Universimmo.com - Servitude de surplomb : détails

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Servitude de surplomb : détails

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sigebert
Contributeur senior

France
594 message(s)
Statut:

Posté - 28 juin 2015 : 09:08:13

Bonjour,

Un projet de convention de servitude de surplomb a été annexé au procès-verbal de la dernière assemblée du 13 avril 2015.

Les observations de chaque copropriétaire doivent être envoyées avant le 30 juin sur un coupon-réponse.

Ce projet consiste à céder une servitude de surplomb consistant en un dépassement de 12 cm s'arrêtant à 50 cm du sol du pignon d'une copropriété voisine qui doit réaliser des travaux d'isolation.

Je tiens à préciser que ce projet de convention prévoit aucune contrepartie financière que celui-ci sera dans un accord de bon voisinage.

Que sur la base d'un accord de bon voisinage, et entendu que la présente convention ne confère pas de propriété de la bande de terrain surplombée (cf. article 552 du Code Civil : "la propriété du sol emporte du dessus et du dessous"

sigebert
Contributeur senior

France
594 message(s)
Statut:

Posté - 28 juin 2015 : 09:14:42

Le fait que le dépassement de 12 cm de ce pignon sur notre copropriété s'arrêtera à 50 cm du sol, certains copropriétaires, moi y compris, y sommes défavorables en raison de l'aspect esthétique qui en sera affecté.

Si toutefois, nous leur accordons de prolonger leur pignon sur le sol, l'article 552 du Code Civil prendra-t-il tout son sens ?

Merci par avance.

nefer
Modérateur

14925 message(s)
Statut:

Posté - 28 juin 2015 : 10:40:29

cela doit passer par une AG

vazy
Contributeur vétéran

1382 message(s)
Statut:

Posté - 28 juin 2015 : 22:16:45

Pour ma part (mais je ne suis pas juriste) j'inclurais une clause de dépose à la charge du fond dominant dans l'éventualité où le fond servant voudrait construire (pour respecter la règle de construction en limite de propriété)

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2015 : 05:37:56

**modération**http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=19815
pourquoi un deuxième fil ?
je clos cette deuxième conversation...

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