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jmr91200
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 Posté - 09 nov. 2015 : 15:39:55
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Bonjour,
Que se passe-t-il quand le nombre (3) ou le % est dépassé par un mandataire en AG ?
Est-ce qu'un mandat nominatif peut être redistribué ?
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Posté - 09 nov. 2015 : 16:04:18
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jmr91200 : oui si le mandant n'a pas expressément interdit une subdélégation sur le pouvoir.
Cass. civ 3° 16 mars 2011 n° 10-14,005 et 10-14.591
Si le mandant n'était pas d'accord avec cette subdélégation, mais qu'il ne l'a aps expressément exprimé sur ce pouvoir, cela ne regarde pas le SDC. Ce conflit ne concernera que le mandant et son mandataire !
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Édité par - philippe388 le 09 nov. 2015 16:05:04 |
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jmr91200
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Posté - 09 nov. 2015 : 16:09:59
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Merci pour la réponse rapide.
Je ne pense pas le formulaire envoyé par le syndic dit :
"donne par la présente, pouvoir, avec la faculté de le subdéléguer à la personne de son choix, dans le respect de mes consignes de vote, à ……, de, pour moi et en mon nom, se présenter à l'Assemblée Générale (…)".
Comment ça se passe, le mandataire d'origine attend l'Assemblée générale et le distribue à qui il le souhaite (et qui accepte) ? |
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Posté - 09 nov. 2015 : 16:49:12
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perso : quand je suis dans ce cas là (avoir plus de 3 mandats), je téléphone à l'un des mandants pour l'informer et lui proposer une autre personne.
Si cette démarche n'a pu être faite, le mieux c'est de subdéléguer à quelqu'un de présent dans la salle. Il accepte ; son nom est indiqué sur le pouvoir d'origine et il signe après avoir inscrit (par ex.) : "Bon pour acceptation du pouvoir" |
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Posté - 09 nov. 2015 : 17:02:35
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jmr91200 : le pouvoir joint à l'odJ n'est qu'un exemple ! On peut établir un pouvoir sur papier libre, avec les mentions de date de l'AG le lieu, le numéro de ou des lots, et les signatures du mandant et du mandataire.
2 lignes suffisent.
La mention de subdélégation porté sur l'exemple de pouvoir joint à l'odJ n'est pas une mention obligatoire. Le mandat devra alors barré ce mot ET précisé qu'il refuse cette subdélégation.
Cette mention sur ce pouvoir pose un problème. Elle permet également de proposer ces pouvoirs aux " amis " ( du CS , du syndic ) pour atteindre une majorité.
Proposer cette subdélégation n'a strictement rien d'obligatoire, c'est au seul mandant de préciser qu'il ne désire pas subdéléguer.
Le mandant peut donc établir son propre pouvoir , en blanc sans mandataire désigné, en désignant son mandataire avec ou non des consignes de votes ( que le mandataire suivra ou non) , ET si il désire la précision que ce pouvoir nominatif ne peut être subdélégué.
Dans le cas exposé, ce pourvoir ne sert à rien sauf si le mandant n'a rien notifier sur sa subdélégation de pouvoir.
jmr91200 : c'est le mandataire nommé sur le pouvoir qui redistribue ses pouvoirs si la délégation est possible !!! pas le mandant qui est au Bahamas.
jmr91200 : certains syndics complète ces exemples de pouvoirs" avec la liste des résolutions, et des cases Oui, Non, Abs. pour les consignes de votes.
Attention, c'est au mandataire d'annoncer que son ou ses mandants votent pour ou contre.
Les consignes de votes entre mandant et mandataire ne regarde pas le SDC. Ce n'est pas au secrétaire de séance ni au président de gérer ces consignes de votes.
Un mandant peut changer ses consignes comme il le veut, il se débrouillera avec son mandataire après l'AG et la réception du PV.
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Gédehem
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Posté - 09 nov. 2015 : 18:30:31
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Comment ça se passe, le mandataire d'origine attend l'Assemblée générale et le distribue à qui il le souhaite (et qui accepte) ?
Lorsqu'une personne reçoit plus de 3 mandats (ou qu'il dépasse les 5% des voix avec les siennes), il devra subdéléguer l'un ou l'autre des mandats afin de revenir à 3 ou 5% des voix.
Sauf si pour les mandat sur lesquels le mandant aurait interdit la subdélégation.
La démarche peut se faire avant l'AG, à un voisin qui n'aurait pas ou peu de mandats.
Ou au début de la séance, lors de l'émargement de la feuille de présence, là aussi auprès de personnes ne disposant d'aucun mandat ou de moins de 3.
NB : si le syndic, en qualité de "secrétaire provisoire" doit vérifier (avec les membres du CS) la conformité de cette disposition lors de l'émargement de la feuille de présence, il appartient au pdt de séance élu de contrôler la feuille de présence, en particulier les mandats, et de refuser ceux dépassant la règle : pas plus de 3, si plus pas plus de 5% des voix du syndicat?
Cette vérification doit avoir lieu avant même l'ouverture de l'ODJ. |
Édité par - Gédehem le 09 nov. 2015 18:34:03 |
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andre78fr
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 Posté - 09 nov. 2015 : 23:14:07
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« Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. »
Le mandataire peut avoir 3 pouvoirs et plus tant qu'il est en dessous des 5%.
Le mandataire peut avoir plus de 5% si il a moins de 3 pouvoirs.
Ce n'est pas 3 ou 5% !!! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 09 nov. 2015 : 23:57:16
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C'est précisé :
"..... et de refuser ceux dépassant la règle : pas plus de 3, si plus pas plus de 5% des voix du syndicat."
Mais pas inutile de le rappeler.
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jmr91200
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Posté - 10 nov. 2015 : 17:20:54
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J'ai suivi le conseil de rambouillet. J'ai pu rentrer en contact avec une des personnes qui m'a autorisé à le faire à lui expliquant la situation. Fin du topic. |
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alain
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Posté - 04 janv. 2016 : 10:47:16
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Bonjour
si le nb de puvoirs "légaux" est dépassé; que se passe t il?
AG invalide ou les votes avec ces pouvoirs invalides??
car à quoi çà sert de définir une limite, si çà chanage rien si pas appliquée ? |
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Posté - 04 janv. 2016 : 11:45:34
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L'AG est valide tant que personne ne saisit le juge dans les 2 mois.... et si dans ces 2 mois personne ne saisit, l'AG est valide ad vitam aeternam... au moins pour ce motif  |
Édité par - rambouillet le 04 janv. 2016 11:45:54 |
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nefer
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Posté - 04 janv. 2016 : 12:05:20
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citation: Initialement posté par alain
Bonjour
si le nb de puvoirs "légaux" est dépassé; que se passe t il?
ce n'est pas le seul critère à prendre en compte!
ce peut être 3 pouvoirs ou 5% des tantièmes!
Merci de relire les textes réglementaires ( le guide juridique est dans la colonne à gauche...) |
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alain
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Posté - 04 janv. 2016 : 19:21:30
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mzerci, j'ai compris, mais cette obligation de passer par un tribunal , si nb de pouvoirs dépassés, réduit à néant ou presque , l'obligation de respecter la loi !! |
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Posté - 04 janv. 2016 : 19:32:54
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citation: mzerci, j'ai compris, mais cette obligation de passer par un tribunal , si nb de pouvoirs dépassés, réduit à néant ou presque , l'obligation de respecter la loi !!
non ce n'est pas cela, mais plutôt qu'il n'y a aucun copro que cela gêne ... sans oublier que certains copros ne connaissent pas cette règle. |
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alain
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Posté - 04 janv. 2016 : 21:25:22
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effectivement !!
bien compris |
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Sujet |
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Nb pouvoirs dépassés. 
