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 Sujet  |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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 Posté - 24 juin 2015 : 11:21:23
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Bonjour,
J'aurai voulu savoir si l'Assemblée Générale ne devrait pas se prononcer sur un changement de prestataire (exemple : société de nettoyage) ou sur un changement de code à intervalle régulière. Ou est-ce normal que cela relève uniquement de la consultation du conseil syndical ?
Merci.
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1
Posté - 24 juin 2015 : 11:35:48
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A part le mandat de syndic, il n'existe pas de texte imposant une mise en concurrence à périodicité définie, seulement le montant à partir duquel il y a mise en concurrence ; par contre une AG peut le décider et chaque copro peut demander à ce que soit mis à l'ordre du jour un devis concurrent d'une société en place.
"article 21:
...
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
..."
A signaler, qu'il serait possible aussi de lire que si un contrat est annuel (même avec tacite reconduction), et si ce marché dépasse le montant prévu par l'AG, cette mise en concurrence devrait avoir lieu tous les ans....  , ce qui est rarement fait tous les ans. une mise concurrence tous les 3 à 5 ans me semble (perso) une bonne périodicité.
Idem pour le digicode.... il suffit de le demander en AG. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 24 juin 2015 : 14:26:28
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Dans la mesure où une AG s'est déjà prononcée sur un contrat 'permanent' nécessaire au syndicat (Ste de nettoyage ou entretien espaces verts, assurance copropriété, etc ...), le passage devant l'AG n'est pas nécessaire s'agissant de reconduire en gros ce qui avait été décidé.
Il n'y aurait que la modification substantielle des conditions du contrat initial (clauses, franchises, prix) qui imposerait une nouvelle décision d'AG sur ce nouveau contrat..
S'il s'agit de faire une autre proposition, il faut la soumettre à l'assemblée.. |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 29 juin 2015 : 22:37:16
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Bonjour,
L'AG s'est seulement prononcé sur un montant comme décrit dans l'article 21 à chaque AG. Tous nos contrats ont été soumis à consultation du C.S avant la signature du syndic. Les seuls contrats qui ont été votés en AG sont celui du syndic et de l'assurance. |
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