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raymond
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 Posté - 22 déc. 2015 : 11:09:33
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Bonjour
Après avoir essayé de lire l'ensemble des discussions portant sur les pouvoirs remis au gardien de la copro en vue de l'AG le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas l'unanimité.
Ma question est donc la suivante :le gardien d'immeuble est-il ou non un préposé du syndic ?
Merci et cordialement
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Posté - 22 déc. 2015 : 11:36:45
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tout dépend de ce que vous mettez derrière "préposé" ....
le gardien de la copro est l'employé du syndicat, via le syndic.... et certaines tâches peuvent être un relais du syndic : exemple : remise contre signature des convocations d'AG (voir les tâches de la CCN et à condition que ce soit prévu à son contrat). |
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raymond
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 2
 Posté - 22 déc. 2015 : 12:09:07
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rebonjour
Ce sont les textes qui parlent de préposés sans préciser particuliérement la définition .Pour moi un préposé est un facteur mais je doute que cela corresponde à l'usage qui en est fait dans les lois ou décrets.Donc si voulez bien la question demeure:un syndic ses employés ses préposés n'auraient pas la possibilité de représenter des copros absents à une AG .Est ce vrai pour le gardien?
Merci |
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Gédehem
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Posté - 22 déc. 2015 : 12:18:37
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le gardien d'immeuble est-il ou non un préposé du syndic ?
Tout dépend du lien juridique entre eux, ici du contrat de travail.
Si le contrat de travail est passé entre le cabinet du syndic et cet employé, il est "préposé" du cabinet du syndic.
L'employé du syndicat est "préposé" du syndicat, dont il est subordonné dans le cadre du contrat de travail (*), dont il reçoit ordres et directives.
Employeur "commettant" (ici le syndicat), son employé "préposé".
Sur la question du mandat, il n'y a pas d'interdiction.
Il y a certainement une incompatibilité fonctionnelle, le "préposé" étant mis sur le même pied que les copropriétaires, ensemble ses "commettants" dont il est le subordonné.
Leur donner mandat est donc à exclure.
Même chose pour un employé du syndicat qui serait copropriétaire. Incompatibilité avec la fonction de conseiller syndical.
Imagine t-on ce conseiller contrôlant l'employé ? 
(*) tout contrat de travail entraine un lien de subordination de l'employé à son employeur. |
Édité par - Gédehem le 22 déc. 2015 12:27:02 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 22 déc. 2015 : 17:39:34
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Raymond, outre le fait que le gardien soit ou ne soit pas un "préposé" de la copro, il reste un employé de votre copro.
Le voir siéger auprès des autres copropriétaires pourraient mettre certaines personnes mal à l'aise et le syndic aussi.
Donnez votre pouvoir à un autre copro ou membre du CS, ce serait mieux |
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raymond
Nouveau Membre
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Posté - 22 déc. 2015 : 18:25:22
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rererebonjour
Dois je conclure que la question n'appelle plus de réponse et que pour faire simple celui qui reçoit les ordres est le préposé de celui qui les donne.
C'est important de savoir de qui le gardien est préposé puisque,par ex,à ce jour un copro envisage de demander l'annulation de l'AG avec pour motif l'impossibilité par le gardien de représenter quiconque .Il s'agit donc plus d'appliquer les textes que de ménager l'amour propre des uns et des autres.Je rappelle que JPM et l'ARC
ont traité du problème et ne semblaient pas du même avis sur un texte identique.Alors quid!!!
Cordialement |
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Gédehem
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Posté - 22 déc. 2015 : 19:08:45
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Ce que c'est que de ne plus utiliser les vieilles appellations, les vieux mots ....
"Des maîtres et commettants et de leurs préposés ..."
Sauf que parler de "maître" pour un employeur, c'est un truc à avoir les syndicats sur le dos avec grève illimitée .....
C'est encore parfois utilisé en droit....
Droit civil : " Personne qui charge une autre d'une mission en son nom et qui assume la responsabilité civile des actes accomplis au titre de cette mission.
Celui qui agit sous les ordres du commettant est le préposé"
Dans l'exercice de sa mission, le préposé est considéré "irresponsable" : voir art.1384 alinéa 5 du C.civ..
La position de l'Arc se base sur D.art.31 pour affirmer que l'employé du syndicat est sous les ordres exclusif du syndic, et qu'à ce titre il serait son 'préposé'.
Position qui n'est pas défendable juridiquement, ce que rappelle JPM, le lien de subordination existant du fait du contrat de travail liant employeur et employé. Pas avec le syndic. (*)
C'est bien le syndicat le "commettant", son employé étant son "préposé".
Si une faute portant préjudice est commise par cet employé dans le cadre de ses activités le syndicat employeur en sera seul tenu pour responsable.
Pas le syndic. Lequel est également "irresponsable", le syndicat assumant sur le même fondement la responsabilité de son mandataire.
Préposé du syndicat donc.
Pas des copropriétaires pris individuellement. Aucun texte n'interdit de donner mandat à l'employé du syndicat.
"un copro envisage de demander l'annulation de l'AG avec pour motif l'impossibilité par le gardien de représenter quiconque.
Sauf à vouloir faire tourner la "machine à sous" d'un avocat, à condition qu'il en trouve un qui accepte, son action est vouée à l'échec. Êchec doublé d'une sanction certaine pour procédure abusive portant préjudice au syndicat.
Ceci étant, j'y reviens, il y a incompatibilité entre le fait d'être subordonné au syndicat (son préposé) et venir siéger avec droit de vote, c'est à dire au même "niveau" que son employeur "commettant".
Ce n'est pas de la discrimination. Dans un système hiérarchique, "Maitre et préposé" doivent rester à leur place, aux places qui sont les leurs. ...
Conclusion : on ne désigne pas mandataire l'employé du syndicat, on ne le désigne pas au CS lorsqu'il est copropriétaire.
(*) ceci est vrai pour tout employé, "préposé" de son "maitre" employeur. Ce n'est pas au motif que tel chef de service (lui même employé) donne des ordres que l'on est son "préposé". |
Édité par - Gédehem le 22 déc. 2015 19:18:47 |
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raymond
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Posté - 22 déc. 2015 : 19:46:58
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rererererererere
Merci et bonne soirée
Cordialement |
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Posté - 22 déc. 2015 : 20:02:50
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franck1966 : Raymond, outre le fait que le gardien soit ou ne soit pas un "préposé" de la copro, il reste un employé de votre copro.
Le voir siéger auprès des autres copropriétaires pourraient mettre certaines personnes mal à l'aise et le syndic aussi.
Donnez votre pouvoir à un autre copro ou membre du CS, ce serait mieux
franck1966 : un "préposé" EST un employé !!! le syndicat est le patron employeur. le syndic est le mandatire du SDC qui a pour mission de gérer les préposées du syndicat.
Ce qui est important c'est le lien de subordination. il n'y a pas de lien de subordination avec le syndic.
Un gardien, un employé du SDC peut recevoir mandat d'un copropriétaire. Ce n'est pas un motif d'annulation d'AG ni de contestation car aucun texte n'interdit cela?
Les copros peuvent aussi donner pouvoirs à des tiers du SDC, c'est à dire non copropriétaires ( famille, collègue de bureau, boucher, ou un passant qui passe, ... ) et pas seulement à un autre copro, membre du CS ou pas.
Le souci est qu'un employé=préposé soit présent à l'AG avec son employeur.
Un autre souci plus embêtant est un copropriétaire employé du syndicat, pour l'entretien par exemple ( expérience perso) qui est élu au CS voire président du CS ! |
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raymond
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Posté - 23 déc. 2015 : 14:27:57
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BONNES FÊTES DE NOËL A TOUS |
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pouvoir donné au gardien 
