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 Posté - 14 oct. 2016 : 13:11:37
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Luc Standon : avez vous lu ces liens ?
Pour pallier ces excès, l’article 18, modifié par la loi ALUR, prévoit que « la méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ».
Ils confirment bien TOUS nos propos , et en aucun cas votre position.  
La nullité de plein droit de son mandat
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Édité par - philippe388 le 14 oct. 2016 13:14:07 |
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JPM
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 162
Posté - 14 oct. 2016 : 14:15:17
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Les arrêts cités en dernier lieu par Standon ne présentent aucun intérêt.
On peut seulement constater avec satisfaction que l'ARC a en fin constaté que l'article 18 de la loi avait été modifié : ces au lieu de cet.
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anime_girl
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163
 Posté - 01 nov. 2016 : 04:28:30
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Bonjour,
J'ai demandé à voir l'attestation de la banque mentionnant que le compte bancaire ne faisait l'objet ni de fusion ni de compensation avec tout autre compte. Cela m'a été refusé
Peut-on exiger de voir cette attestation
Merci |
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164
Posté - 01 nov. 2016 : 08:02:00
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On ne va pas demander à la banque en tant que propriétaire puisque la banque n'a pas à vous répondre, la banque ne connait que le mandataire, le sydnic; relisez le fil, la réponse a deja été donnée plusieurs fois; |
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anime_girl
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165
Posté - 01 nov. 2016 : 08:09:22
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J'ai posé cette question car le président du conseil a paraît-il cette attestation et a informé le syndicat des copropriétaires selon un PV du conseil syndical que cette attestation serait consultable en assemblée générale. Or ce n'est pas le cas |
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166
Posté - 01 nov. 2016 : 08:19:47
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citation: informé <== sous quelle forme?
Donc vous savez que le conseil sydnical s'est deja intéressé à la question.
citation: cette attestation serait consultable en assemblée générale. Or ce n'est pas le cas <== La question a été posée au conseil syndical en assemblée générale? Vous (vous = syndicat) avez revoté pour les mêmes conseillers?
Le conseil dans sa globalité fait la même réponse, ou bien certains conseillers (c'est quasiment toujours le cas) sont plus sensibles et abordables?
Il y a chez vous outre un problème potentiel de compte séparé un autre 'gros' problème de conseil syndical. C'est sur qu'avec deux problèmes, on multiplie les embuches.
Surtout si c'est un conseil a 10 conseillers, et que chacun des 10 (simple exemple) présente la même réponse, oui, on a annoncé, et non on ne tient pas notre promesse;..
(J'interprète, mais c'est le sous-entendu que vous laissez entendre, vu le manque de précisions de vos posts)
Ca ne permet pas pour autant d'aller interroger directement le banquier.
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Édité par - ribouldingue le 01 nov. 2016 08:23:44 |
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nefer
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167
Posté - 01 nov. 2016 : 09:59:26
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une attestation de non fusion des comptes ne signifie pas que votre syndicat est titulaire d'un compte bancaire séparé |
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Posté - 01 nov. 2016 : 10:33:04
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anime_girl
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169
Posté - 01 nov. 2016 : 11:53:34
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en effet, il y a dix conseillers, le conseil syndical et le syndic sont d'accord pour ne pas présenter cette attestation, et je suis certaine que le compte séparé n'existe pas
vous avez raison cette copropriété gérée par F...... cette copropriété part à la dérive et c'est très difficile
Merci de vos réponses et de votre patience
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MIBA
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170
Posté - 01 nov. 2016 : 14:35:33
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Anime girl : notre copropriété a un syndic de la même enseigne nationale.
Nous avons un compte au nom du syndicat, ouvert dans les délais ( moins de 3 mois après l'AG).
Nous avons obtenu un RIB dont l'intitulé est sans ambiguïté.
Par contre nous n'avons pas obtenu du syndic une convention de compte.
Le refus est argumenté ainsi : il n'y a pas de convention de compte qui soit établie pour chaque copropriété, car il y a un accord national avec la banque. Nous avons demandé à avoir copie de cet accord ; en vain car il y a des éléments confidentiels...
L'examen des soldes du compte en fin de mois et du solde comptable montre une forte correspondance, qui rend plausible le fait que le compte soit réellement séparé, mais nous n'en avons aucune certitude. |
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JPM
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171
Posté - 01 nov. 2016 : 14:54:07
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Si votre copropriété est sise au 33 rue de la Révolution
et si les chèques ou le RIB font apparaître l'immatriculation comme suit :
Syndicat des copropriétaires 33 rue de la Révolution
Ct Foncia + adresse postale du syndic
Le syndicat dispose d'un compte bancaire séparé, sans qu'il soit nécessaire d'aller chercher une convention de compte.
En effet le syndic n'apparait pas dans la première ligne qui est affectée à la titularité du compte.
Reste à savoir si le syndic dépose bien immédiatement les fonds reçus sur ce compte séparé.
S'il ne le fait pas la sanction est désormais la nullité de plein droit du mandat du syndic. Tout copropriétaire peut la faire constater par un Juge (Pt du TGI en référé]
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Édité par - JPM le 01 nov. 2016 14:56:39 |
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anime_girl
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172
Posté - 01 nov. 2016 : 14:54:15
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j'ai eu la convention de compte ( le gestionnaire a été viré depuis ) qui est un compte professionnel avec le code APE 6832A |
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nefer
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173
Posté - 01 nov. 2016 : 16:04:37
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en général, le compte bancaire du syndic est un compte "entreprise" et les comptes séparés des copropriétés sont des comptes "association" |
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MIBA
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174
Posté - 01 nov. 2016 : 17:30:42
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Bonsoir JPM
Vous écrivez :Reste à savoir si le syndic dépose bien immédiatement les fonds reçus sur ce compte séparé.
Si le syndic fait transiter les fonds reçus par un compte du syndic au compte ouvert au nom du syndicat, il me semble difficile d'appeler ce dernier compte un compte séparé. C'est une question de vocabulaire.
Je pensais qu'une convention de compte séparé d'une copropriété signé par une banque mentionnait sans ambiguïté qu'il s'agit d'un compte conforme aux lois et décrets régissant le domaine des copropriétés ( loi de 65, décret de 67 amendés des textes plus récents). Il semble que cela ne soit pas le cas. Dommage !
Voici en effet, un extrait d'une convention de compte séparé ( trouvée sur internet) qui me paraît sans ambiguïté :
La présente convention de compte courant a pour objet de fixer les
conditions de fonctionnement du compte courant séparé, ouvert en
application de l’article 18 II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
modifiée, au nom du syndicat des copropriétaires (ci-après
dénommé le « SYNDICAT»). Ce compte bancaire ne peut faire
l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout
autre compte non rattaché au présent compte séparé. |
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JPM
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175
Posté - 01 nov. 2016 : 18:14:52
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Nous sommes dans le cas de ce qu'on appelle le " compte pivot "
Par exemple, en l'état, les provisions payées par prélèvement automatique ne peuvent, semble-t-il, transiter que par un compte unique ouvert au nom du syndicat. Il ne s'agit pas là d'une manœuvre du syndic mais d'une difficulté technique qui ne parait pas avoir été surmontée.
Les auteurs, Dont ceux d'Universimmo je crois, sont assez favorables à ce que cette situation soit tolérée dès lors que les fonds ainsi collectés sont réintégrés très rapidement dans les comptes séparés concernés.
Les syndics concernés, les informaticiens dédiés et les banquiers auraient intérêt à faire le point sur cette situation qui demeure confuse. Les organisations professionnelles devraient se préoccuper aussi d'éclairer la clientèle car les associations sont fort heureuses d'exploiter ce filon pour taper sur les syndics qui prétendent se trouver devant un problème technique échappant à leur compétence.
Certaines interventions dans le forum montrent qu'elles trouvent des oreilles intéressées.
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JB22
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176
Posté - 01 nov. 2016 : 18:22:25
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De MIBA
"Ce compte bancaire ne peut faire
l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout
autre compte non rattaché au présent compte séparé."
Ce qui me gêne dans cette rédaction c' est la fin de la phrase:
"non rattaché au présent compte séparé", il peut donc y avoir des comptes "rattachés". Que signifie cette expression ? |
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JPM
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177
Posté - 01 nov. 2016 : 18:54:25
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On peut concevoir l'existence d'un lien entre le compte principal de trésorerie et le compte de prévoyance travaux .
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JB22
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178
Posté - 01 nov. 2016 : 19:40:45
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O.K, JPM, mais on peut alors envisager un lien avec tout autre compte... |
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Posté - 02 nov. 2016 : 07:13:24
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citation: On peut concevoir l'existence d'un lien entre le compte principal de trésorerie et le compte de prévoyance travaux .
Et c'est quasiment obligatoire, car les chèques des provisions ne peuvent s'encaisser directement sur un compte à terme et idem on ne peut payer une entreprise depuis un compte à terme. La loi fait obligation d'avoir un compte rémunéré (pas forcément livret A) il ne fait pas obligation d'avoir un second compte courant (contrairement à ce que voudrait faire croire certains syndics pour justifier une augmentation d'honoraires  ) |
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JPM
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180
Posté - 02 nov. 2016 : 08:11:05
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Dans la pratique il est inutile de prévoir la moindre clause entre le compte principal de trésorerie.
D'autre part il n 'est pas question de régler un entrepreneur par un virement effectué à partir d'un livret A, même si cela est techniquement possible (controverses la dessus).
Tous les paiements aux entreprises doivent être émis à partir du compte principal. De même tous les encaissements sur les provisions ou avances doivent être effectuées sur le compte bancaire principal, même s'il s'agit de contributions au compte travaux.
Ce dernier est abondé globalement par le compte bancaire principal.
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Sujet |
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comptes séparé? 
