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ainohi
Contributeur vétéran

2045 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

 261 PostĂ© - 24 mars 2017 :  13:17:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Viviane

citation:
Que viennent faire ici les articles du Code civil traitant du contrat ????


Chais pas... je crois qu'ainohi s'est trompé de forum...
En plus il croit que quand l'AG désigne un syndic elle passe un contrat entre les copros, alors que c'est un contrat entre le syndic et le syndicAT qui est passé....
A mon humble avis, il croit aussi que la désignation du syndic est une modification du règlement de copropriété...
Ainihi ne s'est pas trompé de forum.

Quand l'AG désigne le syndic, il y a formation de deux contrats :

1. le contrat par lequel les copropriétaires s'accordent entre eux sur la personne du syndic,
2. le contrat formé entre le syndicat et le syndic nouvellement désigné qui résulte du précédent.

La désignation du syndic n'est pas une modification du règlement de copropriété, c'est un acte contractuel particulier accompli dans le cadre contractuel général du règlement du copropriété.

A défaut d'arguments juridiques, Viviane recourt à l'ironie mal placée comme au café du commerce. Je crois qu'elle se trompe de lieu de discussion.

Édité par - ainohi le 24 mars 2017 13:18:30


SĂ©pia
Contributeur actif

477 message(s)
Statut: Sépia est déconnecté

Revenir en haut de la page 262 PostĂ© - 24 mars 2017 :  13:17:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et "Stéphanie de Monaco pour celui qui le lira !" comme aurait pu dire le regretté Siné ?




ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 263 PostĂ© - 24 mars 2017 :  13:40:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

citation:
Ce n'est pas l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui, en soi, contient une règle majoritaire mais ensemble le code civil et l'article 25. Voir mon post # 189.

Donc l'article 25 devient un article qui exige un scrutin majoritaire au gagnant par combinaison avec l'article xx du cote civil.

Pareillement l'article 24 également combiné doit donc aboutir a un scrutin majoritaire au gagnant.

On se demande donc aussi comment avec ce raisonnement on a besoin de 2 tours pour élire le président de la république si tout fonctionne par 'combinaison'.

Donc il doit y avoir des articles de certaines lois qui doivent se combiner avec l'article xx et d'autres qui ne peuvent pas.

L'article xx est donc je soupçonne celui-ci cité par vous:

citation:
Article 1128 : le consentement des parties est une condition essentielle à la validité des contrats. Or une manœuvre tendant à imposer un ordre d'examen des candidatures ayant une influence sur le résultat du vote ne permet pas d'exprimer le plein consentement des parties.



Il s'agit donc carrément d'une double manoeuvre, car 1/ l'article 1128 ne s'énonce nullement ainsi, vous en avez changé le contenu ,
2/ vous avez mélangé les sujets car l'article 1128 du code civil ne parle pas de cela, il parle du fait que les contrats et conventions ne valent pour pur les actes de commerce.
....et vous tordez la loi a votre discours.

Article 1128: Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent ĂŞtre l'objet des conventions

Emmanuel Wormser
Modérateur



14799 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 264 PostĂ© - 24 mars 2017 :  13:47:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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