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biscotte
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 Posté - 04 mars 2017 : 17:31:39
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Bonjour,
je songe à mettre ma maison en vente, je l'avais achetée en 2003.
En 2005, nous avons supprimé la porte du garage, rebouché le mur et mis une petit fenêtre en façade sans aucune autorisation, à l'intérieur nous avons fait un grenier et dessous une bibliothèque. Je précise que la fenêtre n'a pas de vue sur le voisin.
Par ailleurs nous avons construit en dur un abri de jardin collé à la maison d'environ 12M2 sans ouverture (sauf la porte qui ne donne pas dans la maison).
Je précise que nous avons déclaré cette construction aux impôts et payé en conséquence.
Je me demande comment les choses vont se passer si je vend, je me rends bien compte que j'ai été très négligente à l'époque. Je voudrais que les choses soient claires dans le contrat.
Avez-vous des conseils sur la marche à suivre? Dois-je faire régulariser en mairie ou suffit-il de l'indiquer dans le contrat de vente?
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vazy
Contributeur vétéran
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 Posté - 04 mars 2017 : 17:50:01
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Vous évoquez la déclaration aux impots de la construction, avez vous également déclaré l'aménagement du garage en pièce à vivre ?
Le cas échéant c'est plutôt de ce coté là qu'il faudrait régulariser.
Pour le PC 12 ans... c'est loin ;-) |
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Posté - 04 mars 2017 : 18:17:27
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il faut le signaler à l'acquéreur en lui fournissant les preuves de l'existence de ces travaux depuis plus de 10 ans... Son notaire lui expliquera que ça n'empechera pas de réaliser de nouveaux travaux en tant que de besoin |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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biscotte
Contributeur senior
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3
Posté - 05 mars 2017 : 11:26:13
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Bonjour,
merci pour vos réponses, cela me rassure un peu, pour la garage non je ne l'ai pas déclaré, comme il n'y avait pas changement de la surface je ne l'ai pas fait, je me rends compte que j'ai eu tort.
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 05 mars 2017 : 11:38:55
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Je précise que la fenêtre est côté grenier, sous les combles avec une hauteur sous plafond très réduite, ce n'est pas habitable.
La bibliothèque n'a pas de fenêtre, donc pour moi ce n'était pas considéré comme pièce habitable... |
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vazy
Contributeur vétéran
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5
Posté - 05 mars 2017 : 14:33:30
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pour vous !
Si les services fiscaux demande à l'acquéreur une actualisation de la H1 (demande courante après une mutation) et qu'il déclare cette pièce pour ce qu'elle est "bibliothèque" il verra ses contributions augmenter.
Si il le conteste il montrera son acte d'achat pour prouver qu'il n'est pas à l'origine des modifications.
Dans ce cas les services fiscaux sont susceptibles de se retourner vers vous pour une régularisation avec rattrapage sur (...?) années (certes minime , mais avec les pénalités...) |
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 Posté - 05 mars 2017 : 14:37:55
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citation: avec rattrapage sur (...?) années 2 années...... Ca ne va pas loin.
Je ne connais pas d'exemple de déclaration corrective concernant qqn qui a vendu, mais on va dire que mon expérience est faible 
citation: Si les services fiscaux demande à l'acquéreur une actualisation de la H1 On peut évidemment le déplorer, et je le déplore, mais
1/ Quel est le risque que les services fiscaux demandent (exigent?) une mise a jour de la H1 quelques années après une mise à jour, sauf si c'est une transformation visible de l'extérieur?
(A mon avis, Zero)
2/ Si les impots envoient un formulaire H1 en demandant de mettre à jour, pour ma part je demande toujours la feuille de calcul existante, car on peut toujours etre assez surpris de la façon dont sont déclarés les éléments existants 5Des fois sous-estimés, des fois surestimés.....)
Il est donc téméraire d'affirmer que la variation d’impôt qui va en résulter découle uniquement des travaux 'régularisés'. |
Édité par - ribouldingue le 05 mars 2017 14:43:39 |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 05 mars 2017 : 15:27:17
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J'ai pour ma part un exemple d'un ami ayant acheté avec un grenier aménagé n'ayant jamais été déclaré.
Deux ou trois ans après l'achat alors que le CDI lui réclamait une régularisation pour les années écoulées il a refilé la patate chaude au vendeur.
Dans son cas ça doublait la surface...
Deux ans de rattrapage, mais si il y a fraude c'est plus, il me semble ? |
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Posté - 05 mars 2017 : 15:42:25
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citation: Deux ans de rattrapage, mais si il y a fraude c'est plus, il me semble ? Comment serait-il fraudeur puisqu'il n'a pas a déclarer de changement concernant le logement n'y ayant fait aucun travaux.
Par ailleurs, concernant le précédent propriétaire
Est-ce que une omission de déclaration est une fraude?
Enfin, je ne crois pas qu'il y ait d'option de rattrapage sur plus que deux ans.
citation: Dans son cas ça doublait la surface... Ca m'étonnerait qu'un grenier double la surface fiscale. il a surtout du oublier de déclarer une salle de bain supplémentaire, etc etc, parce que même si le grenier occupait la meme surface que tout le reste du batiment, au vu des coefficients, l'impact sur la surface fiscale totale serait plus que faiblarde. |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 06 mars 2017 : 09:33:28
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Merci pour vos interventions,
mon grenier est tout petit et comme on ne peut pas s'y tenir debout il ne me semble pas que ce soit une pièce habitable. En tout cas, il n'a effectivement pas doublé ma surface habitable. Pour la biblio c'est pareil, c'est une pièce totalement fermée, pas d'ouverture, moi j'appelle ça biblio parce que j'y stocke des livres mais bon, on peut voir ça comme une grande cave aussi. |
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régularisation travaux sans PC 
