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philippe30
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1515 message(s)
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Posté - 04 sept. 2009 :  09:16:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je voudrais une confirmation sur les points suivants :

1°)
Lors de la constitution d'une SCI à l'IS , on peut toujours déduire de ses impôts 25% de l'apport au capital de la société ?

2°)
Dans le cas d'un remboursement de CCA dans une SCI à l'IS , la somme remboursée est déduite du bénéfice de la SCI avant imposition ?

Je m'explique si la SCI présente un bénéfice de 10.000 € avant impôt à 15 % et si je souhaite rembourser un compte courant à hauteur de 6.000 € , je me retrouve donc à être imposé au niveau de la SCI sur un bénéfice de 4.000 €uros ??

Est-ce juste ?

Merci pour vos réponses

Philippe


Signature de philippe30 
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"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.


Gilles28
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 1 Posté - 04 sept. 2009 :  16:40:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Gilles28
A priori on ne peut déduire des ses impots 25% du Capital pour ses impots IR, LA SCI est une socièté civile et non commerciale.

LE remboursement de compte courant n'est pas une somme déductible de L'IS. L'IS est sur les bénefices, le compte courant est un apport de trésorerie pour l'entreprise. Donc bénéfice de 10 000 Euros tu sera imposé sur 10 000 Euros. 15%
Signature de Gilles28 
Toujours là a me poser des questions

philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 sept. 2009 :  07:53:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

1°) reduction impot sur apport en société
Merci pour ta réponse , voila ce que j'ai trouvé de mon coté mais ce n'est peut être plus vrai ?

citation:


Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient ainsi, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts) (cette réduction ne bénéficie donc pas aux actionnaires qui ont acquis leurs actions à l'occasion d'une simple cession).

Ce qui a changé avec la loi de finances pour 2002

Par rapport au dispositif précédent, les aménagements apportés par la loi de finances pour 2002 (applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2002) portent principalement sur les éléments suivants:

- Auparavant, la réduction d'impôt ne bénéficiait qu'aux sociétés qui exerçaient une activité particulière (le bénéfice de la réduction d'impôt était ainsi réservé aux souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, une activité agricole ou une activité professionnelle non commerciale - Etaient donc notamment exclues les sociétés exerçant une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles). Ces exclusions ont été supprimées et l'activité de la société est donc désormais indifférente pour bénéficier de la réduction d'impôt.


http://www.netpme.fr/creation-entre...n-cotee.html

2°)
Le remboursement du compte courant n'influe pas sur le bénéfice , c'est bien dommage

Philippe
Signature de philippe30 
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ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 sept. 2009 :  08:44:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, ca ne fonctionne pas, car la société ne doit pas consister en l'acquisition de biens immobiliers utiliser pour la gestion de son propre patrimoine.

cf I paragraphe d
citation:
d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;



http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080708

philippe30
Contributeur vétéran



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Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 sept. 2009 :  18:20:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Dommage , Merci Ribouldingue après Gilles28 voila que tu anéanti tous mes espoirs ...

Merci pour vos précisions et tant pis on fera sans

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 sept. 2009 :  18:32:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il doit cependant exister un montage qui permet de contourner cette difficulté, il me semble avoir lu cela dans le livre de DENOS.
SI j'ai un peu de temps ce ouiquende, j'essaierais de te trouver une piste.

philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 07 sept. 2009 :  09:22:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Dans le livre de P.Denos sur les SCI en page 188 ( éditions 2004 ) , il est bien indiqué une réduction d'impôts de 25% du montant du capital apporté à une SCI.

Est-ce toujours vrai aujourd'hui ?

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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mrblue
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 08 sept. 2009 :  11:08:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
philippe30> quelques elements

http://www.netpme.fr/creation-entre...n-cotee.html

il faut consulter la loi des finances 2007 pour savoir si ceci a été prorogé jusqu'en 2010

Nota, il faut conserver les actions 5 ans ( pas de cession pendant 5 ans sinon rappel du credit d'impot)

mais il faut encore creuser pour savoir ce qu'il en est actuellement


ribouldingue
Pilier de forums



17066 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 08 sept. 2009 :  12:29:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bah, euhhhh...

ma référence a moi datre de 2008, donc a priori il n'y a aucune question à se poser du point de vue des textes législatifs.
 
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