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 Sujet  |
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immo34
Contributeur actif
110 message(s)
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 Posté - 16 avr. 2017 : 10:01:03
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Bonjour,
Les opérations de maintenance et de réparations sur les équipements fixes d'un immeuble d'habitation (ascenseurs, chaufferie, portes basculantes, VMC, désenfumage, etc .) bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10%.
Ma question est la suivante : durant les 2 premières années de l'immeuble les contrats de maintenance de ces équipements bénéficient-ils immédiatement de la TVA à 10% ou celle-ci est-elle applicable uniquement à l'issue de ces 2 ans, comme pour les travaux ?
Merci pour votre réponse.
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
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Posté - 16 avr. 2017 : 10:10:55
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Bonjour, pour moi, je dis 20%.
code général des impôts, Article 279-0 bis, Modifié par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1 :
"La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans" |
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 2
 Posté - 16 avr. 2017 : 10:50:20
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C'est 10% sur les types de travaux cités par Franck, sur un immeuble ancien, sinon dans les deux premières années, il faut faire la preuve qu'il ne s'agit pas de travaux liés à la construction.
Les contrats de maintenance sont des contrats de service et donc, je suis en accord avec Franck1966 toujours soumis à TVA 20% car ils ne tombent pas dans cette 'exception'. |
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immo34
Contributeur actif
110 message(s)
Statut:
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3
Posté - 17 avr. 2017 : 08:21:08
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Merci pour votre réponse. |
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Sujet |
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TVA Ã 10% pour les contrats. 
