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 Annulation d'A.G contre syndicat et copro
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G.G
Contributeur débutant

France
79 message(s)
Statut: G.G est déconnecté

Post√© - 29 d√©c. 2016 :  00:04:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
Je viens d'être confronté à une procédure en annulation d'A.G contre se syndicat pris en la personne de son syndic et en même temps contre les 2 autres copro d'une copropriété à 3.

C'est la 1√®re fois que je rencontre ce genre de proc√©dure o√Ļ le syndicat compte 3 membres et que l'attaquant (1 des copro) dirige son action contre le syndicat en vue d'annuler l'A.G et contre les 2 copro qui forment le syndicat les mettant en responsabilit√© de cette A.G.

Cette contestation est vouée à l'irrecevabilité car contestée 4 mois après la notification du PV mais me laisse perplexe quand à cette façon de procéder de la part de l'avocat qui n'hésite pas à lancer une action alors que le délai de l'art 42 est dépassé et qu'on attaque 2 fois le syndicat


rambouillet
Pilier de forums

13551 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Post√© - 29 d√©c. 2016 :  10:48:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Attention, il faudrait connaitre la raison de l'assignation en annulation de l'AG : dans certains cas, le fameux délai des 2 mois n'a pas cours - exemple : mauvaise convocation...

Sinon c'est affectivement bizarre d'assigner le syndicat (via le syndic) et à la fois les autres copros, mais là encore il faudrait connaitre la motivation de l’assignation.

G.G
Contributeur débutant

France
79 message(s)
Statut: G.G est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 29 d√©c. 2016 :  12:39:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Les véritables motivations ;
Ce copro ne veut pas reconna√ģtre le syndic
Il ne veut pas payer ses charges depuis le début de la copro

En fait une A.G s'est tenue en 2013 avec un Président de séance mandataire d'un copro. (Dans une copro à 3 s'il en manque 1 et que le contestataire ne veut rien assumer ,difficile de se partager le bureau) Il a sauté sur l'occasion pour demander l'annulation de l'A.G qu'il a obtenu puisque la cour de Cass venait de se prononcer sur le sujet.
Depuis, alors qu'entre temps et avant jugement de ce cas le syndic à re-convoquer une A.G en tous points identiques à celle contestée valant ratification des résolutions.
Le contestataire ne s'est même pas présenté et 4 mois plus tard, il conteste l'A.G sous prétexte qu'elle fut convoquée par un syndic non qualifié pour ce faire, attaque l'A.G en nullité et les 2 copros parce que, selon lui ils seraient responsables de cette convocation alors que le syndic a convoqué 1 an avant le jugement annulant l'A.G atteinte d'une irrégularité sur la présidence du bureau

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 29 d√©c. 2016 :  13:14:26  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
@ G.G : votre situation est déjà juridiquement engagée devant le TGI.

Cherchez-vous de la part des membres bénévoles de ce forum des réponses gratuites et personnalisées à vos questions d'ordre technique ou souhaitez-vous des conseils dignes de professionnels à appliquer (sans engagements) ou des simples avis (hors clause de responsabilité de devoirs de conseils) ?

Dans le second cas, il serait pr√©f√©rable de consulter directement les comp√©tents services juridiques et appropri√©s d'UI.com plut√īt que les interventions par des membres non-juristes dans ce forum (certes comp√©tents mais tr√®s probablement non-qualifi√©s). Cela √©vitera les extrapolations, les suppositions, et les pol√©miques st√©riles dans votre affaire en cours.

Pour information, le site commerciale d'UI est là aussi pour répondre à vos questions et à vos attentes (cliquer sur les liens) :
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Cdlt et bonne fêtes de fin d'année à vous aussi.

Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

nefer
Modérateur

9829 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 29 d√©c. 2016 :  14:18:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
G.G. cet avocat a engagé une procédure sur les instructions de son client: il n'allait pas renoncer à des honoraires

personne ne peut vous donner un avis sans avoir eu et lu toutes les pièces du dossier

il est à espérer que l'avocat du syndicat soit bon...

G.G
Contributeur débutant

France
79 message(s)
Statut: G.G est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 29 d√©c. 2016 :  16:17:46  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
je ne suis pas "partie" à ce dossier il m'a été soumis j'ai trouvé juste incongru la façon d'opérer de l'avocat (tout en recherchant un avis)

soit : poursuivre en nullité après le délai de forclusion de l'art 42 dont la jurisprudence est devenue constante concernant les 2 mois pour Agir

soit : attaquer le syndicat et en doublon la responsabilité des 2 copros qui ont assisté à l'A.G

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 29 d√©c. 2016 :  17:08:53  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par G.G

je ne suis pas "partie" à ce dossier il m'a été soumis
Pourtant à la lecture de votre message initial, il était (sous-)entendu le contraire.
Si ce dossier d'annulation d'AG vous a été soumis c'est que la personne qui vous l'a transmis compte évidement avoir votre avis.
Cette personne tiers (réellement impliquée) étant libre de contacter directement la personne de son choix.


citation:
Initialement posté par G.G

j'ai trouvé juste incongru la façon d'opérer de l'avocat (tout en recherchant un avis)
Faute d'éléments connus sur ce dossier, il est impossible de se prononcer. D'autant plus si l'affaire est déjà initiée devant le TGI.
Possiblement que l'avocat dispose de certains éléments et de certaines pièces dont ni nous, ni vous (apparemment) n'avez connaissance, et que dans cette mesure il a effectivement intérêt à agir pour son client.

D√®s lors, le message #1 de rambouillet garde effectivement et possiblement tout son sens : "Attention, il faudrait conna√ģtre la raison de l'assignation en annulation de l'AG : dans certains cas, le fameux d√©lai des 2 mois n'a pas cours - exemple : mauvaise convocation..."

Ce n'est pas plus compliqué que cela...

Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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ribouldingue
Pilier de forums



14090 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 29 d√©c. 2016 :  17:43:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Vous serait-il possible de poster les demandes, celles qui sont indiquées sur l'assignation?

La, tel qu'exposé, votre question est difficile à saisir.

Il est assez rare qu'un copropriétaire contestant l'AG (la convocation, la tenue, le PV, ???) joigne à son action les autres copropriétaires.

citation:
Ce copro ne veut pas reconna√ģtre le syndic
Il ne veut pas payer ses charges depuis le début de la copro
Il engage deja 2500 à 3000 euros, il a quand même du calculer qu'il a au moins une chance de ne pas les perdre....

Je suppute que le syndic est l'un des deux autres copropriétaires?



√Čdit√© par - ribouldingue le 29 d√©c. 2016 17:44:57

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 29 d√©c. 2016 :  18:38:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
Ce copro ne veut pas reconna√ģtre le syndic
Il ne veut pas payer ses charges depuis le début de la copro
Il engage deja 2500 à 3000 euros, il a quand même du calculer qu'il a au moins une chance de ne pas les perdre....
Je suppute que le syndic est l'un des deux autres copropriétaires?
+1
Signature de Luc Standon 
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kikiladoucette
Contributeur senior

France
580 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 29 d√©c. 2016 :  19:12:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par G.G

Les véritables motivations ;
Ce copro ne veut pas reconna√ģtre le syndic
Il ne veut pas payer ses charges depuis le début de la copro

En fait une A.G s'est tenue en 2013 avec un Président de séance mandataire d'un copro. (Dans une copro à 3 s'il en manque 1 et que le contestataire ne veut rien assumer ,difficile de se partager le bureau) Il a sauté sur l'occasion pour demander l'annulation de l'A.G qu'il a obtenu
------- Si l'AG de 2013 a √©t√© annul√©e il s'en suit que le mandat du syndic est nul depuis cette annulation. La bizzarerie que vous relevez vient du fait que vous n'√™tes pas dans le cas d'une assignation selon Art.42 o√Ļ seul le syndicat peut √™tre assign√©, mais dans le cas d'une demande de reconnaissance de nullit√© du mandat de votre syndic avec complicit√© des 2 copros que vous citez-------
puisque la cour de Cass venait de se prononcer sur le sujet.
Depuis, alors qu'entre temps et avant jugement de ce cas le syndic à re-convoquer,
-----Il était dans l'incapacité de rre-convoquer une AG--------
une A.G en tous points identiques à celle contestée valant ratification des résolutions.
Le contestataire ne s'est même pas présenté et 4 mois plus tard, il conteste l'A.G sous prétexte qu'elle fut convoquée par un syndic non qualifié pour ce faire, attaque l'A.G en nullité et les 2 copros parce que, selon lui ils seraient responsables de cette convocation alors que le syndic a convoqué 1 an avant le jugement annulant l'A.G atteinte d'une irrégularité sur la présidence du bureau
-----Cette double proc√©dure est tout √† fait logique. Elle sera tr√®s longue...... Peut √™tre e√Ľt il √©t√© plus simple et moins p√©nalisant pour les 2 copros complices de demander d'embl√©e par requ√™te selon art 47 (si je ne me trompe) la nomination d'un Administrateur Provisoire (puisque votre syndic actuel est hors mandat) afin de nommer un nouveau syndic.
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette
 
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