Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 A signaler : textes, jurisprudences, articles...
 Nouveaux textes (lois, dĂ©crets, etc.)
 Frais de gestion de dossier convention CIDRE
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
Page suivante 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

PostĂ© - 17 mars 2016 :  16:07:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Suite à un dégât des eaux qui nous a privé 15 jours d'électricité dans tout l'immeuble, et provoqué pas mal de dégâts dans les parties communes et privatives, il y a eu des expertises dans le cadre de la convention CIDRE.
L'assureur de l'immeuble a payé les remboursements "immédiats" et le syndic demande des frais de gestion de sinistre à chaque copropriétaire concerné. Est-ce que la gestion et le remboursement des sinistres ne font pas parties de la gestion courante d'un syndic et compris dans son contrat et dans ses honoraires?
Merci d'avance de vos réponses.
Eric


ribouldingue
Pilier de forums



15552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 mars 2016 :  18:12:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
il y a eu des expertises dans le cadre de la convention CIDRE.
Des expertises tout court me semble t'il. Hors convention, il y aurait eu aussi des expertises.

citation:
le syndic demande des frais de gestion de sinistre à chaque copropriétaire concerné.
Je ne vois pas pourquoi. Les frais sont des frais facturés au syndicat si ce la rentre dans le cadre de ces derniers, mais les copropriétaires n'ont pas à payer le syndic pour cela.

Ces frais d''assistances aux expertises ne sont pas inclus dans le forfait.

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 mars 2016 :  18:52:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndic a récupéré les montants des expertises pour la partie règlement "immédiat", a demandé aux copropriétaires concernés de signer une demande d'acceptation de frais de gestion de dossier convention CIDRE d'un montant de 106€ et pour ceux qui ont refusé, ce montant a été prélevé de leur règlement.

ribouldingue
Pilier de forums



15552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 mars 2016 :  19:53:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
a demandé aux copropriétaires concernés de signer une demande d'acceptation de frais de gestion de dossier convention CIDRE d'un montant de 106€ et pour ceux qui ont refusé, ce montant a été prélevé de leur règlement.
Amusant.

Donc il a considéré lui-même qu'il n'avait pas besoin pour 'prélever' de la signature que pourtant il demandait?

Il n'a pas a facturer au lésé une quelconque intervention qu'il ne fait qu'au nom du syndicat.
C'est évidemment abusif, et chacun, incluant ceux qui on bêtement accepté, devrait envoyer un courrier RAR de mise en demeure de payer la somme allouée par l'expertise, et lui faire remarquer que les frais qu'il prélèvement sont alloués et à facturer par le syndicat.

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 mars 2016 :  21:52:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est près de 20% du remboursement de l'assurance 620€ pour refaire un studio de 18m² (peinture, porte gondolé, parquet massif gondolé....)
Le syndic me répond que cela a été signé dans son contrat, c 'est abusif a t-il le droit de l'appliquer, et si non vers qui se retourner pour que les copropriétaires récupèrent leurs 106€????

Merci d'avance.

nefer
Modérateur

10616 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 17 mars 2016 :  22:14:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faut relire le contrat d'assurance...et voir l'article concernant les pertes indirectes

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 mars 2016 :  07:35:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai appelé le courtier qui gère notre il n'était pas au courant et comme c'est le syndic son client, il m'a dit qu'il n'était pas compétent et de voir avec le syndic. Les experts m'ont dit que ce n'était pas normal. Le syndic m'a dit que c'était dans son contrat. Legifrance dit que cela fait partie des tâches de gestion courante d'un syndic :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...on=rechTexte
Si ce n'est pas légal de rajouter des frais sur "les déclarations et les règlements des indemnités des sinistres" le fait de le rajouter dans le contrat d'un syndic est-ce légal? Et que peut-on faire?

rambouillet
Pilier de forums

14337 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 18 mars 2016 :  07:54:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il ne faut pas confondre les honoraires pour sinistre prévu au contrat (et qui dans certains cas sont légaux) et des honoraires que le syndic ne demanderait qu'à certains copros.
"Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Le copro qui se voit imputé de tels frais peut refuser de payer ces frais. Il devrait en parler au CS...

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 18 mars 2016 :  08:13:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Sur la demande d'acceptation il y a marqué :
"Gestion des sinistres en parties privatives lorsque l'assurance de la copropriété doit intervenir dans le cadre de la convention CIDRE" 106€TTC
Est-ce que cela que cela fait partie des cas légaux dont vous parliez?

ribouldingue
Pilier de forums



15552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 18 mars 2016 :  09:33:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne vois pas cela dans la liste indiquée par Rambouillet.

La convention CIDRE est une convention entre assurances, elle n'implique ni n'engage le syndic pas plus que les coporpriétaires;

La gestion des sinistres de la copropriété implique des frais du sydnic qui sont facturés au sydnicat.
Le syndicat n'a aucun moyen légal de les rétrofacturer

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 18 mars 2016 :  13:26:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc si je vous comprends bien, le prélèvement d'un montant par le syndic sur le remboursement des indemnités des copropriétaires par l'assurance de l'immeuble n'est pas légal. Mais comment faire pour récupérer la somme prélevée par le syndic?

ribouldingue
Pilier de forums



15552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 18 mars 2016 :  13:45:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Donc si je vous comprends bien, le prélèvement d'un montant par le syndic sur le remboursement des indemnités des copropriétaires par l'assurance de l'immeuble n'est pas légal.
C'est pas contractuel. La légalité ne parle pas ici.

citation:
comment faire pour récupérer la somme prélevée par le syndic?
Désolé mais je ne vais pas réécrire mon post 3

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 18 mars 2016 :  19:39:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses et votre aide, je vais donc envoyer un courrier A/R.
Bon week-end Ă  tous

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 18 sept. 2017 :  15:14:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Après plus d'un an j'ai fini par me faire rembourser mes 106€ (les autres copropriétaires ont laissé faire...).

Mais maintenant suite à un nouveau dégâts des eaux entre un locataire et un propriétaire la copropriété a été facturé de 106€ pour l'ouverture d'un dossier de sinistre, j'ai demandé le remboursement et voici ce qui m'a été répondu :
" Monsieur,

Chaque sinistre est différent, cependant 2 règles en assurance a retenir sur la CONVENTION CIDRE :

- Dommages immobiliers supérieurs à 240 € HT >> intervention assurance immeuble
- Dommages aux embellissements supérieurs à 1 600 € HT >> intervention assurance immeuble

L’assurance de M. X a donc pris en compte ce sinistre, mais les désordres chez lui dépassent la CONVENTION CIDRE donc l’assurance de l’immeuble est mise en cause, et elle a mandaté un expert pour venir constater les désordres.

Tout dossier sinistre ouvert auprès de l’assurance de l’immeuble occasionne des frais de gestion."

Est-ce normal où peut on demander le remboursement de ces frais? Je pensais que les frais de déclarations de sinistres faisaient partie de la gestion courante du syndic.

Merci d'avance.

Cordialement,
Eric

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 18 sept. 2017 :  23:01:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,
Faut -il que je refasse un sujet afin d'avoir des réponses?
Merci d'avance,
Cordialement,
Eric

ribouldingue
Pilier de forums



15552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 19 sept. 2017 :  08:56:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
BonjourEt merci de votre retrour sur le premier problème

citation:
suite à un nouveau dégâts des eaux entre un locataire et un propriétaire la copropriété a été facturé de 106€ pour l'ouverture d'un dossier de sinistre
Ce cas est entièrement différent.

L'entité facturée est la syndicat. Autant il n'y avait aucun contrat direct entre chaque copropriétaire individuelle (concernant son lot privatif) et le syndic, autant il y en a un entre le syndicat et son syndic.

Il faut donc ce coup-ci se référer au contrat de syndic pour vérifier que ces frais sont prévus, et qu'il s'agit d'un bon montant.

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 19 sept. 2017 :  10:44:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Ribouldingue,

Merci de votre réponse, en fait dans le contrat du syndic cela peut correspondre à 2 lignes :
"l'assistance aux mesures d'expertise" mais la personne du syndic ne s'est pas déplacée ou
"le suivi du dossier auprès de l'assureur"

Voilà, bonne journée.

Eric

ribouldingue
Pilier de forums



15552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 19 sept. 2017 :  11:29:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et qu'est-il indiqué concernant la facturation?

MIBA
Contributeur actif



France
208 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 19 sept. 2017 :  12:15:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Le contrat type prévoit dans son annexe au paragraphe
7.2.4. les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres qui sont facturables.

Il mentionne :

- Les déplacements sur les lieux,

- La prise de mesures conservatoires,

- L'assistance aux mesures d'expertise,

- Le suivi du dossier auprès de l'assureur.

En conséquence, j'en conclus que seule la déclaration de sinistre est incluse dans le forfait.

Le contrat doit préciser les modalités de facturation et j'imagine que c'est au temps passé ( c'est le cas dans notre contrat).


ribouldingue
Pilier de forums



15552 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 19 sept. 2017 :  13:39:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
... je plussoie....

Eole75
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Eole75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 19 sept. 2017 :  15:24:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour vos réponses, c'est marqué :
623900 -Frais de procédure
DDE du 23/11/16 (date du sinistre) apt X/Y

Je viens d'envoyer un mail au syndic et aux membres du CS pour le remboursement de ces frais....
Page: de 2 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com