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201
 Posté - 21 juin 2011 : 09:11:09
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où avez vous lu que c'est la SHOB qu'il faut reporter ?
a priori, c'est la surface totale de plancher qu'il faut porter, donc hors mur, donc pas la SHOB.
on a toujours intérêt à déclarer le vrai et à ne pas tricher.
la distinction PC ou DP n'a, pour ce type de travaux, aucune importance : non seulement la collectivité ne vous réclamera sans doute rien, mais surtout si elle le fait, il suffira de déposer une demande de PC pour régulariser la DP insuffisante. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 juin 2011 09:13:36 |
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R78
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 202
Posté - 21 juin 2011 : 10:32:52
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Merci pour votre réponse,
J'ai pris un raccourcis en parlant de SHOB, le courrier qui accompagne le formulaire précise clairement que la demande concerne la surface au sol c'est à dire de mur à mur.
Je suis partisan de déclarer la vérité, mais j'ai peur de me faire 'piéger' pour une incompréhension d'où ma question sur ce forum.
Dans la DP, la demande n'indique que le SHON crée, il n'y a pas de mention de la surface au sol.
Au sol j'ai effectivement 35m², et en hauteur supérieure à 1,80m la surface est bien de 15m² comme déclaré dans la demande de travaux.
Mes 2 hypothèses sont
Soit je remplis le formulaire avec la surface au sol réelle, mais il y aura peut être une incompréhension par rapport à la demande de travaux.
Soit je remplis le formulaire avec la surface habitable, comme proposé par l'entrepreneur mais au risque de 'tricher'.
L'enjeu est selon moi assez faible mais je ne sais que faire.
Si je comprends bien votre réponse vous me conseillez de déclarer le réel (35m²), et si il y a un retour par rapport à la demande de travaux, de déposer un PC après coup pour régulariser, c'est bien cela? |
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203
Posté - 21 juin 2011 : 10:38:05
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Ne trichez pas ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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R78
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204
Posté - 21 juin 2011 : 10:42:11
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edox
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1 message
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205
 Posté - 12 août 2011 : 12:02:08
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Bonjour et bravo pour ce sujet, tres instructif.
Je suis sur le point d'acheter une maison (individuelle, pas en copropriété) qui a des combles que je souhaiterai (dans le futur) aménager, pour y faire une salle de jeu pour les enfants et pourquoi pas un petit bureau.
Actuellement les combles sont:
- sur une dalle en beton (donc si j'ai bien tout compris, font partie de la SHOB) recouverte de laine de verre.
- avec une charpente traditionnelle (pas de fermette) avec une petite partie ou la hauteur doit être supérieure à 1m80 (je n'ai pas mesuré, mais supposons que c'est le cas. (là encore si j'ai bien tout compris, cette partie au dessus de 1m80 fait déjà partie de la SHON)
Pour aménager mes combles je vais devoir:
- percer la dalle, pour y faire un accès (actuellement l’accès se fait depuis le garage par une petite porte en hauteur) et mettre un escalier ou un escatrappe
- isoler la toiture (pose de laine de verre & co ) et créer un plafond (placo)
- faire un plancher "sur lambourdes" pour laisser de la place aux les câbles électriques qui courent actuellement sur la dalle.
- monter une cloison pour séparer la "nouvelle pièce" des "nouveaux combles" (je ne vais pas occuper l'ensemble des combles, et par exemple tout ce qui est en dessous de 1m10 restera des combles.
Si j'ai bien tout compris, je n'ai aucune démarche à faire pour effectuer mes travaux, j'ai juste à les faire faire et ensuite à déclarer aux impôts la surface "utilisable" nouvellement crée (en ignorant la partie qui restera des combles).
Est ce bien cela ?
Et question subsidiaire, les aménagement des mes combles (en particulier la rehausse du plancher) vont au final faire baisser la hauteur sous plafond qui sera donc probablement inférieure à 1m80 sur l'ensemble des combles, réduisant ainsi la SHON.
Y a-t-il des démarches à faire (et cela a-t-il un intérêt ?) par rapport à cela ?
Merci |
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206
Posté - 12 août 2011 : 13:54:47
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pas de démarches pour l'urbanisme
pour les impots, la hauteur sous plafond est sans intérêt. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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207
Posté - 14 sept. 2011 : 15:54:15
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Bonjour à tous donc dans mon cas merci de me dire si j'ai bien compris le fil (je veux être sûr de moi)
mon grenier sous comble n'a pas de plancher, ni dalle de béton, il y a juste de laine de verre et du ba13 qui se sépare des chambres en dessous
si je veux utiliser ces combles en grenier, je dois faire une demande de SHOB Ã la mairie
ensuite une fois cette demande acceptée je n'ai aucune demande à formuler pour poser un plancher et aménager ces combles puisque je ne souhaite pas poser de velux,je veux juste en faire une salle de gym/yoga et de rangement
en revanche je dois faire déterminer la surface de SHOB qui sera créee et la déclarer aux impôts
est ce bien cela ?
merci à tous |
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| Signature de Internaute 24 |
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| toute vérité est bonne à dire |
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208
Posté - 14 sept. 2011 : 17:24:54
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SHOB/SHON : tout ce qui aura plus de 1,8m. de hauteur formera SHON. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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209
Posté - 14 sept. 2011 : 17:59:13
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citation: Initialement posté par dimbettoc
Bonjour à tous donc dans mon cas merci de me dire si j'ai bien compris le fil (je veux être sûr de moi)
mon grenier sous comble n'a pas de plancher, ni dalle de béton, il y a juste de laine de verre et du ba13 qui se sépare des chambres en dessous
si je veux utiliser ces combles en grenier, je dois faire une demande de SHOB Ã la mairie
Vous devez obtenir soit un Permis de Construire soit une Déclaration préalable, en fonction de la SHOB créé (plus ou moins de 20m²).
citation:
ensuite une fois cette demande acceptée je n'ai aucune demande à formuler pour poser un plancher et aménager ces combles puisque je ne souhaite pas poser de velux,je veux juste en faire une salle de gym/yoga et de rangement
Sur ce dossier, vous ferez apparaitre ce que vous voulez, y compris le fait que vous ne modifiez pas l'aspect extérieur.
Dans votre cas, tout se passera au niveau du formulaire...
citation:
en revanche je dois faire déterminer la surface de SHOB qui sera créee et la déclarer aux impôts
Les impôts n'ont que faire de la SHOB ou de la SHON d'une maison.
Les surfaces qu'ils prennent en compte sont différentes.
Dans le cas particulier des combles, je ne sais plus s'ils prennent ou non en compte les surfaces où la hauteur est inférieure à 1m80. Mais peut-être est-ce expliqué sur l'éclairage concernant la surface cadastrales. 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Laure
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210
Posté - 09 nov. 2011 : 22:21:54
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Bonjour à tous,
Nous envisageons d'aménager les combles de notre futur appartement (signature dans 1 mois).
Sur les plans, il est écrit "grenier non aménagé". La charpente est de type traditionnel. Au sol, le plafond de l’étage du dessous est cloué directement sur les solives ; nous souhaitons y poser directement isolation et plancher. Côté toit, les tuiles sont apparentes sur la charpente, nous souhaitons faire une isolation et poser les BA13.
« a)Les combles ne constituent pas de SHOB s'il n'y a pas de plancher mais seulement un plafond pour l'étage du dessous, ET que la structure portant ce plafond n'est pas capable de porter un plancher permettant une activité humaine "normale" ». Si l'on créé un étage de combles, c'est à dire que l'on pose un plancher (ou une dalle béton), AINSI QUE la structure le portant, ou si l'on renforce des solives existantes, originellement strictement incapables de porter un plancher, il faudra obtenir une autorisation pour création de SHOB.
Dans votre phrase, il s’agit bien d’un ET, et non un OU ? Dans notre cas : il n’y a pas de plancher mais seulement un plafond + solives pour l’étage du dessous, MAIS la structure est capable de porter un plancher. Donc nous ne créerons pas de SHOB même en ajoutant un plancher ?
D’autre part, vous indiquez :
« a)les combles ne constituent pas de la SHON… Dans les parties où la hauteur entre la sous-face du complexe isolant ou des chevrons et le plancher fait moins de 1m80. »
Nous nous arrangerons pour que la hauteur entre la sous-face du complexe isolant et le plancher soit inférieure à 1m80. Nous ne créerons donc pas de SHON non plus. Mais allons-nous en enlever dans la mesure où nous n’aurons plus de surface avec une hauteur supérieure à 1,80m (actuellement, la hauteur sous faitage est de 2,05) ?
Forts de ces éléments (que nous espérons bons ??), nous avons donc déposé la semaine passée une déclaration de travaux. En effet, nous souhaitons créer 3 velux et une fenêtre sur un pignon de la maison.
On nous annonce que le dossier est incomplet (courrier recommandé avec AR) car il manque :
- Cadre 3.2. « surfaces de plancher » : indiquer les surfaces hors œuvre nettes existantes et créées par l’aménagement des combles. Nous ne l’avions pas rempli car pas de création de SHON.Donc nous pensions idiquer la SHON existante, SHON créée = 0. Doit-on préciser la SHON supprimée ?
- Enfin, on nous demande également : « un plan de coupe de la construction mentionnant la hauteur d’implantation par rapport au plancher : des velux et de la fenêtre sur pignon ». C’est donc un DP3 qui nous est demandé. Or nous avons bien lu vos posts et bien noté ce qu’il est écrit sur les notices et formulaires pour DP3 : « Il n’a pas à faire apparaître les planchers intérieurs. » ; « Le plan en coupe n’est à fournir que si le profil du terrain est modifié par les travaux projetés. ».
Que répondre à cette demande ?
Si nous refusons, ne risquons nous pas de nous mettre l’urbanisme à dos et de ne pas nous voir accepter les travaux ? Si nous acceptons de faire ces plans de coupe, quels sont les risques ensuite ?
D’avance merci pour votre aide !
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211
Posté - 10 nov. 2011 : 16:43:47
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citation: Initialement posté par Laure
Bonjour à tous,
Nous envisageons d'aménager les combles de notre futur appartement (signature dans 1 mois).
Sur les plans, il est écrit "grenier non aménagé".
Ce qui est marqué sur les plans, on s'en... 
citation:
La charpente est de type traditionnel. Au sol, le plafond de l’étage du dessous est cloué directement sur les solives ; nous souhaitons y poser directement isolation et plancher.
Voila le fondamental.
Et donc, si vous n'avez pas à renforcer la structure porteuse, c'est que les SHOB/SHON exitent déjà .
citation:
Côté toit, les tuiles sont apparentes sur la charpente, nous souhaitons faire une isolation et poser les BA13.
« a)Les combles ne constituent pas de SHOB s'il n'y a pas de plancher mais seulement un plafond pour l'étage du dessous, ET que la structure portant ce plafond n'est pas capable de porter un plancher permettant une activité humaine "normale" ». Si l'on créé un étage de combles, c'est à dire que l'on pose un plancher (ou une dalle béton), AINSI QUE la structure le portant, ou si l'on renforce des solives existantes, originellement strictement incapables de porter un plancher, il faudra obtenir une autorisation pour création de SHOB.
Dans votre phrase, il s’agit bien d’un ET, et non un OU ? Dans notre cas : il n’y a pas de plancher mais seulement un plafond + solives pour l’étage du dessous, MAIS la structure est capable de porter un plancher. Donc nous ne créerons pas de SHOB même en ajoutant un plancher ?
Vous avez bien compris.
C'est exactement ça.
citation:
D’autre part, vous indiquez :
« a)les combles ne constituent pas de la SHON… Dans les parties où la hauteur entre la sous-face du complexe isolant ou des chevrons et le plancher fait moins de 1m80. »
Nous nous arrangerons pour que la hauteur entre la sous-face du complexe isolant et le plancher soit inférieure à 1m80. Nous ne créerons donc pas de SHON non plus. Mais allons-nous en enlever dans la mesure où nous n’aurons plus de surface avec une hauteur supérieure à 1,80m (actuellement, la hauteur sous faitage est de 2,05) ?
Oui vous allez diminuer la SHON globale de la maison.
citation:
Forts de ces éléments (que nous espérons bons ??), nous avons donc déposé la semaine passée une déclaration de travaux. En effet, nous souhaitons créer 3 velux et une fenêtre sur un pignon de la maison.
On nous annonce que le dossier est incomplet (courrier recommandé avec AR) car il manque :
- Cadre 3.2. « surfaces de plancher » : indiquer les surfaces hors œuvre nettes existantes et créées par l’aménagement des combles. Nous ne l’avions pas rempli car pas de création de SHON.Donc nous pensions idiquer la SHON existante, SHON créée = 0. Doit-on préciser la SHON supprimée ?
Si la mairie soulève ça, attendez-vous à les entendre s'outrer.
Car il y a fort à parier que pour eux l'aménagement d'une surface aménageable soit une création de SHON (ce en quoi ils se trompent du tout au tout  ). 
Or, vous allez écrire le contraire, à savoir une diminution.
Dans le cadre 5.3, ligne habitation
A SHON existante = X
B SHON construite = 0
F SHON supprimée = Y
SHON totale = X-Y
Ca va grogner je sens.
nb : pour énormément de service instructeur, et surtout de maire, la SHON est assimilée à la surface habitable et habitée (alors que les deux n'ont strictement rien à voir).
citation:
- Enfin, on nous demande également : « un plan de coupe de la construction mentionnant la hauteur d’implantation par rapport au plancher : des velux et de la fenêtre sur pignon ». C’est donc un DP3 qui nous est demandé. Or nous avons bien lu vos posts et bien noté ce qu’il est écrit sur les notices et formulaires pour DP3 : « Il n’a pas à faire apparaître les planchers intérieurs. » ; « Le plan en coupe n’est à fournir que si le profil du terrain est modifié par les travaux projetés. ».
Hum, ayant muri la chose, il faut que j'aille rectifier cette erreur.
L'article R431-36 permet au service instructeur de demander tous les documents exigés au R431-10 à partir du moment où l'on modifie le volume de la construction.
Mais bon, ce n'est pas votre cas ici.
citation:
Que répondre à cette demande ?
Le dernier alinéa de l'article R431-36 du code de l'urbanisme précise que les pièces demandées à l'article R431-10 ne sont à fournir que s'il y a lieu.
Mon projet constistant à aménager un comble aménageable (constituant donc déjà de la SHON), sans modifier le volume extérieur de la construction, je ne pense pas qu'il y ai lieu de produire les pièces demandées à l'article R431-10.
De plus, la coupe exigée à l'article R431-10 sert à préciser l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain. En ce sens, il n'est pas demandé, et n'est pas utile, de préciser les planchers intérieurs à la construction.
Je vous demande donc d'instruire ma demande avec les pièces déjà transmises.
citation:
Si nous refusons, ne risquons nous pas de nous mettre l’urbanisme à dos et de ne pas nous voir accepter les travaux ?
Refuser des travaux ne se fait pas en fonction de la tête du client.
Ca se fait en se basant sur des articles de loi.
citation:
Si nous acceptons de faire ces plans de coupe, quels sont les risques ensuite ?
A mon avis, cette coupe ne vise qu'une chose : constater le plancher du comble et s'en servir pour vous demander de la TLE.
Mais bon, rien qu'avec le tableau de surface montrant une diminution de la SHON, ils vont avoir du mal à la calculer...
citation:
D’avance merci pour votre aide !
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Laure
Nouveau Membre
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212
Posté - 14 nov. 2011 : 14:50:38
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Merci pour cette réponse précise !
Mais pour en revenir aux plans de coupe, même si on ne modifie pas le volume extérieur, on modifie bien l'aspect extérieur de la construction.
Or l'urbanisme doit bien vérifier les hauteurs d'implantation des fenêtres par rapport au plancher eu égard au PLU, non ? Comment leur donner cet élément qui ne figure ni sur les plans de coupe, ni sur les plans de facades ?
Par ailleurs, la TLE ne s'applique-elle pas seulement aux constructions de maisons individuelle ?
Encore merci pour le temps passé à répondre à nos questions ! |
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213
Posté - 14 nov. 2011 : 14:56:21
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la TLE s'applique à toute SHON créée.
les plans de coupe ne sont pas exigibles, point barre. La commune pourra venir vérifier après travaux le respect des règles du PLU qu'elle aura utilement rappelées en prescription de l'autorisation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 nov. 2011 : 17:11:18
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Posté - 14 nov. 2011 : 17:13:30
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qu'importe le PLU : seul le code de l'U peut préciser les doc à fournir... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 nov. 2011 : 17:23:47
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Posté - 09 déc. 2011 : 22:38:53
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Bonjour,
je présente mon cas, j'ai acheté une maison dans laquelle le grenier est accessible par un grand escalier, le sol est un plancher porteur avec parquet massif, et sur chaque pignon il y a des fenêtres ouvrantes en PVC, les hauteurs sont généreuses jusqu'a 3,6m. Tout cela est conforme au plans de construction initiaux. Après lecture de ce forum je comprends que je peux l'amménager et l'habiter sans problème. Rien à faire auprès de l'urbanisme, mais au niveaux des impots, il faudra juste que je modifie ma H1. Etes-vous d'accords avec moi ?
Merci beaucoup |
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218
Posté - 09 déc. 2011 : 23:48:00
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oui. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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219
Posté - 11 déc. 2011 : 17:43:44
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Bien merci beaucoup Laurent,
je vais m'attaquer aux plans d'agencement.
A bientôt ! |
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Pelnor
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
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220
Posté - 12 déc. 2011 : 12:18:22
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Bonjours
A la recherche d’un bien, nous avons le 27 octobre2011 visité un haut de villa de 120 m2 sur deux niveaux avec combles aménagées. Nous avons fait une offre qui a été acceptée. Peu de temps avant de signer le compromis, notre notaire qui a reçu l’acte d’acquisition des vendeurs nous a alertés sur le fait que celui-ci ne mentionne que 80m2 (les combles qu’ils ont aménagés il y a 10 ans n’y figurent pas). D’après l’annonce de l’agence le bien fait 120 m2 (en atteste la loi carrez faite avec les diagnostics techniques).
Le règlement de copropriété dans son descriptif de division mentionne :
Lot numéro deux (celui que nous voulons acheter) : Un appartement formant l’entier premier étage composé de : Salon, salle à manger, cuisine, salle de bain, WC, avec GRENIER AMENAGEABLE AU DESSUS auquel on accède par un escalier escamotable intérieur.
Depuis les vendeurs ont aménagé le grenier (une salle d’eau, trois chambres aves un vélux chacune) et l’accès (un escalier en bois permanent), ils n’ont jamais fait de déclaration ni de demande de permis de construire non plus que de déclaration aux services des impots.
Notre notaire nous dit qu’avant de signer le compromis se serait bien qu’il régularise leur situation. Demande de PC de régularisation pour les 40 m2 supplémentaires. De plus il faut vérifier s’il y a du COS résiduel sur la parcelle et si oui avoir une décision de l’assemblée générale pour pouvoir en disposer (copropriété à 2).
Les vendeurs ont été voir un notaire et un avocat qui leur ont expliqué que pour faire un PC de régularisation il faut des photos d’avant les travaux qu’ils n’ont évidement pas ! D’autre part Ils ont eue une réponse comme quoi il existe assez de COS résiduel sur la parcelle.
Ma femme s’est renseignée auprès de personnes travaillant avec l’urbanisme. Ces dernières lui ont répondu que pour un grenier aménageable il est inutile de demander un PC. Pour régulariser al surface il faut faire venir un huissier qui la garantira au notaire. Pour les Vélux il aurait fallu faire une déclaration. J’ai donc surfé et découvert votre excellent site et sur ce fil une réponse qui se rapproche de ce qu’on nous a dit.
Pouvez-vous nous confirmer que la demande de PC est inutile.
Nous indiquer comment faire pour régler :
Le problème des vélux (déclaration de régularisation ?)
Le problème de la différence de surface (allons nous acheter 80m2 ou 120m2 ?)
Pour les impôts vous indiquez que la surface de calcul est celle du plancher. Ors si ont prend la surface totale du grenier elle représente 80 m2 (exactement la même surface que le premier étage) allons nous être taxé sur cette surface ?
Merci d’avoir pris la patience de lire ce roman et merci d’avance pour vos réponses
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| « On n'est pas moins fautif en ne faisant pas ce qu'on doit faire qu'en faisant ce qu'on ne doit pas faire. » Marc-Aurèle |
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Sujet |
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Éclairage sur l'aménagement des combles 
