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yam
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 Posté - 26 déc. 2014 : 17:14:56
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Bonjour,
Sur la rédaction du projet d'acte notarié dans la description du bien il est noté :
Appartement T5a, ..... Séjour, 4 chambres.....etc...
Nota : c'est ce qui est écrit dans le règlement de copropriété.
En réalité il s'agit d'un T4 avec séjour et 3 chambres
J'en fait la remarque au notaire qui me répond :
""il nous faut relater la désignation telle qu’elle figure dans le règlement de copropriété"
Est ce que le notaire dit vrai ?
Si c'est vrai, l'acte notarié authentique donne une désignation du bien qui est fausse !!!
L'acte décrit un 5 pièces alors que ce que j'achète est un 4 pièces !
Merci pour vos informations.
Salutations
Yam
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 Posté - 26 déc. 2014 : 18:48:25
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Euhhhh.. J'espère que vous avez pris VOTRE NOTAIRE pas celui du vendeur.
Personnelement je n'accepterais pas d'écrire que j'achète autre chose que la réalité |
Édité par - ribouldingue le 26 déc. 2014 19:20:39 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 déc. 2014 : 20:01:51
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1) avez vous demandé à votre vendeur s'il a modifié la disposition des pièces?
2) votre notaire peut tout à fait indiquer que la consistance du lot est un T4 |
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 Posté - 27 déc. 2014 : 06:17:08
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le notaire ne peut se fier aux dires d'individus. Il ne peut faire référence qu'à des documents.
L'EDD parle d'un T5 et si personne ne peut lui fournir un document attestant qu'il n'y a que 3 chambres il ne peut pas mettre autre chose que T5 avec 4 chambres.
Si un copro précédent a supprimé une chambre pour agrandir le séjour (par ex), dans ce cas, il aurait du faire modifier l'EDD ou au moins le faire entériner par une résolution d'AG et dans ce cas, le notaire prendrait en compte au moins cette résolution d'AG... |
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yam
Nouveau Membre
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Posté - 27 déc. 2014 : 11:29:17
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Merci à tous les 3 pour vos réponses
@Ribouldingue.
Bien sûr j'ai mon notaire qui est réputé comme sérieux.
Il ne veut pas écrire autre chose que ce qui figure sur le réglement de copropriété.
Si je n'accepte pas de signer en l'état : = pénalité 10% et je n'ai pas l'appartement.
@nefer
Pièce modifiée : une chambre en moins = agrandissement séjour.
Qu'elle est la loi ou le règlement qui l'obligerait à indiquer la consistance réelle du lot : soit T4.
@rambouillet
Je ne sais pas ce qu'est l'EDD. Je n'ai que le règlement de copropriété auquel le notaire fait référence.
Donc, avec ce que vous dites, le notaire a raison et je ne peux rien faire qu'à accepter ce qu'il note : soit la description règlement de copropriété ??
Questions subsidiaires :
Est ce que T5 ou T4 de même surface a une incidence sur la taxe d'habitation et la taxe foncière ?
Peut il y avoir d'autres conséquences négatives ?
Yam
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 déc. 2014 : 11:58:34
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si les 2 parties sont d'accord pour attester que c'est un T4 |
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Posté - 27 déc. 2014 : 13:51:37
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Y'a t'il eu parution d'annonces dans la presse ou sur le net, dépot d'un mandate de vente (une agence est partie prenante à la vente)
Quelle est la description fiscale du bien (fiche 6675M, il faut peut-etre la demander) |
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yam
Nouveau Membre
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Posté - 27 déc. 2014 : 14:43:13
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1 - Mandat de vente agence : la fiche dit 4 pièces, son annonce dit T4.
2 - Description fiscale du bien. Je ne connais pas.
Et comme je signe mardi 30 décembre c'est "cuit" |
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Posté - 27 déc. 2014 : 18:15:34
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Et le compromis parle de 4 pièces je suppose.
je serais vous, je refuserais de signer l'acte avec T5, en arguant que cela ne correspond nullement avec le deal signé lors du compromis, et que le reste ne vous regarde pas, et qu'ils se débrouillent pour vous vendre le T4 promis.
Que le retard potentiel n'étant pas de votre fait fera l'objet d'une demande de compensation financière, le tout en gardant votre calme.
Ce n'est pas deux jours avant qu'on transforme un T5 et T4.
Je pense que ca devrait se régler rapidement, le notaire va faire une grosse colère, puis il se calmera. |
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yam
Nouveau Membre
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Posté - 28 déc. 2014 : 10:41:06
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Et non, c'est la seule chose que j'ai laissé passer sur le compromis. Il est repris T5a avec 4 chambres.
J'ai vu cela mais trop tard et j'ai ensuite pensé que cela serait rectifié à l'acte authentique.
Par contre c'est noté T4 sur la lettre d'intention d'achat signée par acheteur et vendeurs.
Le problème: je suis en position de faiblesse car cela fait un mois que je réclame la signature de l'acte notarié. Et à titre personnel il est urgent pour moi d'être propriétaire de cet appartement.
Et les vendeurs sont des personnes âgées, avec certains risques.
Donc en fait il n'y a pas de loi ou de règlement qui impose au notaire de mettre la réalité ?? |
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Posté - 28 déc. 2014 : 10:51:28
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Il y a une loi commune a tous les éléments qui consiste en tout temps à s'embêter le moins possible; |
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 déc. 2014 : 11:19:03
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le notaire peut tout à fait indiquer sur l'acte autenthique que les parties (vendeur et acheteur) apporte la précision que ce bien est un T4: je l'ai déjà vu sur un acte
il faut convaincre votre notaire |
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yam
Nouveau Membre
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Posté - 28 déc. 2014 : 11:31:24
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Merci.
C'est ce que je vais essayer de faire.
Les notaires, ce n'est pas toujours facile.
Bonne journée
Salutations |
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Sunbird
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Posté - 29 déc. 2014 : 15:15:58
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Le notaire doit reprendre le descriptif fait par les vendeurs/acquéreurs.
Il peut très bien reprendre la description de l'EDD, mais si vous l'exiger il indiquera qu'une chambre a été ouverte pour être transformée en séjour.
Attention un T5 avec 4 chambres, cela peut devenir un T5 avec 3 chambres et un salon....
Dans votre cas vous achetez un T5, sauf que le descriptif des pièces est différent, et ce qu'il faut savoir c'est si un mur ou une cloison ont été abattus.
Concernant les 10% c'est de l'intimidation, ce n'est pas lui qui décidera, de plus dites lui que vous ne refusez pas de signer mais que c'est lui qui refuse de faire que la vente soit régularisée et que dans ce cas vous engagerez sa responsabilité.
Il est important dans un bien en copropriété de mettre le descriptif réel en rapport de celui de l'EDD par exemple dans le cas où un mur porteur aurait été ouvert. SI jamais votre vendeur pour rejoindre ces deux pièces avait ouvert un mur porteur, vous ne pourrez pas prouver que les travaux ont été faits par lui car vous aurez comme unique preuve votre titre de propriété.
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yam
Nouveau Membre
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Posté - 31 déc. 2014 : 13:39:04
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Problème réglé.
En plus de la description conforme au règlement de copropriété j'ai réussi à faire noter par le notaire que l'appartement était devenu un T4 avec 3 chambres.
Merci à tous pour votre aide, ce qui m'a permis d'avoir des arguments pour forcer.
Bon réveillon.
Yam |
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Posté - 31 déc. 2014 : 13:53:07
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Merci de votre retour, et bonnes fêtes |
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Description bien acte vente, différent du réel 
