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mamars
Contributeur débutant
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 Posté - 13 nov. 2016 : 08:57:48
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Bonjour
Selon vous le syndic peut t il ajouter des résolutions ou bien les modifier après le CS de clôture des comptes ou bien doit il se contenter de suivre scrupuleusement ce que souhaite mettre à l'ODJ les membres du CS ?
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 Posté - 13 nov. 2016 : 09:22:00
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L'ordre du jour de l'AG n'est absolument pas décidé par le conseil syndical, mais par le syndic, en coopération avec le conseil.
En outre tout copropriétaire peut demander l'ajout de résolutions.
citation: Article 10 du décret de 1967
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. .../...
Le syndic a par ailleurs obligation de porter à l'ordre du jour certains points spécifiques, et il ne peut pas ne pas mettre à l'ordre dujour les résolutions classiques (désignation du président, vote du budget) au motif que le conseil syndical ne le demanderait pas, un comble...
citation: Article 18 de la loi de Juillet 1965
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
.../...
-de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance .../...;
.../...
-de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25, la décision de confier les archives du syndicat .../...
-de soumettre à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 24 toute convention passée entre le syndicat et le syndic
.../... |
Édité par - ribouldingue le 13 nov. 2016 09:37:18 |
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Posté - 13 nov. 2016 : 09:40:33
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En relisant votre post initial, si vous donniez un exemple, ce serait préférable, parce que le syndic doit formuler la résolution de manière qu'elle puisse être votée, normalement c'est fait de concert avec le conseil syndical, mais si c'ets une question qui lui parvient en dehors de la réunion prévue, et que le texte n'est pas une résolution qui puisse etre soumise au vote, on comprends bien qu'il puisse la reformuler de manière à la rendre 'votable', ou qu'il l'écarte. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 13 nov. 2016 : 10:38:17
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Mamars, en général, des membres du CS (ou d'autres copropriétaires) contrôlent les comptes, puis il y a une réunion entre syndic et CS pour la date de l'AG et son contenu, puis à 1 mois de l'AG (au moins 21 jours avant) le syndic envoie les convoc. si pendant ce laps de temps le syndic reçoit un courrier d'un copro à mettre à l'ODJ il devra s’exécuter.
Selon les syndic, le CS peut recevoir copie du courrier avant, mais ce n'est pas obligatoire.
Il peut aussi arriver un problème à la copro qui nécessite d'inclure des travaux à prévoir ou bien des devis ...
la liste est longue  |
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MIBA
Contributeur actif
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Posté - 13 nov. 2016 : 10:43:05
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Bonjour,
Que penser d'un syndic qui met systématiquement à l'ordre du jour de l'AG une résolution conduisant à la souscription d'un service payant d'intervention hors heures ouvrables alors que lors des deux dernières AG la résolution a été refusée à l'unanimité et que, en outre, lors de la dernière AG il a été précisé par le Président de séance qu'il n'y avait pas lieu de mettre cette résolution à l'ordre du jour des prochaines AG ?
En effet, il me semble que la liberté pour le syndic de rajouter des sujets de sa propre initiative a des limites. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 13 nov. 2016 : 10:45:29
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Miba, ne parleriez-vous pas de Fon..a ??? j'ai fait refuser cette proposition cette année, mais je suis sur qu'ils la remettront l'année prochaine ... |
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MIBA
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Posté - 13 nov. 2016 : 10:47:49
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Franck 1996 :
Bravo ! Quelle perspicacité ! |
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Posté - 13 nov. 2016 : 10:55:57
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citation: En effet, il me semble que la liberté pour le syndic de rajouter des sujets de sa propre initiative a des limites. Aucune, ou alors indiquer les articles des lois et décret, les jurisprudence.
En outre c'est l'AG qui décide de voter ou non ce qui est proposé.
Il suffit donc de dire non, en plus ca économise de l'argent au copropriétaire donc on voit mal le préjudice.
citation: il a été précisé par le Président de séance qu'il n'y avait pas lieu de mettre cette résolution à l'ordre du jour des prochaines AG ? Pn va dire que ce président outrepasse ses prérogatives, qui ne sont surement pas d'indiquer ce qu'il est souhaitable de mettre à l'ordre du jour des prochaines AG.
En revanche, entant que copropriétaire, il est tout a faire dans son role en tant que ce qui est souhaitable.
Il est dans le role aussi du conseil syndical d'émettre un avis sur la pertinence d'une telle résolution. Cela peut guider fortement les votes, et le syndic sur les AG suivantes.
Ne mélangeons pas les roles. |
Édité par - ribouldingue le 13 nov. 2016 10:58:11 |
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Posté - 13 nov. 2016 : 11:01:40
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citation: puis à 1 mois de l'AG (au moins 21 jours avant) le syndic envoie les convoc. si pendant ce laps de temps le syndic reçoit un courrier d'un copro à mettre à l'ODJ il devra s’exécuter. <pendant ce laps de temps>, il est impossible au syndic de modifier l'ordre du jour, mais la loi lui impose de retenir la question pour l'assemblée suivante. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 13 nov. 2016 : 11:06:29
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Ribouldingue, je parlais du laps de temps entre la réunion de préparation de l'AG et l'envoi de la convocation; pas du délai de 21 jours.
Je viens d'avoir une telle réunion jeudi dernier et l'AG est prévue le 7 janvier 2017. La convocation ne partira que début décembre, pendant 15 jours un courrier peut arriver et demander à être mis pour l'AG du 7 janvier prochain |
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Posté - 13 nov. 2016 : 12:47:09
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Ah Ok...
Ca valait d'etre précisé. |
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GĂ©dehem
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Posté - 13 nov. 2016 : 12:51:58
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On a là la survivance de vieilles et mauvaises pratiques, dont de nombreux syndics ont du mal à se défaire.
Comme souvent, il faut revenir Ă la source. Ici L.art.18 et D.art.26.
L'élaboration de l'ODJ des AG, comme l'élaboration du budget prévisionnel, doit se faire en concertation avec le CS.
Ce qui veut dire qu'une fois ces élaborations effectuées, finalisées, le syndic ne peut modifier ni l'un ni l'autre.
S'il veut ajouter ou retrancher un point de sa propre initiative, il doit le faire "en concertation avec le CS", faute de quoi il n'est pas opposable.
Il a été jugé que l'absence de réunion préalable CS-syndic pour élaborer l'ODJ entache l'AG de nullité.
Ceci ne concerne pas les demandes particulières de copropriétaires, que personne ne peut empêcher.
NB : Rappel de la nécessité pour le CS de confirmer au syndic (LRAR) les points devant être inscrits à l'ODJ tels qu'ils ressortent de la réunion préalable. |
Édité par - Gédehem le 13 nov. 2016 13:28:57 |
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MIBA
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Posté - 13 nov. 2016 : 13:58:57
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J'en conclus donc que, une fois que le CS s'est mis d'accord avec le syndic sur un ordre du jour, ce dernier ne peut pas ensuite ajouter de nouveaux points à l'ordre du jour ( sauf demande particulière d'un copropriétaire).
S'il veut rajouter un nouveau point à postériori, il doit solliciter le CS et trouver un accord avec lui.
C’est bien cela ? |
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Posté - 13 nov. 2016 : 15:03:02
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La question initiale était : après le CS de clôture des comptes
Il ne s'agissait pas de la réunion de préparation de l'OJ de lAG...... |
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MIBA
Contributeur actif
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Posté - 13 nov. 2016 : 15:08:56
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Dans notre copro, il y a une seule réunion du CS avec le syndic, qui permet de faire le point sur la clôture de l'exercice et et de préparer l'ordre du jour de l'AG. |
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Posté - 13 nov. 2016 : 16:14:30
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MIBA
Vous parlez au nom de mamars? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 13 nov. 2016 : 17:36:37
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La question est la mĂŞme.
L'Ă©laboration de l'ODJ doit se faire en concertation syndic-CS ( lorsque la convocation AG Ă©mane du syndic).
Peu importe le nombre de questions devant être prévues à l'ODJ, ou que la réunion de concertation porte sur d'autres sujets.
Sur ce principe, le syndic ne peut valablement ajouter une question qui n'aurait pas été concertée. |
Édité par - Gédehem le 13 nov. 2016 17:41:39 |
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MIBA
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Posté - 13 nov. 2016 : 18:32:56
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Gedehem :
Concerter cela veut-il dire forcément trouver un accord ?
Et si un désaccord persiste, le syndic peut -il passer outre ?
Et inscrire quand même "sa" question à l'ordre du jour, puisque c'est lui qui rédige et envoie l'ordre du jour
Et le président de séance peut-il alors décider de ne pas traiter ce point et de passer au point suivant ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 nov. 2016 : 18:41:52
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citation: Initialement posté par MIBA
Et le président de séance peut-il alors décider de ne pas traiter ce point et de passer au point suivant ?
Toutes les résolutions mises à l'ordre du jour doivent faire l'objet d'une décision |
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Posté - 13 nov. 2016 : 20:55:06
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gedehem : L'Ă©laboration de l'ODJ doit se faire en concertation syndic-CS ( lorsque la convocation AG Ă©mane du syndic).
Peu importe le nombre de questions devant être prévues à l'ODJ, ou que la réunion de concertation porte sur d'autres sujets.
Sur ce principe, le syndic ne peut valablement ajouter une question qui n'aurait pas été concertée..
????
C'est le syndic qui rédige l'OdJ, pas le CS.
Une concertation ne veut pas dire que le syndic ne peut rien ajouter Ă l'OdJ.
Sur quels textes vous basez vous pour affirmer cela ?
Il peut ajouter cette résolution d'assurance de sa société. Au CS d'informer l'AG dans son rapport annuel qu'il est contre cette souscription, qui sera ainsi rejeter.
Et si le CS refuse cette demande lors de cette " concertation" ? Il me semble que le CS n'a pas ce pouvoir. 
Le syndic propose le quitus ! le CS n'est pas d'accord pour le proposer Ă l'AG, vous affirmez ici que le CS devra assigner le syndic la dessus si le quitus est Ă l'OdJ ??? 
" gedehem : Il a été jugé que l'absence de réunion préalable CS-syndic pour élaborer l'ODJ entache l'AG de nullité.
"
Ce n'est pas la même chose qu'un ajout du syndic après la réunion de préparation de l'OdJ.
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Posté - 14 nov. 2016 : 07:19:43
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En effet, moi non plus, je ne comprends pas.
Je ne comprends pas non plus 'c'est la mĂŞme question', alors qu'Ă©videmment, ce n'est pas du tout le mĂŞme pointe de vue entre mamars et MIBA.
Une jurisdprudence peut-etre, faute de texte de loi, pour les affirmations?
Pour ma part je reprends ce que j'ai deja Ă©crit:
1/ Le président de l'AG n'a aucune compétence pour énoncer ce qui 'devra' ne pas etre représenté aux prochaines AG
2/ L'ordre eu jour est dressé par concertation entre le conseil et le syndic
3/ Je ne vois pas comment une des deux parties, le syndic et le conseil, peuvent refuser les demandes de l'autre partie.
Je ne vois pas quel article empêche le syndic d'ajouter une ou des résolutions qu'elles viennent de copropriétaires ou de lui, ou du conseil syndical d'ailleurs, après la réunion.
Ce n'est peut-etre pas dans certains cas très fair play, mais je ne vois pas d'obligation légale |
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Convocation Ag 
