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ourse
Nouveau Membre

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Statut: ourse est déconnecté

PostĂ© - 25 janv. 2017 :  18:18:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je possède un T1 actuellement loué (la locataire y est depuis août 2012).
Les loyers sont payés assez régulièrement, les petits soucis de retard ou d'impayé ont pu être réglés à l'amiable et la communication entre nous était correcte (tel, mails, sms)

Voici la situation actuelle :

Malgré plusieurs demandes (mail, sms) elle ne m'a jamais fourni l'attestation d'assurance depuis 2014

Elle n'est jamais venue récupérer le détecteur de fumée mis à sa disposition depuis fevrier 2015

elle ne répond plus aux mails que j'envoie et a changé de numéro de téléphone sans avoir jugé nécessaire de m'envoyer ses nouvelles coordonnées.
(dernier mail envoyé il y a une semaine)

J'ai besoin d'avoir accès à l'appartement pour faire effectuer des travaux mais impossible de la contacter pour prendre un rdv.

Je pense envoyer un courrier AR concernant l'attestation d'assurance et le détecteur de fumée mais je doute que cela ne la fasse réagir.

Dois-je faire intervenir un huissier ?

Son bail arrive à échéance début août 2017 est ce une raison suffisante pour lui donner congé ? si oui à compter de quelle date ?

Pour info, le dernier loyer a été réglé avec 1 semaine de retard et suite à un mail de rappel, je suppose donc donc qu'elle consulte sa messagerie.

Si vous avez des solutions Ă  proposer je suis preneuse...

cordialement.



ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 janv. 2017 :  18:24:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

citation:
Son bail arrive à échéance début août 2017 est ce une raison suffisante pour lui donner congé ?
On va pas attendre aout 2017. POuvez vous nous donner la vraie date?

citation:
J'ai besoin d'avoir accès à l'appartement pour faire effectuer des travaux
Désolé mais je n'y comprends rien dans vos urgences, puisque malgré ce que vous semblez faire croire, elle est a jour de ses loyers.

Quelle est l'urgence de ces travaux?


citation:
Son bail arrive à échéance début août 2017 est ce une raison suffisante pour lui donner congé ?
Vous lui reprochez quoi réellement?
Le seul motif réel que je vois est l'absence d'assurance, mais avez-vous envoyé un RAR? Non, donc vous n 'avez rien demandé encore. Il faut donc envoyer ce RAR

citation:
le dernier loyer a été réglé avec 1 semaine de retard
Donc rien.

Édité par - ribouldingue le 25 janv. 2017 18:27:57

nefer
Modérateur

14176 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 janv. 2017 :  18:40:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le bailleur ne peut pas faire executer des travaux en cours de bail sauf si ces travaux ont été demandés par le locataire ou prescrit par une autorité administrative

les loyers sont réglés, et concernant l'attestation d'assurance, vous n'avez rien demandé...

ourse
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: ourse est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 janv. 2017 :  18:42:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ribouldingue, merci pour votre prompte réaction mais je ne comprend pas votre première réponse..

Oui elle est Ă  jour de ses loyers et je ne cherche aucunement faire croire quoi que ce soit je relate juste des faits :)
une semaine de retard effectivement ce n'est pas grave, mais il, y a deja eu des précédents et pour de durées plus longues.

est une raison valable en plus du défaut d'assurance pour donner congé ?

Le courrier AR n'a pas encore été envoyé concernant l'assurance.

Urgence non pas d'urgence pour les travaux c'est un projet et j'aurais aimé pouvoir en faire part à ma locataire et convenir d'un rdv pour faire établir des devis mais elle reste injoignable.



ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 25 janv. 2017 :  18:54:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oups, désolé pour le premier point, j'ai compris aout 2016. Je suis fautif.
Si vous êtes en foncier nu vous disposez juste de quelques jours pour faire votre envoi de congé.
Je vous présente mes excuses.

citation:
est une raison valable en plus du défaut d'assurance pour donner congé ?
Actuellement vous n'avez PAS demandé l'attestation.

citation:
Urgence non pas d'urgence pour les travaux c'est un projet et j'aurais aimé pouvoir en faire part à ma locataire
Donc... vous n'allez pas faire les travaux. Ou est le problème?


Je réitère:
1/ POurquoi voulez-vous la virer?
2/ Quelles sont vos urgences (pour ma part je n'en vois pas sauf à ce que le logement soit assuré mais c'est trop tard comme motif de congé)

ourse
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: ourse est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 25 janv. 2017 :  19:18:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
@ Ribouldingue

Je réitère:
1/ POurquoi voulez-vous la virer?

l'objectif n'est pas de la virer, mais de pouvoir effectuer ces travaux dans les mois qui viennent (pose d'une veranda sur terrasse)
elle occupe les lieux donc j'ai besoin de son autorisation cela me semble normal, le souci c'est que tous les numéros de téléphones que j'ai ne sont plus les siens, et j'aurais aimé pouvoir en discuter avec elle avant d'entamer des demarches plus officielles..


2/ Quelles sont vos urgences (pour ma part je n'en vois pas sauf à ce que le logement soit assuré mais c'est trop tard comme motif de congé)

je vais lui envoyer un courrier AR pour la mettre en demeure de me fournir une attestation d'assurance sous huitaine puisque les mails ne sont pas jugés valables.
Mais si aucune nouvelle de sa part ?

ourse
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: ourse est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 25 janv. 2017 :  19:20:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
@ Nefer

bonjour,

si je vous suis, je n'ai pas de possibilité d'effectuer des travaux tant qu'elle occupe les lieux ?

ourse
Nouveau Membre

12 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 25 janv. 2017 :  19:23:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je viens de constater qu'elle a domicilié une entreprise (artisan travaux de finition) à la même adresse, en a t elle le droit ?

nefer
Modérateur

14176 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 25 janv. 2017 :  21:52:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la domiciliation est autorisée
elle ne doit pas recevoir de marchandise ou la clientèle
concernant la pose d'une véranda, vous attendrez qu'il n'y ait plus de locataire

ourse
Nouveau Membre

12 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 25 janv. 2017 :  23:33:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui effectivement j'ai vérifié pour la domiciliation elle est dans son droit, cela dit elle aurait pu simplement m'en informer...

Concernant les travaux Nefer vous semblez bien catégorique dans vos réponses mais je ne vais pas attendre qu'elle décide de libérer les lieux pour entamer des démarches qui ne concernent que moi.
Ce projet de véranda apportera de l'espace supplémentaire et si le locataire ne s'y oppose pas où est le soucis ?

Dans mon cas je n'ai mĂŞme pas pu Ă©voquer le sujet avec elle.

Concernant l'assurance le courrier AR est prĂŞt Ă  partir demain.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 26 janv. 2017 :  07:19:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ourse
l'objectif n'est pas de la virer, mais de pouvoir effectuer ces travaux dans les mois qui viennent (pose d'une veranda sur terrasse)
elle occupe les lieux donc j'ai besoin de son autorisation cela me semble normal, le souci c'est que tous les numéros de téléphones que j'ai ne sont plus les siens, et j'aurais aimé pouvoir en discuter avec elle avant d'entamer des demarches plus officielles..
Si elle ne veut pas de ces travaux, vous n'avez pas de moyen de les lui imposer.


citation:

je vais lui envoyer un courrier AR pour la mettre en demeure de me fournir une attestation d'assurance sous huitaine puisque les mails ne sont pas jugés valables.
Mais si aucune nouvelle de sa part ?
Soit vous faites un premier RAR et vous attendez soit vous faites délivrer un commandement à présenter l'assurance du logement par un huissier. Mais le commandement qui est nécessaire pour avoir une raison de mettre fin au bail ouvre un délai de 1 mois, et vous ne serez plus dans les temps pour ne pas renouveler le bail.

A défaut de présentation de ladite attestation, vous pourrez certes engager une procédure en justice, mais au lieu d'aller en référé, simple et rapide, ce sera sur le fonds, donc avec au moins un an de procédure.


Sur la domiciliation, Nefer vous a répondu?


Pour résumer et réitérer vous ne pouvez lui reprocher que l'absence d'assurance, mais vous n'avez vous-même pas été diligente, donc au niveau d'un non renouvellement les tords sont partagés.

nefer
Modérateur

14176 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 26 janv. 2017 :  17:43:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
concernant la véranda, êtes vous en copropriété?

Copro112
Contributeur actif



France
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 26 janv. 2017 :  23:35:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ourse

Malgré plusieurs demandes (mail, sms) elle ne m'a jamais fourni l'attestation d'assurance depuis 2014

C'est un motif de résiliation de bail.

La loi du 6 juillet 1989 dit :

Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet
1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement
mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe
.


Signature de Copro112 
Chaque gilet jaune a un chĂ´meur sur la conscience.

Édité par - Copro112 le 26 janv. 2017 23:37:54

ourse
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: ourse est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 29 janv. 2017 :  22:04:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses, j'ai finalement réussi à la joindre le poblème est réglé. j'attends de recevoir le document demandé.
Bonne soirée.
 
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