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 Posté - 19 déc. 2014 : 17:07:33
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gedehem :" Il pourrait être mis en œuvre en 2015. La 1ère provision étant exigible le 1.01.2015, le 2 c'est déja un retard de paiement. Le 15.01 c'est la lettre de rappel pour payer sous 15 jours. Le 2.02 c'est la MED de payer sous 8 jours. Le 15.02, c'est l'injonction de payer, éventuellement l'action selon L.art.19-2 pour la déchéance du terme et le paiement de la totalité de la quote part que doit supporter ce copropriétaire.
(*) action très éventuelle, l'injonction de payer devant être systématique dès le 1er retard de paiement des provisions exigiles."
Viviane ne pense qu'à appliquer l'article 19 et du détail des sommes dues ou à rembourser  !! Mais il n'apparait aucun montant de dans la liste donnée par viviane sur les frais que le SDC peut imputer aux débiteurs, comme les lettres de relances, les mises en demeure, la prise d'hypothèque légale; les frais d'huissier, ...... Ce qui représente plusieurs centaines d'euros depuis 2012.
Le syndic a t'il lancé toutes ces mesures, sachant que ce copro. est aussi bailleur et qu'il a la possibilité de faire saisir les loyers.
Ce dossier tel qu'il est présenté par viviane semble indiqué un suivi catastrophique dans la récupération des sommes dues, ET cela continue par un dossier mal préparé.
Syndic, CS et avocat se perdent dans des détails et les provisions futures alors que plus de 10 000 € sont déjà à récupérer.
Nous sommes en 2015 bientot, et si aucune action préalable a été lancés, et c'est apparemment une première assignation 2 ans et demi après le premier impayé, il sera donc difficile de récupérer la totalité de la dette car après la 3 ème année, ce n'est plus que 50% des sommes dues. Alors parler de provisions futures !!
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GĂ©dehem
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 22
Posté - 19 déc. 2014 : 18:50:51
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Pour reprendre ce qu'Ă©crivait JPM :
L'approbation convertit les provisions et le solde final en charges.
D'autre part : quand on frise les 10 000 € on fait deux procédures devant la tribunal d'instance.
Le solde du compte arrêté au 31.12.2013 tourne dans les environs d'un débit de - 8500 €, justifiant l'action devant le TI pour ces charges approuvées.
Concernant les provisions 2014, une injonction de payer doit être engagée distinctement, ne répondant pas aux mêmes critères.
Le syndicat s'est pris les pieds dans le tapis en mélangeant des choses qui ne peuvent l'être, l'avocat aussi !
Avec le risque que le juge envoie bouler l'affaire s'il n'y comprend rien dans cette mayonnaise.
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Édité par - Gédehem le 19 déc. 2014 18:55:55 |
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23
Posté - 19 déc. 2014 : 18:58:34
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Avec le risque que le juge envoie bouler l'affaire s'il n'y comprend rien dans cette mayonnaise.
Un risque certain, et ce sont les copros qui paieront les dégats |
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Viviane
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24
Posté - 22 déc. 2014 : 23:15:47
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citation: JPM :D'autre part : quand on frise les 10 000 € on fait deux procédures devant la tribunal d'instance.
citation: gedehem :Le solde du compte arrêté au 31.12.2013 tourne dans les environs d'un débit de - 8500 €, justifiant l'action devant le TI pour ces charges approuvées.
Concernant les provisions 2014, une injonction de payer doit être engagée distinctement, ne répondant pas aux mêmes critères.
Le syndicat s'est pris les pieds dans le tapis en mélangeant des choses qui ne peuvent l'être, l'avocat aussi !
Avec le risque que le juge envoie bouler l'affaire s'il n'y comprend rien dans cette mayonnaise.
En fait, j'arrive pas Ă comprendre ce que vous dites, ni mĂŞme si vous parlez tous deux de la mĂŞme chose.
J'avais compris de votre post, JPM qu'il fallait les 2 procédures suivantes:
- une procédure pour les provisions et charges , qu'il s'agisse de comptes déjà approuvés ou pas
- Ă©ventuellement une autre pour le 19-2
Ce qui correspondrait à ce que me répond l'avocat
Je comprends de ce vous dites, Gedehem qu'il faut:
- 1 procédure pour les charges déjà approuvées
- 1 autre, différente, pour les provisions 2014 puisque les charges ne sont pas encore approuvées.
Et que donc le fait d'avoir mélangé dans la même demande des charges d'exercices dont les comptes sont déjà approuvés et des provisions 2014 déjà échues mais d'un exercice dont les comptes ne sont pas approuvés rendrait la demande irrecevable.
Ce que, tout de même, je trouve surprenant car je sais que l'avocat n'en est pas à sa première procédure pour impayés. Qu'il n'ait pas été fait des démarches possibles est une chose. Qu'il cafouille sur le 19-2 que quasiment personne n'utilise jamais, OK, ca me semble possible. Qu'il merdoie dans la façon de décompter les charges dues, au vu de la complexité de notre dossier , ca me surprend pas plus que ça. J'ai refait moi même le décompte X fois, et définir à quand remonte la dette la plus ancienne, avec 5 années de comptes approuvés en retard, chaque exercice ou presque ayant été rétabli par des entités différentes et le syndic actuel n'ayant pas tout l'historique dans sa bécane, c'est pas de la tarte.
Mais qu'il ait concocté une assignation irrecevable pour une raison aussi basique en est une autre. D'autant que ;
- si en décembre 2014 un copro n'a toujours pas payé les charges 2013, il n'a a fortiori pas payé 2014 puisque chaque somme versée est affectée à la dette la plus ancienne. C'est donc probablement fréquent de réclamer à quelqu"un à la fois des charges d'exercices approuvés et des provisions de l'exercice en cours. Donc pas une première pour lui.
- je ne vois pas ce qui, dans la loi, empêche de demander dans la même procédure ces 2 types de dettes. (exercices approuvés et provisions de l'exercice en cours)
Ai je mal compris ce que vous dites JPM, mal compris ce que vous dites, gedehem? Mal compris les deux? bien compris les deux? Bien compris un seul?
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Édité par - Viviane le 22 déc. 2014 23:45:24 |
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JPM
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Posté - 23 déc. 2014 : 07:58:37
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Le référé 19-2 va devant le président du TGI pour les provisions sur charges courantes seulement. Donc inutile et couteux. proscrire.
La demande comporte les provisions et ou charges courantes, les provisions et ou charges extraordinaires travaux, l'indemnité art. 700 et les dommages intérêts.
Il faut rester en dessous de 10 000 pour Ă©viter le TGI
Donc il faut monter deux demandes cohérentes en fonction des éléments du dossiers Par exemple ce qui est du au titre de 2013 et en second ce qui est du au titre de 2014.
Ne pas oublier qu'après l'approbation des comptes de 2013 on doit demander les charges impayées 2013. Néanmoins les pièces doivent montrer qu'on a appelé les provisions impayées et le procès verbal d'approbation qui a converti les provisions en charges .
Ne pas oublier non plus que désormais on peut présenter une requête afin de paiement de plus de 10 000 € devant le TGI
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GĂ©dehem
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26
Posté - 23 déc. 2014 : 10:10:56
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Il ya confudion entre les charges dues au 31.12.2013 qui découlent de l'approbation des comptes, et les défauts de paiements des provisions dues pour 2014, provisions qui découlent de l'adoption du B. prévisionnel.
Avec une erreur de ce solde de compte indivisuel au 31.12.2013, qui est manifestement faux.
Lors de l'approbation des comptes passés lors de l'AG de 07.2014, comptes arrêtés au 31.12.2013, le compte de ce copropriétaire était (chiffres pour exemple) :
Au débit le cumul desa part de charges courantes pour 8000 €, sa part pour travaux de 2000 €, soit = - 10.000 €
Au crédit : son remboursement fonds de roulement de 1500 €, ses provisions pour charges de 0 €, ses versements pour travaux de 0 € soit un total de : + 1500
Solde du compte au 31.12.2013 : - 10000 - +1500 = solde débiteur - 8500 €
Mais certainement pas - 253 € !
D'où l'action en recouvrement de charges devant le TI, pour cette créance de 8500 €.
Pour l'année 2014, impayées de provisions pour charges, selon le vote du B. Prévis en 2013, pour sa part de (mettons) 2000 € fractionnés en 4 versements exigibles chaque 1er jour du 1er mois d chaque trimestre, soit 500 € chaque fois.
Faute de règlement, après MED, injonction de payer devant le juge de proximité (dépend du TI, compétent jusqu'à 4000 €).
Oubliez l'art.19-2, qui vous a fai perdre du temps. |
Édité par - Gédehem le 23 déc. 2014 13:17:35 |
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Viviane
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27
Posté - 23 déc. 2014 : 23:38:19
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citation: ll faut rester en dessous de 10 000 pour Ă©viter le TGI
Donc il faut monter deux demandes cohérentes en fonction des éléments du dossiers Par exemple ce qui est du au titre de 2013 et en second ce qui est du au titre de 2014
Ok, je comprends. Donc faire deux demandes séparées pour 2013 (approuvé) et 2014 (pas encore approuvé) n'est pas une obligation mais une stratégie possible pour éviter le TGI. Sauf qu' en fait l'avocat n'a rien fait pour éviter le TGI, au contraire. D'après ce qu'il m'a dit en septembre, les juges (du moins, il parle pour la juridiction dont nous dépendons et où il exerce, Paris) comprennent mieux.
Donc il aurait pu assigner à compter de septembre 2014. Pas avant car nous avons approuvé en juin 2014 les exercices 2011, 2012, 2013. Mais il m'a dit en septembre préférer attendre pour atteindre 10000 euros de dette. Or à ce jour nous ne les atteignons pas. Le solde du copro est à 9000 et quelques, donc en dessous du seuil pour le TGI :
citation: assignation; A ce jour, ce copropriétaire est débiteur d’une somme totale de 9.463,72 euros,(mes calculs rejoignent ceux du syndic; cette somme là est juste, mais inférieure aux 10000€ nécessaires pour assigner au TGI. Or il assigne au TGI) appel de fonds du 4ème trimestre 2014 inclus, selon relevé de compte arrêté à la date du 10 décembre 2014.
citation: JPM: La demande comporte les provisions et ou charges courantes, les provisions et ou charges extraordinaires travaux, l'indemnité art. 700 et les dommages intérêts.
Si cependant on peut compter tout ça pour le calcul du seuil de 10000€, alors on dépasse largement les 10000€.
La liste des dettes (charges et provisions uniquement) dans l'assignation dépasse, elle, les 10000 :
citation: Assignation :Après imputation des règlements, et excluant ceux revenus impayés en 2014, Monsieur XXX reste ainsi redevable au titre des charges :
- solde de l’appel du 4ème trimestre 2012 de 1325,79 euros, A la réflexion, C'est ce chiffre qui a mon avis est faux. J'ai pas avec moi de quoi vérifier
- de l’appel du 1er trimestre 2013 de 998,17 euros, Juste, j'ai vérifié
- de l’appel du 2ème trimestre 2013 de 998,17 euros, Juste, j'ai vérifié
- de l’appel du 3ème trimestre 2013 de 998,17 euros, Juste, j'ai vérifié
- de l’appel du 4ème trimestre 2013 de 998,17 euros, Juste, j'ai vérifié
- la régularisation créditrice de charges 2012 : - 60,28 euros, Juste, j'ai vérifié
- au 15 avril 2013, du premier appel de travaux concernant le local vélo pour 1.946,63 euros, Juste, j'ai vérifié
- au 15 juin 2013, des travaux urgents en structure de 1.587,08 euros, Juste, j'ai vérifié
- de l’appel exceptionnel d’avance en trésorerie du 1er novembre 2013, de 612 euros,
- de l’appel du 1er trimestre 2014 de 998,17 euros, Juste, j'ai vérifié
- de l’appel du 2ème trimestre 2014 de 998,17 euros, Juste, j'ai vérifié
- de l’appel du 3ème trimestre 2014 de 2.358,52 euros, Juste, j'ai vérifié
MANQUE 4eme TR 2014
- la régularisation débitrice de charges 2013 : 253,10 euros suivant assemblée générale approuvant les comptes du 3 juillet 2014 Juste, j'ai vérifié
- la régularisation créditrice de charges des travaux en 2013 : - 115,37 euros, Juste, j'ai vérifié
- le remboursement du fond d’avance travaux suivant décision votée par cette même assemblée pour - 3.998,85 euros, Juste, j'ai vérifié
- la dotation aux créances douteuses votée par cette même assemblée pour 532,16 euros, Juste, j'ai vérifié
Soit la somme totale précitée. note de viviane FAUX, la somme de tout ça est de 10429,80 et pas 9463,72
C'est ce qui m'Ă©chappe.
ET Ce qui me gĂŞne, c'est les explications de l'avocat dont je ne comprends pas le sens.
citation: AVOCAT :Bonjour,
- le premier appel figure pour la quote part impayé de telle sorte que le total reste exact
- le dernier appel 2014 est réservé précisément pour actualiser et voir selon la procédure à venir.
PS: Gedehem, je ne comprends toujours pas ce qui vous fait dire que les 253€ seraient le solde (erroné) du compte au 31 12 2013. Ca n'est pas du tout ce qui est écrit sur l'assignation. C'est la régul, tout comme les 60,28€ ne sont pas le solde du compte au 31/12/2012 mais la régul créditrice 2012.
Pour le reste, ce monsieur avait en juin 2013 signé une reconnaissance de dette (et un échéancier qu'il a réglé avec des chèques en bois) pour la période précédente.
Mais bon, je verrai ça après les fêtes. Bonnes fêtes à tous et merci d'avoir répondu. |
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Édité par - Viviane le 24 déc. 2014 01:08:13 |
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GĂ©dehem
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Posté - 24 déc. 2014 : 10:22:16
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Cet avocat vous mène en bateau : qu'est-ce que c'est que cette histoire de TGI, où les juges "comprendraient mieux " ???
Pour 9500 € de créances à recouvrer, le TI sait ce qu'il faut faire !
Qu'est-ce que cette "régularisation", en 2012 OU 2013 ?????
Dans la mesure où une AG (juillet 2014) a approuvé les comptes du syndicat arrêtés au 31.12.2013, que ce soit pour un exercice, ou comme ici pour 2 ou 3 exercices, c'est la situation au 31.12.2013 qui détermine la situation du compte de chacun.
L'AG a approuvé les dépenses passées, que ce soit sur 1 année ou sur 3, la part de chacun imputée en "débit" dans son compte individuel.
A ce stade, ces dépenses sont devenues des "charges". Celles imputables à ce copropriétaire selon sa quote-part sont au total cumulé de 10.000 €.
De la même façon, toujours au 31.12.2013, le total cumulé des "recettes" pour 2 ou 3 exercice (les mêmes que pour les 'dépenses') s'élève à 15OO €, correspondant au remboursement du fonds de roulement, aucun autre versement au 'crédit' (provisions pour charges et travaux) n'ayant été enregistré.
Soit un solde de son compte individuel de 8.500 €, créance objet de l'action en recouvrement.
Vous mélangez des provisions, destinées au financement de dépenses futures, avec des dépenses devenues définitives puisque approuvées par une AG, qui sont des "charges" .
Vous confondez la présentation des pièces justifiant les prétentions du syndicat (PV d'AG décidant du budget prévisionnel, tableau des tantièmes justifiant la part imputée à ce copropriétaire, les différentes fractions qui lui reviennent, provisions pour travaux, PV d'AG approuvant les comptes, etc ..(*).) qui sont l'objet d'un décompte, avec la situation de ce compte en 2012 et 2013, et une "régul" dont on ne sait à quoi elle correspond.
Le décompte annuel doit faire apparaitre annuellement la situation de son compte. Si les dépenses de l'exercice 2012 étaient pour sa quote-part de 3.972 € et qu'il n'a rien versé comme provision, son compte présente un débit de - 3.972 €.
S'il y avait pour 2011 un solde débiteur, de (mettons) 1000 €, il s'est ajouté, d'où un solde débiteur au 31.12.2012 de 4.972 €
Si on y ajoute les dépenses 2013 et les travaux cette même année, sans aucune provision, on arrive au 31.12.2013 à nos 10.000 €.
D'où le dernier solde certain de son compte au 31.12.2013 à 8.500 €, 8500 € de charges, tel qu'il découle de l'approbation par une AG des comptes des exercices passés.
Autre chose est l'absence de versement en 2014 des provisions (qui ne sont pas des 'charges') basées sur le budget prévisionnel adopté par une AG en 2013, provisions exigibles par fractions trimestrielles imposées par les textes (L.14-1) à défaut d'une autre modalité d'exigibilité décidée par une AG.
Exigibilité imposée par un texte ou une décision d'AG et non par un prétendu "appel de fonds" qui n'existe plus depuis 10 ans au moins.
"Charges" et "provisions pour charges", ce n'est pas la mĂŞme chose.
Il y a donc bien 2 actions à mener : une pour recouvrement devant le TI d'une créance de 8500 € correspondant à des charges approuvées par une AG, l'autre pour recouvrement de provisions 2014 pour un montant de 2000 €, qui va faire le bonheur du juge de proximité.
Bonnes fĂŞtes tout de mĂŞme.
(*) sans oublier les LRAR de relances, MED, etc .... |
Édité par - Gédehem le 24 déc. 2014 10:39:14 |
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Posté - 24 déc. 2014 : 11:34:36
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citation: l'autre pour recouvrement de provisions 2014 pour un montant de 2000 €, qui va faire le bonheur du juge de proximité.
à condition de se dépêcher : plus de juge de proximité à compter du 1/1/2015 pour les dossiers déposés postérieurement à cette date... |
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GĂ©dehem
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Posté - 24 déc. 2014 : 12:24:31
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C'est vrai : faudra prendre un bon "coursier" ...et un rapide !
Ce qui ne change rien sur le fond de l'affaire :
- une action en recouvrement de charges.
- une action en recouvrement de provisions. |
Édité par - Gédehem le 24 déc. 2014 12:29:58 |
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Viviane
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Posté - 24 déc. 2014 : 18:02:29
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citation:
Qu'est-ce que cette "régularisation", en 2012 OU 2013 ?????
Gedehem, je vous ai déjà expliqué ce qu'est la régul... Plusieurs fois. Et désolée mais sur ce point je suis en accord avec le syndic, avec l'expert comptable qui a refait nos années 2010 et 2011, avec l'avocat, et avec ma propre logique. Donc je suis sure de moi.
Vous vous focalisez sur un "solde" au 31-12-2013 dont on se moque, car ce qu'on réclame c'est le solde aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle ce solde au 31;12;2013 n'est pas listé.
Nous sommes en décembre 2014 et le solde à ce jour est de 9.463,72 euros débiteur.
Reste à expliquer au juge d'où vient ce solde. Chaque somme réglée étant affectée à la dette la plus ancienne, et ce monsieur ayant fait en 2013 des versements qui ont apuré des dettes anciennes, on doit séparer les provisions et les régul, qui n'ont pas les mêmes dates d'exigibilité, pour savoir à quelle date remonte la dette et ce qui la constitue.
exemple pour l'exercice charges courantes 2013 on a comme charges dues:
4 trimestres de provisions, respectivement exigibles au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.
LA REGUL (quote part des provisions exigibles au crédit qu'elles aient ou pas été réglées, et quote part des charges approuvées au débit) soit 253 euros au débit qui, elle est exigible à la date de l'AG ayant approuvé les comptes 2013, soit 4 juillet 2014.
Donc mon problème dans la façon de compter de l'avocat n'est pas dans cette rĂ©gul, vraiment. J'ai bien un problème, mais c'est pas celui-lĂ
Ensuite, vous dites
citation: Vous mélangez des provisions, destinées au financement de dépenses futures, avec des dépenses devenues définitives puisque approuvées par une AG, qui sont des "charges" .
Oui, je les mélange, l'avocat aussi, le syndic aussi. Parce c'est ce qui constitue le solde débiteur A CE JOUR. Je les mélange, mais je ne les confonds pas.
Pour le reste, vous semblez persuadé qu'il faut deux actions distinctes:
citation: - une action en recouvrement de charges.
- une action en recouvrement de provisions.
L'avocat semble penser que ça n'est pas indispensable.
JPM si j'ai bien compris semble penser que c'est une question de stratégie pour éviter le TGI, pas une'obligation.
Je ne vois pas non plus de quel texte de loi vous tirez cette obligation.
Je ne vais donc pas remettre en cause cette décision de l'avocat de fondre en une seule demande les charges déjà approuvées et les provisions. J'ai déjà suffisamment d'autres choses beaucoup plus incompréhensibles pour moi à éclaircir.
Quant à s'adresser au juge de proximité pour les provisions 2014, trop tard. Hormis le fait qu'il disparait ou presque au 1er janvier 2015, le montant des provisions 2014 (4eme Tr inclus) dépasse les 4000€ qui sont les limites de sa compétence.
Bon, faut que je mette à l'arrosage du baba au rhum... Bonne soirée à tous.
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Édité par - Viviane le 24 déc. 2014 18:10:26 |
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GĂ©dehem
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Posté - 24 déc. 2014 : 18:49:52
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Nous sommes en décembre 2014 et le solde à ce jour est de 9.463,72 euros débiteur.
Reste Ă expliquer au juge d'oĂą vient ce solde.
Sur ce que vous avez exposé, il est certain qu'il ne va rien comprendre : la comptabilité d'un sydicat n'est pas celle d'une association, d'une entreprise. Il n'y a pas continuité : le syndicat commence à 0, son exercice se termine à 0, le reliquat de début d'exercice comme le crédit/débit à la fin appartenant aux copropriétaires.
D'oĂą le "solde des comptes individuels", dont on ne peut en aucun cas "se moquer".
Vous vous focalisez sur un "solde" au 31-12-2013 dont on se moque, car ce qu'on réclame c'est le solde aujourd'hui. "
Nous l'avions compris !
Rappel de ce qu'en disait JPM :
"Donc il faut monter deux demandes cohérentes en fonction des éléments du dossiers.
Par exemple ce qui est du au titre de 2013 (le fameux solde au 31.12.2013 pour des charges) et en second ce qui est du au titre de 2014.(pour des provisions 2014)
Sauf qu'il semble que, comme à votre habitude vous avez raison sur toute la ligne, et qu'après vous êtes focalisée sur un 19-2 qui n'a ni queue ni tête dans votre affaire, voila que la solde de ce compte au 31.12.2013 n'a aucun intéret, et qu'au final on se demande bien pourquoi, dans quel but, vous venez ici, qui plus est pour contester les réponses ou pistes qui peuvent être avancées.
"Je ne vais donc pas remettre en cause cette décision de l'avocat ......"
Alors tout va très bien ! |
Édité par - Gédehem le 24 déc. 2014 18:54:41 |
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Viviane
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Posté - 25 déc. 2014 : 22:40:27
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Je pense que mieux vaut s'arrêter là . Je chercherai après les fêtes à éclaircir ce "solde de l’appel du 4ème trimestre 2012 de 1325,79 euros,", puisque l'erreur comptable ne peut venir que de là et que semble t il personne ne comprend plus que moi les explications oiseuses de l'avocat sur cette différence de total entre la liste des dettes et le solde du compte.
Bonnes fĂŞtes Gedehem.
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Édité par - Viviane le 26 déc. 2014 01:02:05 |
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GĂ©dehem
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Posté - 26 déc. 2014 : 12:09:08
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S'il n'y a que vous qui compreniez .....il va y avoir un problème : "Reste à expliquer au juge d'où vient ce solde
. Chaque somme réglée étant affectée à la dette la plus ancienne, et ce monsieur ayant fait en 2013 des versements qui ont apuré des dettes anciennes, on doit séparer les provisions et les régul, qui n'ont pas les mêmes dates d'exigibilité, pour savoir à quelle date remonte la dette et ce qui la constitue.
Ce qui semble pour vous 'compliqué' à comprendre, c'est qu'il y a un "avant l'approbation des comptes" arrêtés au 31.12.2013, constituant des charges, avec l'exercice 2014 où il n'y a que des provisions.
Il n'y a pas de "régul" au 31.12.2013.
Il y a des débits, correspondant aux dépenses approuvées depuis 2011, il y a des crédits, correspondant au remboursement du fonds de roulement ainsi qu'aux éventuel versements, porteraient-ils sur 2010 ou 2011, sur des charges comme des travaux.
A ce stade d'établir le solde du compte individuel de ce monsieur pour ses charges au 31.12.2013, que les dépenses comme les versements portent sur plusieurs années n'a aucune importance.
Au 31.12.2013, son comptes est en débit à - 8.500 € (chiffres pour l'exemple).
Pour 2014 c'est tout simple : il n'y a que des provisions.
Sur l'état que vous avez indiqué plus haut, où ce solde au 31.12.2013 qui résulte de l'approbation des comptes passés par une AG n'apparait pas, bien du plaisir au juge pour s'y retrouver.
A vouloir tout compliquer on se plante.
Bonnes fĂŞtes. |
Édité par - Gédehem le 26 déc. 2014 12:59:51 |
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Viviane
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Posté - 26 déc. 2014 : 17:06:27
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citation:
Il n'y a pas de "régul" au 31.12.2013. ....A vouloir tout compliquer on se plante.
Je m'en vais donc expliquer à l'expert comptable, au syndic, aux concepteurs de logiciels, à l'avocat, aux juges, que la "régul" annuelle, qui peut, après approbation des comptes, venir aussi bien au débit qu'au crédit du compte individuel, selon qu'on a dépensé plus que provisionné ou l'inverse, est une notion obsolète qui n'a pas à figurer sur un détail de compte...
Je l'expliquerai aussi au législateur qui prévoit, article 8 décret du 14 mars 2005, que:
citation: Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges. |
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Édité par - Viviane le 26 déc. 2014 17:36:51 |
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Posté - 26 déc. 2014 : 21:00:23
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Modération UI : attention au départ en vrille... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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37
Posté - 06 janv. 2015 : 17:18:49
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Ouaip !
Parce que même manche au neutre et pieds inverse, pas sûr qu'il y ai de la marge pour la ressource !!!   |
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