, elle, se traitait au TI... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
juvaxe
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 05 juin 2017 : 08:50:19
|
Bonjour
Il faut effectivement prévoir entre 2000 et 3500 euros comme indiqué dans des réponses précédentes.
Pour rentrer dans vos frais vous pourrez compter d'une part sur l'article 700 (Ã condition de gagner) et d'autre part sur votre assurance protection juridique si vous en avez une.
Si vous perdez, ce sera vous qui serez condamné à payer, en plus de vos frais de justice, des dommages au syndicat.
Avant de vous lancer : vous devez assigner sur des sujet sur lesquels vous êtes à peu près sur de vous, sinon ce n'est pas la peine.
Il faut également savoir que les frais de justice qui vous seront (éventuellement) payés, le seront par le syndicat (qui devra également assurer sa défense), c'est à dire par les autres copropriétaires; il me parait donc intéressant que d'autres copropriétaires se retrouvent dans la démarche que vous entreprenez
Il y a également des copropriétés dans lesquelles syndic et conseil syndical font voter des décisions "abusives", vous ne donnez pas d'information sur votre cas; il n'y a que des actions fortes telle que celle que vous envisagez pour mettre fin à ce type d'abus.
Bien cordialement |
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
611 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 16 juin 2017 : 15:43:24
|
|
En somme, si la contestation porte sur un préjudice plutôt de principe, et représentant moins que les frais éventuels d'avocat (c'est à dire au moins 2000 à 3500 euros, etc...) alors il serait absurde d'utiliser son droit de contestation. Dans ces cas, il serait sans doute préférable se dire : la loi existe, mais est inutile dans certaines circonstances... ! |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 16 juin 2017 : 16:08:28
|
|
citation: Initialement posté par chenkak
En somme, si la contestation porte sur un préjudice plutôt de principe, et représentant moins que les frais éventuels d'avocat (c'est à dire au moins 2000 à 3500 euros, etc...) alors il serait absurde d'utiliser son droit de contestation. Dans ces cas, il serait sans doute préférable se dire : la loi existe, mais est inutile dans certaines circonstances... !
Vous avez parfaitement compris le problème de la contestation en copropriété et pourquoi il y a peu de contestation.
Dans le meilleur des cas, si les conclusions ne sont pas complexes, et qu'il n'y a pas de complication, vous récupérez la mise départ avec une ag annulée ou une résolution annulée. Dans le pire des cas votre avocat fait exploser les couts, car il avait mal appréhendé le dossier et vous vous retrouvez en plus à payer un art 700 à l’adversaire.
Il suffit de voir les jugements, pour voir que les juges ne tiennent nullement compte de l'esprit de l'art 700
"Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations."
Vous assignez un SDC, vous avez 3000 euros. Vous êtes débouté vous devez 3000 euros. Sauf que le SDC économiquement c'est David contre Goliath.
3000 euros pour un SDC de 100 copropriétaires, c'est rien.
3000 euros pour une personne c'est comme une amende. |
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 16 juin 2017 : 16:34:56
|
Il y a des litiges de pur principe qui sont très importants.
Les associations de défense des copropriétaires devraient financer certaines actions judiciaires, au besoin jusqu'à la cassation, pour obtenir des décisions pouvant avoir valeur jurisprudentielle.
L'expérience montre que certaines au moins disposent de ressources suffisantes pour réaliser ce type d'opération.
Comme genre de décision à cet égard je songe à celle qui a permis d'obtenir de la Cour de cassation la définition de ce qu'est un compte bancaire séparé.
Idem pour celle qui a rappelé que le syndic ne pouvait obtenir du notaire la rémunération d'un état daté qui ne peut être facturé qu'au syndicat des copropriétaires et payé par ce dernier au syndic.
Cela suppose que l'association est en mesure d'apprécier l'importance de tel ou tel litige du point de vue du droit pur comme du point de vue purement pratique.
|
|
|
|
|
|
30
Posté - 16 juin 2017 : 16:44:18
|
|
citation: Vous assignez un SDC, vous avez 3000 euros. Vous êtes débouté vous devez 3000 euros. Sauf que le SDC économiquement c'est David contre Goliath. Je me permets de 'bémoler'.
L'équité, ce n'est pas David contre Goliath, l'équité, c'est pour le Juge estimer des revenus respzectifs des parties, et de 'voir' s'il y a lieu de décharger l'un de ce qui seraient ses obligations normales, au motif qu'il nest peut riche, ou encore de ne pas le charger, puisque l'adversaire 'bénéficie' des services d'une assistance juridique, et qu'il n'engage presque aucun fond dans l'affaire
Deja, on peut dire qu'un copropriétaire est propriétaire, donc deja a la tête d'un patrimoine de quelques dizaines de milliers d'euros, et même de quelques centaines à Paris.
Ensuite, on peut rappeler (c'est ma constatation personnelle, doublée des infos que j'ai échangé avec pas mal de personnes), que les demandes au titre de l'article 700 sont rarement justifiées (en ce sens qu'on donne un justificatif, les avocats par exemple refusent que l'on donne une copie de la convention ou du devis qu'ils ont signés, personne ne donne le détail des courriers recommandés et divers frais dont on revendique en général que ca vaut 100 euros au TI, 500 au TGI, parfois plus au tribunal de commerce, quand il n'y a pas d'avocat)
Enfin, pour donner au Juge les moyens d'être équitable, ou plutôt selon la formule de ne pas être inéquitable (il ne serait pas équitable de laisser à la partie .....) il faut expliquer au Juge avec des feuilles de salaire,des déclarations de revenus, etc.... qu'on est David. |
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 16 juin 2017 : 17:23:22
|
Ribouldingue : citation: Ensuite, on peut rappeler (c'est ma constatation personnelle, doublée des infos que j'ai échangé avec pas mal de personnes), que les demandes au titre de l'article 700 sont rarement justifiées (en ce sens qu'on donne un justificatif, les avocats par exemple refusent que l'on donne une copie de la convention ou du devis qu'ils ont signés, personne ne donne le détail des courriers recommandés et divers frais dont on revendique en général que ca vaut 100 euros au TI, 500 au TGI, parfois plus au tribunal de commerce, quand il n'y a pas d'avocat)
Dans les affaires de recouvrement, quand il y a un avocat pour le syndicat, le juge ou le TGI n'a pas besoin de documents pour connaître le coût de la rémunération de l'avocat.
Quant à des dossiers plus importants, l'avocat ne peut refuser le versement au dossier des factures qu'il a adressées au client.
|
|
|
|
|
|
32
Posté - 16 juin 2017 : 18:05:22
|
|
citation: le juge ou le TGI n'a pas besoin de documents pour connaître le coût de la rémunération de l'avocat. Ah bon....
Et il prend le cout du meilleur avocat du quartier, le cout du paiement au titre de l'aide juridictionnelle, une valeur entre les deux, laquelle?
Ou alors le forfait payé par une assistance juridique?
Inutile de dire que votre affirmation ne tient pas la route et que ce serait bien la seule chose qu'un juge pourrait estimer lui-même sans avoir a connaitre d'aucun justificatif (D'ailleurs, article du code de procédure juridique peut-être?).
Si je fais un aller-retour en TGV pour l'audience pour laquelle on m'a assigné, le Juge ne me donnera rien au titre de l'article 700 si je ne donne pas en justificatif mes deux billets de TGV |
Édité par - ribouldingue le 16 juin 2017 18:07:37 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8598 message(s)
Statut:
|
|
33
Posté - 16 juin 2017 : 18:29:36
|
Pour ce genre d'affaires un juge connaît d'autant mieux la rémunération des avocats que les spécialistes ont un barème publié sur Internet.
J'ajoute que le magistrat a lui même son barème.
Quand une affaire a présenté une difficulté particulière, elle lui est signalée, preuves à l'appui.
Le silence est d'or.
|
|
|
|
|
|
34
Posté - 16 juin 2017 : 20:08:03
|
|
citation: Le silence est d'or En justice??? 
Tiens donc.
C'est la première fois qu'on me la fait, celle-la.... |
|
|
|
PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 17 juin 2017 : 14:52:02
|
Bonjour
Du fait que CHENKAK ne daigne pas consacrer un peu de respect à tous les intervenants en leur indiquant les motifs qu’il compte soutenir pour engager sa procédure, je ne vois pas pourquoi on devrait s’investir pour lui apporter des réponses à une question tordue (qu’il commence déjà par consulter son assurance habitation pour savoir s’il bénéficie d’une protection juridique, laquelle prendra en charge les frais d’avocat dans la mesure où il acceptera de prendre celui qui lui est proposé par ladite assurance).
|
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
611 message(s)
Statut:
|
|
36
Posté - 17 juin 2017 : 18:02:22
|
PROSPER83, votre remarque est totalement injuste. J'avais posé une question de principe, et je constate que le sujet a intéressé beaucoup de monde.
Merci à toutes les idées avancées, émises par des personnes qui apportent une contribution essentielle à ce forum.
Ces avis montrent bien qu'il y'a un réel problème de coût qu'il ne faut pas négliger avant de décider, à titre individuel ou collectif, de contester en justice une résolution ou compte rendu d'une AG de la copropriété.
Il est important de réfléchir à ces questions en amont, d'autant plus qu'on ne dispose que de deux mois lorsque le cas précis se présente, et encore faut-il avoir été absent (non représenté) ou opposant... et bien entendu après avoir essayé d'obtenir rectification auprès du président de séance et/ou du syndic. |
Édité par - chenkak le 17 juin 2017 18:07:59 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Je conteste une résolution d'AG; quel coût ? 
