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Papy
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 Posté - 28 avr. 2015 : 01:37:06
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Bonsoir,
Ma copropriete est resté plus de 30 ans sans syndic.
Lors de l'arrivée du syndic en 2012, ce dernier a initié des travaux urgents.
L'un des lots appartenait à une dame décédé il y a plus de 30 ans.
La mairie a donc acquis ce lot en nous laissant l'ardoise des travaux de 2012.
Est ce normal?
La mairie ne doit elle pas solder les dettes du lots acquis via arrêté municipal?
Merci de votre retour.
Papy. ( il s'agit d'un bien sans maître car plus de 30 ans sans succession)
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Édité par - Papy le 28 avr. 2015 01:38:47 |
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Gédehem
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Posté - 28 avr. 2015 : 03:01:46
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La commune est devenue un copropriétaire lambda, à qui s'appliquent les règles conventionnelles du RDC.
Elle ne peut s'exonérer des charges rendues exigibles par décision d'AG, y compris s'il y a régularisation. |
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JB22
Pilier de forums
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 2
Posté - 28 avr. 2015 : 08:59:31
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Lors de la mutation Est-ce que le notaire a demandé un état daté au syndic.
Est-ce que dans cet état daté le syndic a indiqué les charges dues par la copropriétaire décédée. |
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nefer
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3
 Posté - 28 avr. 2015 : 09:15:48
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vous ne précisez pas la date d'acquisition par la mairie du lot, ni l date d'exigibilité des fonds |
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Papy
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4
Posté - 28 avr. 2015 : 09:57:39
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Aquisition par la mairie le 01/01/2013 sans notaire, uniquement via arrêté municipal (bien sans maitre).
Pour l'éligibilité, les fond ont été appelé selon budget prévisionnel + appel pour travaux d'urgence effectué sans AG et non ratifié.
LE compte travaux aprouvé uniquement en septembre 2014 (problème de repatiton), mais compte exercice 2012 approuvé en avril 2013.
Le syndic nous dit qur les sommes sont perdu.
je pense qu'il aurait dit prendee une hypotheque sur le bien.
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 28 avr. 2015 : 10:24:57
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il n'y a donc pas de date d'exigibilité pour l'appel de fonds travaux...
Même en l'absence de syndic...comment se fait il qu'aucun copropriétaire ne se soit préoccupé de savoir ce que devenait ce lot, à qui il appartenait...?
on suppose qu'il y avait au moins un copropriétaire qui habitait sur place... |
Édité par - nefer le 28 avr. 2015 10:27:45 |
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Papy
Contributeur actif
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6
Posté - 28 avr. 2015 : 10:43:21
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Plusieurs copropriétaires habitaient les lieux et la mairie coproprietaire refusait aussi un syndic.
Un seul voulait instaurer un syndic sans succès.
La mairie par le biai de sa SEM indiquait que le bien était géré par les domaines.
Apparament c t faux.
Les copropriétaires etaient vieux et leurs succession difficile. |
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Gédehem
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7
Posté - 28 avr. 2015 : 12:30:25
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Votre exposé est imprécis, ou incomplet.
"Les copropriétaires etaient vieux et leurs succession difficile.
Il y avait doc des héritiers.
Un arreté municipal a été pris décidant de l'acquisition ou la préemption sur ce lot. C'est une décision qui engage la commune et autorise le maire à passer les actes.
Il ne vaut pas par lui même "acte de mutation".
Il faut vérifier auprès du service des Hypothèques (fichier immobilier) qui est propriétaire de ce lot, surtout depuis quelle date.
Qui est le gestionnaire du bien, est un autre point à vérifier.
LE problème de fond est l'absence d'un syndic durant des années.
Il ne faut pas chercher ailleurs vos questionnements. Les copropriétaires portent collectivement la responsabilité de ce dysfonctionnement.
Collectivement ils devront tous s'en mordre les doigts et supporter les conséquences de leur irresponsabilité..
Le syndic en place depuis 2012 ne peut pas grand chose pour ce passif. Concernant les travaux qu'il a engagé (suite à décision d'AG ?), il en imputera la part à chacun des lots, y compris à celui propriété de la commune si elle est devenue propriétaire avant la décision de faire les travaux.
A condition que ce soit bien la commune qui soit copropriétaire (voir fichier immobilier).
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Papy
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Posté - 28 avr. 2015 : 13:53:58
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Pour le lot "incriminé" non, il n'y avait pas de succession.
Pour les autres si, mais succession difficile jusqu'Ã mise zn demeure du syndic et vente a l'amiable a la commune.
A ce jour le bien sans maitre est tjrs propriété de la defunte depuis 1888.
La commune paie les charge dues depuis 2013 pour les autres, ils sont la sans personne pour les payer.
devons, devions nous inscrire une hypothèque sur le bien qui est tjrs au nom de la defunte? |
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nefer
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9
Posté - 28 avr. 2015 : 15:11:17
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citation: Initialement posté par Papy
Pour le lot "incriminé" non, il n'y avait pas de succession.
Pour les autres si, mais succession difficile jusqu'Ã mise zn demeure du syndic et vente a l'amiable a la commune.
A ce jour le bien sans maitre est tjrs propriété de la defunte depuis 1888.
La commune paie les charge dues depuis 2013 pour les autres, ils sont la sans personne pour les payer.
devons, devions nous inscrire une hypothèque sur le bien qui est tjrs au nom de la defunte?
ce n'est pas clair
j'avais compris qu'un seul bien était "sans héritier" depuis plus de 30 ans
avez vous d'autres lots en cours de succession ?
si oui, y a t il un notaire en charge de la succession ?
a t il contacté une étude de généalogiste pour la recherche d'héritiers? |
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Papy
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Posté - 28 avr. 2015 : 16:00:12
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L copropriété etait un immeuble avec 6 copropriétaires.
Sur les 6, il avait le bien sans maitre (35 ans sans succession), la commune, mon pere (qii est vieux), une dame avec peu de moyen, deux vieux decedé il y a 5-6 ans pour lekel la succession etait difficile.
Le syndic a mis la pression sur les successoon qui ont vendu.
Mon pere a initié sa succession en me donnant l'un de ces lots.
la tite dame va vendre
Le bien sans maitre a ete récupérer par la mairie via arrêté sans solder 1an de charge et travaux urgent 2500€.
Elle refuse de payer et de proceder au ttansfery de la propriété via notaire.
a t elle me droit? |
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Bien sans maître vs dette de copro 
