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Jean13
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 Posté - 14 nov. 2015 : 13:02:44
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citation: Initialement posté par philippe388Doit il être aussi facturé ?
Êtes vous sérieux ou ironique envers Sunbird ?
Vous devriez savoir que le " devoir de conseil n'est qu'un terme juridique qui oblige le professionnel à informer pleinement son client.
Ce n'est pas une prestation et elle n'est pas soumise à facturation d'honoraire. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 14 nov. 2015 : 14:02:21
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Quand on fait état d'un texte inséré par copier-cpller il faut indiquer la source, notamment l'auteur et l'endroit où l'on peut retrouver le texte cité.
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Posté - 14 nov. 2015 : 14:10:22
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jean13 : d'ou sortez vous nce texte ? il ne fait pas référence à une loi, un décret.
Quel est le lien avec le devoir de conseil du syndic dans le cas exposé.
jena13 : Si le syndic a informé l'AG oralement sur le caractère illicite de cette résolution ET que l'AG a voté cette mutualisation des dépenses à l'article indiqué à l'Odj le 26, donnez nous donc la marche à suivre contre ce syndic. |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 14 nov. 2015 : 19:12:57
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citation: Initialement posté par philippe388
jean13 : d'ou sortez vous nce texte ? il ne fait pas référence à une loi, un décret.
je sors çà de : Décidément faut vous mâcher tout le travail, 
Avocats Picovschi
90 avenue Niel & 69 rue Ampère
75017 Paris
Tél : +33 (0)1 56 79 11 00
Fax : +33 (0)1 56 79 11 01
Email : avocats@picovschi.com
citation: [ jena13 : Si le syndic a informé l'AG oralement sur le caractère illicite de cette résolution ET que l'AG a voté cette mutualisation des dépenses à l'article indiqué à l'Odj le 26, donnez nous donc la marche à suivre contre ce syndic.
Si et Si et toujours si .....
Si le syndic a oralement averti l'AG ....il aurait dû formuler des réserves et réclamer quelles soient inscrites sur le PV.
En tout état de cause l'AG est souveraine et est seule responsable d'avoir voté une résolution illégale.
Nul n'est censé ignorer la Loi.
Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à -dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.
A mon humble avis il n'y a pas de marche à suivre contre le Syndic qui doit, lui refuser d'appliquer ou de mettre en œuvre ladite résolution sous peine d'engager sa responsabilité. |
Édité par - Jean13 le 14 nov. 2015 19:14:19 |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 14 nov. 2015 : 19:35:57
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De Jean13
"le Syndic qui doit, lui refuser d'appliquer ou de mettre en œuvre ladite résolution sous peine d'engager sa responsabilité."
Nul ne peut se faire justice à lui-même.
Une résolution d' A.G. s' applique tant qu'il n' en a pas été décidé autrement par une autorité de justice.
L'article 12 de la loi a prévue l' existence de répartition contraire à l' article 10, en prévoyant la possibilité de "poursuivre en justice la révision de la répartition des charges", dans certaines conditions. |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 14 nov. 2015 : 19:56:08
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citation: Initialement posté par JB22
Nul ne peut se faire justice à lui-même.
Oui mais Nul ne peut obliger autrui à être dans l'illégalité
citation:
Une résolution d' A.G. s' applique tant qu'il n' en a pas été décidé autrement par une autorité de justice.
Oui mais uniquement quand elle respecte les textes de loi.
citation:
L'article 12 de la loi a prévue l' existence de répartition contraire à l' article 10, en prévoyant la possibilité de "poursuivre en justice la révision de la répartition des charges", dans certaines conditions.
Il appartient à ceux qui contestent de procéder judiciairement dans les 2 mois de la réception du PV. |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 14 nov. 2015 : 20:27:29
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citation: Initialement posté par JB22
Nul ne peut se faire justice à lui-même.
Le terme exact est " se faire justice soi-même "
Et là nous sommes dans le droit pénal qui n'a rien à voir avec le code du commerce ou le civil voir même les loi et décrets qui régentent la copropriété.
En l'espèce l' AG ne peut obliger le Syndic a appliquer une décision qui est de surcroit illégale et le syndic à non seulement le droit mais le devoir de refuser de l'appliquer sinon.....il devient complice. |
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Posté - 14 nov. 2015 : 20:39:59
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jean13 :" En l'espèce l' AG ne peut obliger le Syndic a appliquer une décision qui est de surcroit illégale et le syndic à non seulement le droit mais le devoir de refuser de l'appliquer sinon.....il devient complice."
Complice ??
Il y a une solution très simple, les copros refusent de payer les charges " mutualisés" en évoquant l'illégalité de la décision de l'AG.
Ils continuent donc de payer sur la base de répartition des charges précédentes.
Le syndic n'est plus complice, et il devra donc poursuivre les mauvais payeurs, comme la loi l'y oblige !
Que va donc dire le juge, jean13 ?
Que dit votre avocat Maitre Picovschi la dessus 
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 14 nov. 2015 : 21:28:34
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citation: Initialement posté par philippe388Il y a une solution très simple, les copros refusent de payer les charges " mutualisés" en évoquant l'illégalité de la décision de l'AG. Ils continuent donc de payer sur la base de répartition des charges précédentes. Le syndic n'est plus complice, et il devra donc poursuivre les mauvais payeurs, comme la loi l'y oblige !
C'est une solution envisageable.
citation:
Que va donc dire le juge, jean13 ?
Vu mon expérience, je ne préjuge jamais de ce que va dire le Juge mais vous vous devez bien avoir une idée M. Je sais tout ?
citation: Que dit votre avocat Maitre Picovschi la dessus
Posez lui donc directement la question sur son blog. |
Édité par - Jean13 le 14 nov. 2015 21:29:06 |
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Posté - 15 nov. 2015 : 11:50:28
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jean13 : pas beaucoup d'humour le marseillais ! |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 22 nov. 2015 : 14:17:52
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"les extincteurs, la sécurité incendie et les antennes TV, lors de l'assemblée générale du 16/12/2009"
Ces postes sont les mêmes dans toutes les cages, donc même tarif, et dans ce cas faire venir une fois une société d'extincteurs au lieu de 3 différents jours par exemple peut se comprendre.
Par contre l'utilisation des ascenseurs n'est jamais la même, et donc les pannes avec !
Si vous utilisez l'ascenseur 1 pour aller dans la cage 2, je peux comprendre la mutualisation. Dans ce cas les copropriétaires doivent déjà payer des tantièmes des 3 ascenseurs.
Par contre si chacun est pour une cage spécifique, il y a des questions à se poser sur le CS : est-ce qu'ils ne vivraient pas tous dans la même cage qui paye le plus cher, ou bien qui va devoir faire des gros travaux de mise en conformité ???
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Posté - 22 nov. 2015 : 17:44:48
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Franck1966 :" les extincteurs, la sécurité incendie et les antennes TV, lors de l'assemblée générale du 16/12/2009"
Ces postes sont les mêmes dans toutes les cages, donc même tarif, et dans ce cas faire venir une fois une société d'extincteurs au lieu de 3 différents jours par exemple peut se comprendre."
Attention; on ne peut pas mélanger des charges d'antenne TV, d'extinsteurs,... avec de charges SPECIALES ascenseur ou le critère d'utilité est de mise.
Ce n'est pas le cas pour les autres éléments communs, ou la grille est celle de la répartition des charges générales.
La résolution de mutualisation EST ILLICITE ! l'AG ne peut pas décider de cette " mutualisation" et quelque majorité que ce soit.
Cette question ne peut PAS être posée à l'AG.
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anime_girl
Contributeur actif
121 message(s)
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 Posté - 30 déc. 2015 : 13:56:48
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Merci à tous. Le syndic de notre copropriété fait partie d'un très grand groupe il fait preuve d'une très grande incompétence et de malhonnêteté
intellectuelle |
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Sujet |
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mutualisation des dépenses ascenseurs 
