Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés

Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Le Droit Pour Moi
Comment récupérer les loyers impayés de votre locataire ?
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 A propos des syndics professionnels
 Le CNTGI en formation restreinte disciplinaire
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

JPM
Pilier de forums

5080 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

PostĂ© - 29 mai 2017 :  16:07:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 parachève la restructuration du CNTGI après l'abandon bienheureux de la Commission de contrôle. Il complète la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

La formation restreinte du CNTGI est le bras disciplinaire du Conseil

Celui se présente incontestablement comme une Autorité Administrative Indépendante au même titre que l'Autorité des Marchés financiers. Voyez :

http://www.jpm-copro.com/Etude%202-2-1-0-4.htm

Entrée en vigueur le 1er juillet 2018




Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
Pilier de forums



14905 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 29 mai 2017 :  20:04:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On va juste espérer qu'elle fonctionne mieux que l'AMF, qui semble lire les dossiers avec des lunettes de glacier parfois....

JB22
Contributeur vétéran

2987 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 mai 2017 :  20:44:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"Entrée en vigueur le 1er juillet 2018"

Les syndics ont encore "gagnés" des délais, cette "commission de contrôle" est encore loin de contrôler quoi que ce soit....et encore moins d' appliquer des sanctions.

JPM
Pilier de forums

5080 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 01 juin 2017 :  01:51:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Esprit anti syndic irrémédiable

Le texte initial était d'une telle mauvaise qualité qu'il a été impossible d'établir un décret d'application.

Faut-il rappeler que l'organe disciplinaire faisait connaître au professionnel incriminé la sanction envisagée alors qu'il n 'avait pas eu connaissance d'une plainte contre lui ?

En quoi les syndics pouvaient-ils être responsables de cette mauvaise qualité ?

Par ailleurs le nouveau dispositif comporte bien un organe d'instruction et un organe de jugement, ce qui manquait aussi au texte précédent.

A noter aussi qu'indépendamment d'organismes divers le syndicat des copropriétaires est seul recevable à agir. Un copropriétaire ne le peut pas sauf à passer par une association agréée ou ayant cinq ans d'existence.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

ribouldingue
Pilier de forums



14905 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 01 juin 2017 :  07:12:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Syndic ou pas syndic, ce n'est pas -à mon avis- le problème.

Je n'aime pas ces juridictions d'exceptions, la justice devrait se faire chez le Juge. Qu'il y ait une chambre d'instruction et un organe de jugement n'en fait en rien un miracle, c'est juste normal.

Je remarque que la plupart de ces juridictions d'exceptions fonctionnent avec leurs règles, et qu'un certain nombre n'ont pas obligation de prendre en compte les saisinnes, ne tracent pas les dates, font allonger les délais, ce qui est tout sauf professionnel.

A chaque nouvelle juridiction, on crée de nouvelles règles. Ca n'est pas sérieux.
Signature de ribouldingue 
Festina Lente

GĂ©dehem
Modérateur

13126 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 juin 2017 :  12:31:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Esprit anti syndic irrémédiable

Remarque dans l'air du temps : critiquer la politique colonisatrice de l'Etat d'Israël relève de l'antisémitisme, c'est bien connu.
C'est un évidence, de "simple bon sens" , que dans le domaine de la copropriété le poids de "la profession" en générale est considérable, pour ne pas dire hégémonique.
S'agissant de travailler à une instance disciplinaire qui les concernerait, chacun sait depuis des lustres (et même avant) que "la profession" y est fermement opposée. Tout comme elle est en général opposée à toute contrainte.

Inutile de revenir sur le compte séparé, rendu obligatoire depuis 2002, dot on sait que ce que beaucoup en ont fait.
Ou encore sur ce "contrat de syndic", qui plus est d'un contrat type identique pour tous.
Et plus loin encore, lorsqu'il s'est agit de mettre en place un "référentiel syndic" : faire beau sans pouvoir sanctionner.

Avec une démarche commune plus ou moins tout le temps affirmée "comment contourner l'affaire" ....
Parce qu'il y a l'affichage d'un coté et les pratiques institutionnalisées en interne de l'autre.
Et toujours "Si on ferme une porte on revient par la fenĂŞtre".

Dénoncer ces dérives communes à beaucoup dans la profession n'est pas faire de "l'anti-syndic".

Édité par - Gédehem le 10 juin 2017 12:36:16

JPM
Pilier de forums

5080 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 17 juin 2017 :  15:47:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

J'ai critiqué la phrase de JB 22 :
citation:
Les syndics ont encore "gagnés" des délais, cette "commission de contrôle" est encore loin de contrôler quoi que ce soit....et encore moins d' appliquer des sanctions.


J'ai clairement expliqué pourquoi ! Les syndics ne sont en rien responsables du retard apporté à la mise en place de l'organisation disciplinaire.

La politique colonisatrice de l'État d'Israel n'a rien à voir ici.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com