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Louise BOURLES
Contributeur actif

France
353 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

PostĂ© - 05 mars 2017 :  23:00:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je m'interroge sur la nécessité de mettre en concurrence notre syndic pour lequel sa désignation est faite pour un an, chaque année depuis 2012.
Nous procédons donc tous les ans à sa réélection. Nous avons opté pour ne pas lui donner un blanc seing pour deux ou trois années, mais seulement pour une période de 12 mois.
L'annĂ©e passĂ©e, des copropriĂ©taires avaient prĂ©sentĂ© deux autres syndics qui n'ont pas Ă©tĂ© retenus par l'AG et nous avons donc conservĂ© le mĂȘme syndic.
Cette année, compte tenu de l'obligation de la mise en concurrence prévu par l'alinéa 3 de l'article 21 de la Loi de 65 doit-on mettre le syndic actuel en concurrence avec d'autres syndics ou pouvons-nous attendre 3 ans ?
« Tous les trois ans, le conseil syndical procĂšde Ă  une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale appelĂ©e Ă  se prononcer sur la dĂ©signation d’un syndic, sans prĂ©judice de la possibilitĂ©, pour les copropriĂ©taires, de demander au syndic l’inscription Ă  l’ordre du jour de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent Ă  cet effet. "
Pouvez-vous nous donner votre interprétation ?
Merci par avance

JB22
Pilier de forums

3118 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 mars 2017 :  23:21:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il ne faut pas oublier le reste de l' article 21 :

"Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précÚde celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic aprÚs mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée.

Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés."



rambouillet
Pilier de forums

14473 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 mars 2017 :  07:18:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous n’ĂȘtes pas obligĂ© de faire une mise en concurrence tous les ans, le texte dit 3 ans ; et encore comme dit JB22, vous pouvez voter une dispense, ce qui signifie qu'Ă  l'extrĂȘme limite, le syndic peut ne jamais ĂȘtre mis en concurrence par le CS.....

Mettre en concurrence tous les ans, est idiot et dĂ©courage les syndics Ă©ventuellement concurrents Ă  vous rĂ©pondre. Puis le jour oĂč vous voulez rĂ©ellement mettre en concurrence vous trouvez personne.....

philippe388
Pilier de forums

13570 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 mars 2017 :  10:10:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Louise Bourles : la loi oblige le CS Ă  mettre en concurrence le syndic tous les 3 ans.

Mais tout copro, et le CS peuvent mettre en concurrence le syndic tous les ans si il a un contrat d'un an.

Rien n'empĂȘche le CS de proposer un autre contrat cette annĂ©e. Cette loi est absurde.

Louise BOURLES
Contributeur actif

France
353 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 06 mars 2017 :  18:56:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.
Je n'avais pas oublié le reste de l'article 21, mais nous ne souhaitons pas voter une dispense puisque nous avons choisi de faire un contrat d'un an, nous laissant la possibilité de mettre en concurrence si cela devenait nécessaire.

Je considÚre que la mise en concurrence ayant eu lieu l'année derniÚre,le CS peut éviter cette procédure si nous considérons que les prestations du syndic sont satisfaisantes et donc proposer aux copropriétaires le renouvellement de son contrat.

rambouillet
Pilier de forums

14473 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 06 mars 2017 :  19:49:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si une mise en concurrence a été faite par le CS l'année derniÚre, ce CS peut attendre encore 2 ans de plus pour mettre en concurrence, puisque l'exigence de la loi, c'est au maxi tous les 3 ans.....

GĂ©dehem
Modérateur

13550 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 06 mars 2017 :  22:00:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la loi oblige le CS Ă  mettre en concurrence le syndic tous les 3 ans.

On ne dira jamais trop que c'est lĂ  une belle bĂȘtise que cette "mise en concurrence" systĂ©matique, une idiotie ! ...

FC0560
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 26 avr. 2017 :  14:07:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

la loi oblige le CS Ă  mettre en concurrence le syndic tous les 3 ans.

On ne dira jamais trop que c'est lĂ  une belle bĂȘtise que cette "mise en concurrence" systĂ©matique, une idiotie ! ...


Bonjour, cela est obligatoire mais il semblerait que la loi ne prĂ©voit pas de sanction et donc ne prĂ©voit pas que la rĂ©solution de dĂ©signation du syndic doive ĂȘtre annulĂ©e dans ce cas, mais j'ai aussi lu par ailleurs qu'un action en nullitĂ© de la dĂ©signation du mandataire (donc syndic) peut ĂȘtre engagĂ©e... qui sait ce qu'il en est vraiment ?

Viviane
Pilier de forums

3471 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 26 avr. 2017 :  21:19:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
nous ne souhaitons pas voter une dispense puisque nous avons choisi de faire un contrat d'un an, nous laissant la possibilité de mettre en concurrence si cela devenait nécessaire.


La dispense ne vous empĂȘche pas de mettre en concurrence si vous le voulez. Elle vous Ă©vite juste d'y ĂȘtre obligĂ©s.

Et c'est ainsi qu'il faut le formuler. Genre
L'AG dispense le conseil syndical de procéder à la mise en concurrence tous les 3 ans requise par l'art 21 de la loi de 1965. Le conseil syndical reste, toutefois, libre de procéder s'il le souhaite à la mise en concurrence du syndic dÚs lors qu'il le jugera nécessaire.

Mais bon, je rejoins les autres. Laissez courir. Les CS ont d'autres chats à fouetter que chercher des concurrents à un syndic dont ils sont globalement contents. Et les AG mieux à faire que des débats inutiles.

Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ÉditĂ© par - Viviane le 26 avr. 2017 21:22:30

FC0560
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 27 avr. 2017 :  13:24:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cela est obligatoire mais il semblerait que la loi ne prĂ©voit pas de sanction et donc ne prĂ©voit pas que la rĂ©solution de dĂ©signation du syndic doive ĂȘtre annulĂ©e dans ce cas, mais j'ai aussi lu par ailleurs qu'un action en nullitĂ© de la dĂ©signation du mandataire (donc syndic) peut ĂȘtre engagĂ©e... qui sait ce qu'il en est vraiment ?
citation:
Initialement posté par Viviane

citation:
nous ne souhaitons pas voter une dispense puisque nous avons choisi de faire un contrat d'un an, nous laissant la possibilité de mettre en concurrence si cela devenait nécessaire.


La dispense ne vous empĂȘche pas de mettre en concurrence si vous le voulez. Elle vous Ă©vite juste d'y ĂȘtre obligĂ©s.

Et c'est ainsi qu'il faut le formuler. Genre
L'AG dispense le conseil syndical de procéder à la mise en concurrence tous les 3 ans requise par l'art 21 de la loi de 1965. Le conseil syndical reste, toutefois, libre de procéder s'il le souhaite à la mise en concurrence du syndic dÚs lors qu'il le jugera nécessaire.

Mais bon, je rejoins les autres. Laissez courir. Les CS ont d'autres chats à fouetter que chercher des concurrents à un syndic dont ils sont globalement contents. Et les AG mieux à faire que des débats inutiles.


Comme toujours pas de rĂ©ponse je remets çà : cela est obligatoire mais il semblerait que la loi ne prĂ©voit pas de sanction et donc ne prĂ©voit pas que la rĂ©solution de dĂ©signation du syndic doive ĂȘtre annulĂ©e dans ce cas, mais j'ai aussi lu par ailleurs qu'un action en nullitĂ© de la dĂ©signation du mandataire (donc syndic) peut ĂȘtre engagĂ©e... qui sait ce qu'il en est vraiment ?

philippe388
Pilier de forums

13570 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 27 avr. 2017 :  15:32:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
viviane :
citation:
Laissez courir. Les CS ont d'autres chats Ă  fouetter que chercher des concurrents Ă  un syndic dont ils sont globalement contents.


NON ! une copropriété ne fonctionne pas de la sorte. Le CS est obligé de respecter cette mise en concurrence, sauf si la dérogation est votée l'année précédente la fin du mandat.

Le CS DOIT s'impliquer dans un changement du syndic, pour que cela fonctionne. A lire les posts Ă  ce sujet.

ET c'est l'AG qui choisi le syndic , pas le CS.

Un CS content du syndic ne veut pas dire que celui est un bon syndic. Cela peut ĂȘtre aussi un CS dictateur et un syndic aux ordres, ou l'inverse. Il suffit de lire ce forum pour voir que cela existe.

Cette mise en concurrence est absurde, puisque TOUT copropriétaire peut mettre en concurrence le syndic à chaque fin de mandat. Un membre du CS est aussi un copropriétaire.

FC0560 :
citation:
Comme toujours pas de rĂ©ponse je remets çà : cela est obligatoire mais il semblerait que la loi ne prĂ©voit pas de sanction et donc ne prĂ©voit pas que la rĂ©solution de dĂ©signation du syndic doive ĂȘtre annulĂ©e dans ce cas, mais j'ai aussi lu par ailleurs qu'un action en nullitĂ© de la dĂ©signation du mandataire (donc syndic) peut ĂȘtre engagĂ©e... qui sait ce qu'il en est vraiment ?


Pour rappel, cette mise en concurrence obligatoire tous les 3 ans ne concerne que le CS, pas le syndic. Si le CS, qui n'a pas de dĂ©rogation votĂ©e par l'AG prĂ©cĂ©dente Ă  l'Ă©lection du syndic, n'a pas respecte la loi, c'est lui qui devrait ĂȘtre sanctionnĂ©; pas le syndic. Il n'est pas responsable de la faute du CS. Un syndic ne va pas se mettre en concurrence

Qui va engager une action contre le CS ? est-ce le SDC qui doit ĂȘtre assignĂ© alors qu'il a Ă©lu un syndic ? La mise en concurrence n'est pas une obligation, sauf pour le CS tous les 3 ans, sauf dĂ©rogation.

Et rien n'empĂȘche une mise en concurrence tous les ans pour les mandats d'un an.

La nullité de cette élection ????

On voit ici toute l'absurdité de ce texte.




rambouillet
Pilier de forums

14473 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 27 avr. 2017 :  16:00:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Comme toujours pas de rĂ©ponse je remets çà : cela est obligatoire mais il semblerait que la loi ne prĂ©voit pas de sanction et donc ne prĂ©voit pas que la rĂ©solution de dĂ©signation du syndic doive ĂȘtre annulĂ©e dans ce cas, mais j'ai aussi lu par ailleurs qu'un action en nullitĂ© de la dĂ©signation du mandataire (donc syndic) peut ĂȘtre engagĂ©e... qui sait ce qu'il en est vraiment ?


On ne peut pas apporter de réponse, car il n'y a pas encore de jurisprudence sur ce point précis, dont les textes sont trop récents pour avoir une explication judiciaire.

Viviane
Pilier de forums

3471 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 27 avr. 2017 :  19:08:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Le CS DOIT s'impliquer dans un changement du syndic, pour que cela fonctionne.

Et vous le faites, vous, de vous impliquer dans un changement de syndic que vous trouvez totalement inutile ? Donc consacrer du temps, Ă  chercher un concurrent, puis Ă  expliquer aux gens que vous le proposez mais qu'il ne faut PAS voter pour lui ? Pardon, j'oubliais, aux derniĂšres nouvelles, vous n'ĂȘtes pas au CS.

citation:
mais j'ai aussi lu par ailleurs qu'un action en nullitĂ© de la dĂ©signation du mandataire (donc syndic) peut ĂȘtre engagĂ©e... qui sait ce qu'il en est vraiment ?


Vous l'avez lu oĂč ? On peut toujours engager une action. Quant Ă  gagner, c'est une autre histoire.
Parce que j'ai du mal Ă  voir comment un juge pourrait dĂ©cider de pĂ©naliser tout le syndicat ET le syndic pour une faute du CS. Alors qu'absolument rien dans la loi ne stipule quelle serait la sanction de cette faute, et qu'absolument n'importe quel copro qui voudrait changer de syndic est en droit de mettre lui-mĂȘme un concurrent Ă  l'ODJ...
Bref, c'est typiquement le genre d'article loi parfaitement inutile... voire nuisible puisque certains en sont arrivĂ©s Ă  croire que la mise en concurrence ne pouvait, du coup, ĂȘtre faite QUE par le CS, et QUE tous les 3 ans...

A savoir aussi, c'est que pour qu'une mise en concurrence existe, il suffit d'avoir demandĂ© des devis, pas forcĂ©ment de les avoir obtenu. Voire que le concurrent peut trĂšs bien ĂȘtre un non pro que rien n'empĂȘche de demander en indemnitĂ© plus cher q'un pro....
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ÉditĂ© par - Viviane le 27 avr. 2017 19:24:59

Viviane
Pilier de forums

3471 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 27 avr. 2017 :  19:31:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
citation:
Initialement posté par Viviane

citation:
citation: Louise Bourles
nous ne souhaitons pas voter une dispense puisque nous avons choisi de faire un contrat d'un an, nous laissant la possibilité de mettre en concurrence si cela devenait nécessaire.



La dispense ne vous empĂȘche pas de mettre en concurrence si vous le voulez. Elle vous Ă©vite juste d'y ĂȘtre obligĂ©s.

Et c'est ainsi qu'il faut le formuler. Genre
L'AG dispense le conseil syndical de procéder à la mise en concurrence tous les 3 ans requise par l'art 21 de la loi de 1965. Le conseil syndical reste, toutefois, libre de procéder s'il le souhaite à la mise en concurrence du syndic dÚs lors qu'il le jugera nécessaire.

Mais bon, je rejoins les autres. Laissez courir. Les CS ont d'autres chats à fouetter que chercher des concurrents à un syndic dont ils sont globalement contents. Et les AG mieux à faire que des débats inutiles.

FC0560 : Comme toujours pas de réponse je remets çà


Excusez-moi FC0560 mais non seulement vous ĂȘtes pas seul sur ce fil, mais c'est pas vous qui l'avez initiĂ©.
Vous pouviez donc vous passer de ce commentaire, c'est à une des remarques de l'initiatrice du fil, soit Louise Bourles que je répondais, pas à vous.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ÉditĂ© par - Viviane le 27 avr. 2017 19:34:02

Viviane
Pilier de forums

3471 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 27 avr. 2017 :  20:06:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et tiens, là on a un avocat qui a une position intéressante.
http://www.cabinetnaudin.com/detail...ron-168.html

Pour lui, l'obligation de mise en concurrence pĂšse sur le CS, pas sur l'AG. Il appartient donc au CS de prouver qu'il a mis en concurrence.

Mais ça ne veut pas forcément dire qu'il doit mettre un autre candidat à l'ODJ...

citation:
Il est à mon sens certain, à la lecture de ce texte que la mise en concurrence ne résultera pas de la communication d'un deuxiÚme devis avec la convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur la nomination du syndic car en effet, dans de telles circonstances, cette mise en concurrence serait alors effectuée par l'assemblée générale et non pas par le conseil syndical contrairement à ce qu'indique le texte de l'article 21 précité
.

citation:
Ce mĂȘme Conseil syndical devra Ă©mettre un avis ou faire rapport de sa mission de mise en concurrence en en expliquant les modalitĂ©s et le rĂ©sultat.

Ce document devra ĂȘtre joint Ă  la convocation Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale devant se prononcer sur l’élection du syndic.


Et l'ARC le rejoint
http://arc-copro.fr/documentation/m...s-maintenant

citation:
Le conseil syndical - aprĂšs avoir procĂ©dĂ© Ă  la mise en concurrence - peut tout Ă  fait dĂ©cider de ne retenir qu’un contrat de syndic (celui du syndic en place par exemple) Ă  prĂ©senter Ă  l’ordre du jour.

Si un copropriĂ©taire avait l’idĂ©e de reprocher au conseil syndical de ne pas avoir respectĂ© sa mission visĂ©e Ă  l’article 21 de la loi, il suffira alors au conseil syndical de prĂ©senter les diffĂ©rents contrats Ă©tudiĂ©s et d’indiquer que celui du syndic en place rĂ©pondait mieux aux attentes de la copropriĂ©tĂ©.


Bref, on est pas sortis de l'auberge, et les juges non plus... Quoique, bien que la disposition ait déjà 3 ans, il ne semble pas y avoir pléthore de procédures...
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

ÉditĂ© par - Viviane le 27 avr. 2017 20:13:04

zouriteman
Nouveau Membre

France
2 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2017 :  10:52:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
contrairement à l'avis de certains ici, je trouve que le texte de loi, bien que mal rédigé, est utile.
Il a pour but de forcer, via le CS, à une mise en concurrence périodique, meme si celle-ci s'avÚre etre fictive.

Le but essentiel est que les proprios puissent controler que le prix qu'il payent reste bien dans la moyenne du marché professionnel, et accessoirement que certains s'interrogent sur les formules alternatives : bénévole ou coopératif.

En pratique, il suffit que le CS écrive à quelques syndics du coin (simple lettre descriptive de la copro : nombre de lots, budget actuel , particularités), avec date limite de réponse, et éventuellement une petite phrase sub-liminale du genre "problÚmes actuels dans la copro : néant à ce jour, à la connaissance du CS" ; chacun comprendra le sens !

Avec le contrat type de la loi ALUR, toutes les réponses se ressembleront, à quelque détails prÚs (sur les prestations hors-forfait)
Qu'il y ait aucune rĂ©ponse , ou que tous rĂ©pondent, le CS Ă©mettra un avis, qui pourra ĂȘtre : on conserve le syndic actuel.
ce n'est que s'il y a une trĂšs forte diffĂ©rence, par exemple sur le PRIX (exemple vĂ©cu : 9000 Ă  12000€), que l'avis devra ĂȘtre plus motivĂ©.

le seul ennui est les frais de photocopie et d'envoi de N contrats à chaque proprio pour l'AG (sauf usage d'internet), frais supportés par le syndic.

La possibilité pour un proprio de proposer un contrat est totalement indépendante. Toutefois, si le CS a connaissance de cette initiative, il peut s'en emparer et la faire sienne, en décidant que cela constitue la mise en concurrence prévue par la loi ... CQFD http://www.universimmo.com/forum_un...con_mi_3.gif

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2017 :  19:23:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
En pratique, il suffit que le CS écrive à quelques syndics du coin (simple lettre descriptive de la copro : nombre de lots, budget actuel , particularités), avec date limite de réponse, et éventuellement une petite phrase sub-liminale du genre "problÚmes actuels dans la copro : néant à ce jour, à la connaissance du CS" ; chacun comprendra le sens !
Vous marchez sur l'eau vous;

Vous pensez que c'est du bon travail que d'agir comme ca? C'est honteux, oui....

Sub-liminal..... Pfff...

nefer
Modérateur

10713 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2017 :  19:28:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et vous croyez que les syndics vont répondre à ce genre de courrier lettre circulaire...

Ă©tablir une proposition de contrat, cela demande du temps: il y a toujours une discussion avec celui qui demande cette proposition et mĂȘme souvent une visite Ă  l'immeuble

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1214 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2017 :  21:15:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Zouriteman, j'espÚre que vous habitez une grande ville car à vouloir chercher des devis de mise en concurrence tous les ans, vous risquez de ne plus trouver de "pigeons" dans quelques années.
Et le jour oĂč vous voudrez rĂ©ellement changer de syndic, aucun syndic ne vous croira !
Signature de Franck1966 
Franck V

MIBA
Contributeur actif



France
215 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2017 :  21:24:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,

Pour avoir réalisé l'an dernier au sein de notre CS une mise en concurrence du contrat de syndic, je peux témoigner qu'il n' y a pas toujours , comme l'affirme Nefer, une discussion avec celui qui demande une proposition et éventuellement une visite de l'immeuble.

En fait, il y a trois cas de figure :
- il y a des syndics (peu nombreux ) qui demandent de nombreux éléments et visitent la copropriété. Leur proposition est généralement concurrentielle en coût mais pas toujours conforme à la loi ALUR.
- il y en a qui ne répondent pas, malgré relance ( ils indiquent ne pas avoir le temps de répondre),
- enfin il y en a d'autres qui répondent à partir des éléments fournis ( il est vrai assez détaillés dans notre cas ) sans le moindre contact et la moindre visite. Il s'avÚre que leur proposition est généralement chÚre ( en tout cas un peu plus chÚre que le syndic en place), et que les demandes de revue à la baisse de leurs prétentions trÚs peu couronnées de succÚs.

Ce dernier comportement nous a laissé interrogatifs au sein du CS.

JPM
Pilier de forums

5351 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2017 :  23:47:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je partage largement l'avis de Viviane :

citation:
Mais bon, je rejoins les autres. Laissez courir. Les CS ont d'autres chats à fouetter que chercher des concurrents à un syndic dont ils sont globalement contents. Et les AG mieux à faire que des débats inutiles
.

Je connais trois syndicats qui respectent cette obligation et le font mĂȘme tous les deux ans.

Dans les trois cas le rapport du CS n'est jamais établi pour l'assemblée et dans deux sur trois les comptes ne sont que sommairement contrÎlés bien que des conseillers y passent trois heures à bavasser dans un petit recoin du cabinet de syndic.

La mise en concurrence ne prĂ©sente d'intĂ©rĂȘt que lorsqu'il paraĂźt souhaitable de changer du syndic.


Signature de JPM 
La copropriété sereine
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