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ina
Contributeur senior
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 Posté - 03 janv. 2016 : 13:23:32
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Bonjour,
Est-il autorisé d'élire les 2 membres d'un couple comme membres du conseil syndical possédant ensemble les mêmes lots (appartement, cave, parking) ?
Le régime matrimonial a-t-il une incidence sur cette possibilité ou non ?
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nefer
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 Posté - 03 janv. 2016 : 13:35:34
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si ces lots sont la propriété de Monsieur et Madame, un seul peut représenter le couple au CS |
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ina
Contributeur senior
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 2
Posté - 03 janv. 2016 : 14:26:54
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J'ai conclu que les lots sont la propriété de Monsieur et Madame en consultant la liste des copropriétaires débiteurs et créditeurs faisant suite à l'annexe 1 où figure un seul n° de copropriétaire associé au nom de famille.
Est-ce que la feuille de présence pourrait apporter d'autres précisions ? |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 03 janv. 2016 : 15:52:47
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pouvez vous préciser si l'élection des membres du CS a déjà eu lieu et si ces 2 personnes ont été élues?
si oui, vus pouvez demander au syndic des précisions sur la qualité de propriétaire des lots: est ce bien Mr et Mme ? |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 03 janv. 2016 : 15:59:39
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Oui ces 2 personnes ont été élues.
En général je suis favorable aux candidatures à l'élection des membres du conseil syndical, d'autant plus que ces personnes semblent avoir des qualités.
Au moment de l'AG je n'avais pas de certitudes sur la possibilité ou non d'une telle élection.
Je prépare un courrier pour le syndic avec d'autres remarques |
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MIBA
Contributeur actif
France
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Posté - 03 janv. 2016 : 16:18:11
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Lors de l'élection du CS pendant l'AG, notre syndic indique Mr ou Mme X comme candidat lorsque l'appartement est propriété de Mr et Mme X . Est-ce licite ? Mr X peut-il se faire remplacer par Mme X à certaines réunions du CS ? ou l'inverse ?
Merci de vos lumières ..... et bonne année. |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 03 janv. 2016 : 17:26:20
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citation: Initialement posté par MIBA
Lors de l'élection du CS pendant l'AG, notre syndic indique Mr ou Mme X comme candidat lorsque l'appartement est propriété de Mr et Mme X . Est-ce licite ? Mr X peut-il se faire remplacer par Mme X à certaines réunions du CS ? ou l'inverse ?
Merci de vos lumières ..... et bonne année.
sauf que on n'élit pas Mr ou Mme: on élit une personne!
le membre du CS élu ne peut pas se faire remplacer au CS |
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Posté - 03 janv. 2016 : 18:02:25
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ina: un membre = un siège dans un conseil syndical.
Votre syndic commet une erreur en proposant Mr ou Mme pour un seul siège. Ce n'est pas la loi de la copropriété.
Conditions pour être éligible
Pour être membre du conseil syndical il faut être :
. propriétaire dans l'immeuble (y compris associé d'une SCI),
. ou marié ou partenaire de Pacs d'un copropriétaire,
. ou représentant légal d'un copropriétaire,
. ou usufruitier,
. ou accédant ou acquéreur à terme.
Attention :
le syndic et son entourage familial (conjoint, partenaire de Pacs, parents, enfants, frères ou sœurs) ou professionnel (salariés) ne peuvent être membres du conseil syndical. Et ce, même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Cette règle ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic fonctionnant sous la forme d'une coopérative.
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Posté - 03 janv. 2016 : 21:05:14
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Nous ne voyons pas ce qui empêche juridiquement M. et Mme, mariés sous le régime de la communauté, ou propriétaires indivis, d'être élus au conseil syndical : l'article 21 de la loi dit simplement : "Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers." Elle ne dit pas qu'un seul peut être élu. Sauf erreur, seules deux réponses ministérielles (avec la valeur qu'on peut leur donner) énoncent cette restriction : n° 21593 : JOAN Q, 5 mars 1990, p. 1088 et n° 24604 : JOAN Q, 27 janv. 2009, p. 822.
Nous pensons qu'il s'agit d'une condition créée de toute pièce que la loi ne prévoit pas, notamment pour les mariés en communauté et les indivisaires qui ont tous deux la qualité de copropriétaire. La possibilité d'être élu n'est conditionnée que par cette qualité et n'a rien à voir avec le nombre de lots possédés, ni pour la "représentation d'un lot" comme semblent le prétendre les réponses ministérielles ! D'autant que si un tel couple possède un appartement et un parking, chacun pourrait alors représenter un lot : absurde !
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ina
Contributeur senior
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Posté - 03 janv. 2016 : 21:17:38
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Je prends acte de votre réponse et vous en remercie.
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Posté - 04 janv. 2016 : 07:05:51
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peut-être pour continuer dans les propos de rédaction Universimmo :
* lorsque Mr est désigné, cela ne signifie pas que Mme peut le remplacer au cas où
* pour que les deux siègent, il faut que les deux aient été désignés nominativement et individuellement par l'AG.
Exemple 3 sièges :
Mme Tartempion, née Trucmuche est désignée
Mr Tartempion, son époux, est désigné
Mme Tartempion, mère de Mr et usufruitière, est désignée
ainsi toute la famille est au CS et remplit tous les sièges, mais ce n'est pas très "sain" cette cosanguinité....  mais c'est possible....  |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 04 janv. 2016 : 07:54:24
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Dans le cas que j'ai cité, les 2 membres ont été élus séparémént , il y a eu un vote pour chacun.
Je comprends fort bien ce que dit Rambouillet dans son exemple.
Dans la copropriété où j'habite, si les 2 soeurs de l' indivision étaient élues, nous ne ferions aucun travaux, réparations. |
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Sujet |
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Élection au conseil syndical de Monsieur et Madame 
