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 Etat des lieux de sortie : 8 trous dans faïence
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kro27
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Posté - 28 janv. 2017 :  11:08:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
à l'état des lieux de sortie, on constate que les locataires ont fixé 2 étagères d'angle dans l'espace de la baignoire.
Pour les fixer, ils ont percé --8 trous--!!! dans les joints de la faïence pour insérer leurs chevilles et vis. (pas d'accord de notre part pour faire ces trous !)
Ces 2 étagères en métal et bois sont piquetés de rouille.

La dégradation est évidente mais nous ne savons pas comment procéder pour la refacturation et les réparations.

16 carreaux de faïence sont entamés mais les prochains locataires commencent à s'installer dès l'après-midi.
Il faudrait donc décarreler tout le tour du bain, acheter de la nouvelle faïence et la poser alors que les nouveaux locataires sont dans les lieux.
Ce sera une nuisance pour les nouveaux locataires.

Peut-on facturer la dégradation sans faire les travaux de suite ? Nous enlevons les 2 étagères que nous remettrons aux locataires sortant et rebouchons les 8 trous avec du silicone mais facturerons la faïence achetée et le matériel de pose sans faire les travaux de suite ?

Merci de vos conseils


ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 28 janv. 2017 :  11:19:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Kro27

citation:
Ce sera une nuisance pour les nouveaux locataires.
Peut-on facturer la dégradation sans faire les travaux de suite ?
Vous n'avez pas l'obligation de faire les travaux.

citation:
Pour les fixer, ils ont percé --8 trous--!!! dans les joints de la faïence pour insérer leurs chevilles et vis. (pas d'accord de notre part pour faire ces trous !)
Si les trous sont percés dans les joints je ne vois pas pourquoi vous voulez remplacer la faience .

Soignez votre état des lieux de sortie, parce que si vous le rédigez tel que vous rédigez cette question, le locataire ne vous doit quasiment rien, juste un peu de pâte a joint.

Personnellement je ne mettrais pas de silicone dans les trous, je mettrais du joint de carrelage de la même teinte que les joints actuels, et c'est d'ailleurs ca que je refacturerais.

citation:
le matériel de pose
Que voulez-vous dire par là?
On ne peut pas facturer du matériel de pose, juste le service (devis d'un artisan) ou le matériau, voire les deux, mais pas le matériel.

Édité par - ribouldingue le 28 janv. 2017 11:29:50

kro27
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: kro27 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 janv. 2017 :  11:26:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En faisant des trous pour les 8 chevilles ils ont forcément entamé 16 faïences

nefer
Modérateur

14133 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 janv. 2017 :  11:34:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le bailleur n'a pas à remettre du matériel au sortant

soit le locataire retire les aménagements qu'il a fait avant d'établir l'état des lieux de sortie, soit le bailleur mentionne sur l'état des lieux de sortie la présence de 2 étagères posées avec des chevilles qui ont endommagées les joints et le carrelage à raison de 2 carreaux par cheville...et dans ce cas le bailleur prut imputer au locataire sortant la suppression de ces 2 étagères, la réfection des trous et le changement des carreaux endommagés

kro27
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: kro27 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 janv. 2017 :  11:56:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et comment impute-t'on le changement des carreaux endommagés ?

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 janv. 2017 :  12:14:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
ils ont forcément entamé 16 faïences
Pas du tout d'où l'utilité de l'indiquer spécifiquement car sinon si l'affaire vient devant un Juge vous êtes certain de perdre.

je dirais même qu'avec 8 trous dans les joints, normalement on n'esquinte que 8 carreaux, donc la logique ne consiste pas a écrire '8 trous dans les joints' mais '8 trous dans les joints abimant 16 carreaux'

En l'occurrence il faut donc remplacer quelques carreaux si vous trouvez les mêmes ou similaires acceptables et vous les facturez.

Sinon, si il faut refaire le panneau entier, il faut un devis, et il faut en décompter la vétusté. Exemple, si on dit qu'un carrelage a une vie de 15 ans, et que le votre a deja huit ans, ils ne devront que moins de la moitié des matériaux, et toute la pose si c'est séparé, ou sinon moins de la moitié du devis.

Sans devis, ce sera la seule facture des matériaux (et j'insiste, pas du matériel) avec déduction de la vétusté

Édité par - ribouldingue le 28 janv. 2017 12:16:15

Copro112
Contributeur actif



France
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Statut: Copro112 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 janv. 2017 :  15:06:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
et il faut en décompter la vétusté.
La vétusté ! Que n' affirme-t-on à ce sujet.
On conçoit qu'une moquette subisse l'outrage des ans à force de passages répétés mais le carrelage d'une salle de bain ?
Mis à part l'effet de mode qui veut qu'à une époque on ait préféré ce décor-ci et qu'à une autre on préfère ce décor-là, le seul problème avec un carrelage qui soit mesurable avec le temps, c'est le dépôt de calcaire qu'aura laissé un locataire qui n'a jamais passé la raclette après avoir pris sa douche.
Un peu d'anti-calcaire, quelques minutes pour laisser agir et le carrelage a retrouvé sa jeunesse.

Quant aux nombre de carreaux abîmés par les trous, sans avoir une photo de l'ensemble, on peut les estimer facilement : Une cheville entre 2 carreaux peut n'en toucher aucun (la cheville est plus petite que le joint), n'en toucher qu'un (la cheville est décalée sur un côté du joint sans toucher l'autre) ou toucher les deux (la cheville qui a percé est plus large que le joint et a touché les 2 carreaux).
On peut continuer l'exercice en ne prenant plus, cette fois, une ligne de 2 carreaux mais le point central entre 4 carreaux (on peut alors avoir de 0 à 4 carreaux touchés pour un seul perçage ).

Laissons donc kro27 faire seul l'estimation du nombre de carreaux de faîence puisqu'il est le seul à voir ce qu'il en est.
Signature de Copro112 
Chaque gilet jaune a un chômeur sur la conscience.

Édité par - Copro112 le 28 janv. 2017 15:06:35

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 janv. 2017 :  16:47:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Un peu d'anti-calcaire, quelques minutes pour laisser agir et le carrelage a retrouvé sa jeunesse.
Mmmouais, bien sur....
On se demande quelle est votre expérience (donc votre compétence) .......


citation:
le seul problème avec un carrelage qui soit mesurable avec le temps, c'est le dépôt de calcaire qu'aura laissé un locataire qui n'a jamais passé la raclette après avoir pris sa douche.
Je vous laisse à vos affirmations qui n'engagent que vous d'abord et qui ne sont justifiée d'aucun texte de loi ni jurisprudence:

20 ans ici: https://blog.locservice.fr/wp-conte..._vetuste.pdf

25 ans ici https://www.semise.fr/docs/file/doc...07141628.pdf

20 ans ici www.aivs60.fr/component/atta.../download/118

Par ailleurs la loi est claire https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006066148

citation:

Article 4


En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.
Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.
Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.



et l'imputation de la vétusté au seul bailleur, au contraire de vos 'invetions' est indiquée ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affi...orieLien=cid
citation:
Article 7

Le locataire est obligé :

.../...

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, ..... etc ....

Édité par - ribouldingue le 28 janv. 2017 16:53:35

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 janv. 2017 :  16:50:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Laissons donc kro27 faire seul l'estimation du nombre de carreaux de faîence puisqu'il est le seul à voir ce qu'il en est.
Ca n'est absolument pas la question, et personnellement je ne conteste pas ni ne suggère pas un comptage ou un recomptage du nombre de carreaux.

J'indique simplement qu'il faut marquer à l'EDL de sortie le nombre de carreaux abimés si l'on veut imputer des carreaux au locataire, point barre.




citation:
Quant aux nombre de carreaux abîmés par les trous, sans avoir une photo de l'ensemble, on peut les estimer facilement
citation:
Laissons donc kro27 faire seul l'estimation du nombre de carreaux

Au vu de cette incohérence, on se demande à quoi sert votre post.

Édité par - ribouldingue le 28 janv. 2017 16:51:51

Copro112
Contributeur actif



France
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Statut: Copro112 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 28 janv. 2017 :  22:42:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous mettez des liens, vous produisez une littérature sans même réfléchir, dans le but unique (et très assumé) de faire monter votre score.

Vous mettez sur le même plan un papier peint ou une moquette avec un carrelage.
Vous affirmez qu'un carrelage ne dure que 15 ans, vous mettez sur le même plan un carrelage au sol et un carrelage mural et vous assortissez votre affirmation d'un lien sur un protocole d'accord régional !

Savez-vous ce qu'est un protocole d'accord ? Visiblement pas sinon vous ne le compareriez pas avec une loi.
Quant à
citation:
cette incohérence, on se demande à quoi sert votre post
il est évident que vous ne comprenez rien à rien. Hélas.
Il ne s'agissait de ma part que de mettre un bémol votre affirmation :
citation:
je dirais même qu'avec 8 trous dans les joints, normalement on n'esquinte que 8 carreaux
qui était fausse puisque mon exemple n'avait pour autre but que démontrer qu'avec 1 seul perçage on pouvait endommager de 0 à 4 carreaux. Montrant ainsi que votre affirmation : 8 trous n'impactent que 8 carreaux était discutable puisque dans la réalité 8 trous peuvent endommager entre 0 et 32 carreaux.
citation:
On se demande quelle est votre expérience (donc votre compétence) .......
La compétence ne se mesure pas aux nombre d'interventions postées sur universimmo.com. Dieu merci !

D'autant que vous postez sur tous les sujets et en toutes occasions. Une personne compétente est généralement plus spécialisée sur tel ou tel sujet et ne donne pas son avis sur tout.

La seule chose sur laquelle nous sommes d'accord est que tout dommage constaté doit être noté sur l'edl de sortie. Des photos sont aussi une sécurité.

Ceci dit, je vous laisse "plussoyer" et vous croire plus compétent que tout autre.
Signature de Copro112 
Chaque gilet jaune a un chômeur sur la conscience.

Édité par - Copro112 le 28 janv. 2017 22:45:39

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 janv. 2017 :  07:27:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ceci dit, je vous laisse "plussoyer"
Ca ne veut rien dire; On plussoie quelqu'un, on ne plussoie pas de manière intransitive.
Que voulez-vous exprimer?

J'ai l'impression que vous ne comprenez pas le mot que vous utilisez.

citation:
La compétence ne se mesure pas aux nombre d'interventions postées sur universimmo.com. Dieu merci !

D'autant que vous postez sur tous les sujets et en toutes occasions. Une personne compétente est généralement plus spécialisée sur tel ou tel sujet et ne donne pas son avis sur tout.
Vous contestez la vétusté uniquement pour la faience. Vous contestez les exemples de grille que je présente.
Vous n'indiquez pas en quoi les extraits de loi et décret ne sont pas applicable à ce seul problème de faience alors qu'ils le seraient sur tous les autres éléments (sauf nouvelle exception, peut-être, et dont la liste se trouve chez vous?)

Vous ne présentez aucune jurisprudence.


Votre argumentation extrêmement faible se détourne du sujet pour pointer l'homme, dans une argumentation qui n'est pas plus crédible. Etes vous tellement sec sur le sujet?

Édité par - ribouldingue le 29 janv. 2017 07:33:48

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 janv. 2017 :  07:32:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Il ne s'agissait de ma part que de mettre un bémol votre affirmation :
citation:
je dirais même qu'avec 8 trous dans les joints, normalement on n'esquinte que 8 carreaux
qui était fausse puisque mon exemple n'avait pour autre but que démontrer qu'avec 1 seul perçage on pouvait endommager de 0 à 4 carreaux. Montrant ainsi que votre affirmation : 8 trous n'impactent que 8 carreaux était discutable puisque dans la réalité 8 trous peuvent endommager entre 0 et 32 carreaux.
Vous avez le don de perdre du temps sur une question que kro27 n' a pas posée....

Je vous laisse soliloquer.

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 janv. 2017 :  15:13:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bien c'est chaud ici ;-)
moi je trouve que vous avez tout les 2 raisons
mais pas sur les même points...


citation:
Initialement posté par nefer

le bailleur n'a pas à remettre du matériel au sortant

soit le locataire retire les aménagements qu'il a fait avant d'établir l'état des lieux de sortie, soit le bailleur mentionne sur l'état des lieux de sortie la présence de 2 étagères posées avec des chevilles qui ont endommagées les joints et le carrelage à raison de 2 carreaux par cheville...et dans ce cas le bailleur prut imputer au locataire sortant la suppression de ces 2 étagères, la réfection des trous et le changement des carreaux endommagés

oui mais...
il me semble que si les aménagements installés par le locataire sont de nature a apporter un + au logement nous avons tout interet à lui suggérer de laisser gracieusement les installations qu'il a faite (ca se voit tres vite au cours des visites pour la relocation et autant en discuter a ce moment là)
ainsi pas de trou (4,8,16....) a reboucher et pas de faïence a remplacer
une jolie installation gratuite qui fera le bonheur du prochain locataire...


nefer
Modérateur

14133 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 janv. 2017 :  15:29:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

bien c'est chaud ici ;-)
moi je trouve que vous avez tout les 2 raisons
mais pas sur les même points...


[quote]
oui mais...
il me semble que si les aménagements installés par le locataire sont de nature a apporter un + au logement nous avons tout interet à lui suggérer de laisser gracieusement les installations qu'il a faite (ca se voit tres vite au cours des visites pour la relocation et autant en discuter a ce moment là)
ainsi pas de trou (4,8,16....) a reboucher et pas de faïence a remplacer
une jolie installation gratuite qui fera le bonheur du prochain locataire...




sauf qu'ici, il a été précisé:

"Ces 2 étagères en métal et bois sont piquetés de rouille."

donc il vaut mieux ne pas les laisser

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 29 janv. 2017 :  18:04:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par kro27

à l'état des lieux de sortie, on constate que les locataires ont fixé 2 étagères d'angle dans l'espace de la baignoire.
Pour les fixer, ils ont percé --8 trous--!!! dans les joints de la faïence pour insérer leurs chevilles et vis. (pas d'accord de notre part pour faire ces trous !)
Ces 2 étagères en métal et bois sont piquetés de rouille.

La dégradation est évidente mais nous ne savons pas comment procéder pour la refacturation et les réparations.

16 carreaux de faïence sont entamés

La pose d'étagères de cette manière n'est pas une transformation des lieux et le locataire est en droit de le faire sans demander l'autorisation au propriétaire.

Il y a des trous. Tout le monde s'accorde à considérer qu'une locataire sortant est redevable de reboucher les trous. Mais le locataire n'a pas laissé des trous mais des étagères. OK, ces étagères semblent être vétustes donc pas très attirantes.

Inutile de nous donner ces indications pour nous demander comment imputer les frais de réparation au locataire sorti les seules indications sur lesquelles on peut fonder une demande de retenue est ce qui est indiqué sur l'état des lieux de sortie par rapport à ce qui est indiqué sur celui d'entrée. Je n'ai pas trouvé cette information dans la discussion.

Oui, vous pouvez "facturer" la réparation de la dégradation sans faire les travaux, à condition que l'état des lieux de sortie indique clairement en quoi consiste la dégradation (et pas comment la réparer). Et pour faire cette facturation, vous devez produire un justificatif (devis ou facture) cohérent par rapport à la dégradation. Comme un devis est un justificatif valable, vous n'êtes pas tenu de faire la réparation. Ce que le locataire vous doit est l'impact de la perte de valeur, par la réalisation de la "remise en valeur".
Si le locataire a laissé les étagères vétuste, vous n'avez pas à les lui restituer. Il a assumé son geste de les laisser. si vous ne vouliez pas de ces étagères qui semblent moches, c'était à indiquer sur l'état es lieux de sortie (non retrait d'étagères vétustes installées par le locataire).

citation:
Initialement posté par Copro112

Vous mettez des liens, vous produisez une littérature sans même réfléchir, dans le but unique (et très assumé) de faire monter votre score.

Lisez un peu la dernière version de la loi. Maintenant, il faut faire référence aux grilles de vétusté de ce type pour justifier du coefficient appliqué. Une de ces grilles sont à fournir au locataire dès le début du bail.

citation:
Initialement posté par Copro112

Vous mettez sur le même plan un papier peint ou une moquette avec un carrelage.
Vous affirmez qu'un carrelage ne dure que 15 ans, vous mettez sur le même plan un carrelage au sol et un carrelage mural et vous assortissez votre affirmation d'un lien sur un protocole d'accord régional !

Il faut se référer à ces grilles, peu importe si ces grilles annoncent en moyenne 20 ans de durée de vie pour des faïences murales dont on constate souvent, même si elles sont de bas de gamme, qu'elles peuvent rester belles prenant bien plus de temps.

citation:
Initialement posté par Copro112

Savez-vous ce qu'est un protocole d'accord ? Visiblement pas sinon vous ne le compareriez pas avec une loi.
Savez-vous ce que contient la loi du 06/07/1989 dans sa dernière version ?

citation:
Initialement posté par Copro112

D'autant que vous postez sur tous les sujets et en toutes occasions. Une personne compétente est généralement plus spécialisée sur tel ou tel sujet et ne donne pas son avis sur tout.

Jugement sans fondement et qui n'apporte rien au sujet.
 
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