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JPM
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4785 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 16 févr. 2017 :  12:05:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je viens de recevoir la réponse de M Patrick Rimbert, parlementaire auteur du texte. Je cite :

citation:
Il faut comprendre par " le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires " que le projet a recueilli au moins le tiers des voix des copropriétaires favorables au projet. Les voix CONTRE ne sont pas prises en compte dans ce tiers


M Rimbert cite l'exemple figurant dans le jurisclasseur copropriété fascicule 86 Assemblées générales § 69.

Je remercie vivement M Rimbert d'avoir contribué à débarrasser ce forum d'une controverse inopportune.

Je maintiens que la solution vient d'une bonne lecture de la langue française.



Signature de JPM 
La copropriété sereine


rambouillet
Pilier de forums

13437 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 16 févr. 2017 :  12:37:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah, si notre parlementaire, au lieu de dire "il faut comprendre", avait écrit "au moins le tiers des voix des copropriétaires favorables au projet.", tout aurait été plus compréhensibles ....

Mais merci pour l'info.


Question subsidiaire à ce propos : un juge est-il tenu de lire les "débats" (pas les ébats) de l'assemblée pour comprendre la Loi... avant de dire son jugement .... A ma connaissance non (ou au moins ce n'est pas enseigné ainsi)

Sépia
Contributeur actif

209 message(s)
Statut: Sépia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 févr. 2017 :  13:10:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci JPM.

Si les rédacteurs étaient plus précis, ce serait un grand pas de fait vers le désencombrement des tribunaux... et des forums.



JPM
Pilier de forums

4785 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 févr. 2017 :  13:35:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

J'ai précisé dans mes réponses antérieures que le terme recueillir implique qu'il s'agit de voix favorables. Dès lors une connaissance élémentaire de la langue français ne pouvait laisser aucun doute.


Question subsidiaire à ce propos : un juge est-il tenu de lire les "débats" (pas les ébats) de l'assemblée pour comprendre la Loi... avant de dire son jugement .... A ma connaissance non (ou au moins ce n'est pas enseigné ainsi)

Réponse formelle : pour tout juriste digne de ce nom les travaux parlementaires sont une très importante source du droit. Ils permettent souvent d'éclairer la signification d'un texte et de prouver l'existence d'un couac évident de la rédaction.

Ainsi pour l'ARC qui a toujours contesté l'obligation pour le syndic de remplir la note d'information jointe par le notaire à la demande d'état daté et la rémunération correspondante. La lecture des rapports et des débats prouve formellement que la discussion laissait apparaître deux documents. C'est par omission d'un rédacteur que l'état daté a été seul nommé.

Dans quelques rares cas la rédaction d'un texte s'avère vraiment contraire à l'intention commune des parlementaires. Il faut alors légiférer à nouveau.

Dans mon site je reproduis parfois un pan entier de la discussion ou d'un rapport. Sic pour la loi LOLF a propos de l'engagement juridique.

Dans un procès ce sont surtout les avocats qui vont chercher des arguments dans les travaux parlementaires. Ils les présentent au Juge qui peut effectuer des vérifications personnelles.

Un problème : il faut savoir chercher. C'était vrai avant l'internet. C'est encore vrai maintenant.

Indépendamment du maniement des ouvrages ou ordinateurs il savoir établir la formule de recherche. C'est un art d'un certain genre





Signature de JPM 
La copropriété sereine

JPM
Pilier de forums

4785 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 févr. 2017 :  13:50:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pour Sépia : la rédaction est très précise. Il y a pour certains faute de lecture.

Je vais peut être choquer, mais c'est la vérité car il ne s'agit nullement d'un français de haute altitude.

Je vais sans doute choquer plus encore en disant que la méconnaissance du latin est en partie à l'origine de ces difficultés.
Preuve en est qu'on retrouve des gens de trente et quarante ans dans des établissements spécialisés pour se remettre au latin.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

philippe388
Pilier de forums

12578 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 févr. 2017 :  14:25:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
JPM : merci de votre réponse

Mais pourquoi nous prendre tous pour des abrutis !!!!

Viviane
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 16 févr. 2017 :  21:36:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci JPM

Pour tout dire, il n'y a à ma connaissance que sur UI que ça fasse débat... partout ailleurs sur la planète copropriété, personne ne se pose la question, tout le monde trouve évident qu'on ne recueille que des voix favorables;

Je crois pas que ce soit une question de connaissance du latin, que quasi plus personne ne connait... ni d'intelligence... c'est plutôt une question de passion dévorante au point d'en devenir parfois aveuglante pour le coupage de cheveux en 12
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 16 févr. 2017 21:56:24

Louis92
Contributeur vétéran

France
2323 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 16 févr. 2017 :  23:33:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A propos du latin, JPM, ne s'agirait-il pas de connivence fortuite ?

Je m'explique :
- le rédacteur, qui a appris le latin, est influencé par le sens du mot latin à l'origine du mot français quand il emploie,
- un lecteur qui a appris le latin va lire le mot français avec la connotation de son sens en latin,
- un lecteur qui n'a pas appris le latin va lire le mot français avec le sens qu'il a aujourd'hui (sans la connotation de son sens en latin).

Est-ce cela ?

Cdlt. Louis92.

PS : Je n'ai pas appris le latin à l'école mais je n'ai jamais imaginé des voix CONTRE parmi le tiers recueilli.


JPM
Pilier de forums

4785 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 17 févr. 2017 :  08:33:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Qui parle d'abrutis ?

Qui peut contester que de nos jours nombreux sont les adultes qui n'appréhendent pas des formes de la langue française que l'on apprenait autrefois dans le primaire.

Cela ne les empêche pas d'être excellents dans leur branche professionnelle.

Jusqu'au jour où ils peuvent prétendre à une promotion importante. Là ça coince. C'est celui ou celle qui a été mieux formé(e) qui passe.

C'est en huitième que j'ai appris recueillir les suffrages, avec M. Gérardin. Gloire à lui.

Et aussi épitaphe ; epi sur taphos le tombeau




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Modérateur

12712 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 22 févr. 2017 :  21:43:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout le monde trouve évident qu'on ne recueille que des voix favorables;

Comme le référendum de 2005, "... qui a recueilli 56% de voix favorables ..au NON."

On recueille que ce qu'on sème, dans tous nos scrutins de forme référendaire qui sont la quasi majorité en copropriété (*), recueille de voix majoritairement favorables ou défavorables.

En latin, en araméen, et si mes souvenirs sont bons en peul aussi ....
N'en déplaise au législateur, qui n'est pas à une bévue près, nous le savons bien.

En vadrouille sous mes palétuviers, j'y reviendrai avec de la doc sous le nez.

(*) "Voulez vous faire ceci...", la réponse pouvant recueillir des voix dans 2 sens, favorable ou défavorable, sens des voix majoritaires recueillies qui "adopte la décision" (L.art.25)
Il n'est pas possible d'avancer une autre position, le sens des voix recueillies par une proposition ne pouvant être uniquement favorable.
Cela n'a aucun sens !!!


Édité par - Gédehem le 22 févr. 2017 22:48:26
 
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