-> Vous me dites aussi que le syndic peut recruter sans faire voter le type d'emploi car il pourrait en gros utiliser le même type de contrat que l'ancienne gardienne qui était depuis très très longtemps dans l'immeuble.. ce qui voudrait dire un CDI... La copropriété ne peut donc rien faire sur ce sujet ? (où trouvez vous cet argument qu'il peut ne pas faire voter, c'est où sur legifrance ou texte de loi sur le fonctionnement copro/ syndic ??? ca m'interesse....)

Initialement posté par alaska

Cet article se trouve sur la convention collective des gardiens ? ailleurs ?
Je cherche le lien pour le montrer aux propriétaires, mais en tapant article 21 du décret, je trouve pas ce que je veux... c'est intéressant ensuite de savoir ou il faut lire.. :)
merci bcp en tout cas !!!

"L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois."

« Il semble nécessaire de clarifier les choses sur le "qui fait quoi", avec une anomalie, pour ne pas dire illégalité, s'agissant de l'embauche d'un employé et de son contrat de travail.

Chacun sait que tout contrat ou marché passé par le syndicat doit faire l'objet d'une décision de l'AG, décision basée sur des devis, des propositions chifffées.
Prévu D.art.11 al.3 .." pour la validité de la décision" pour tout contrat ou marché.
Le contrat de l'empoyé d'immeuble n'échappe pas à la règle.

Il y a donc une anomalie si le contrat de travail de l'employé d'immeuble ne passe pas devant l'AG, du moins pour ce qui concerne l'adoption des fonds qui devront être engagés, dont chacun sait qu'ils sont importants.

Si, selon D.art.31, le syndic est chargé de fixer les conditions de travail (*) des employés du syndicat, il n'est pas spécilfié qu'il en a le monopole, ni même qu'il puisse décide de sa propre initiative qu'il devra exécuter 10.000 UV plutot que 8.000 nécessaires, ou qu'il sera à 12.000 UV rémunérées 12.500 parce que "tel est son bon plaisir", en attribuant des UV sans objet, de complaisance.

C'est un grand classique dans certains syndicats.

S'il y a des modifications à apporter au contrat des employés, changement de coeff, augmentation hors convention, attribution d'un avantage, d'une prime ponctuelle, l'affaire doit passer devant l'AG.
Le syndic ne peut décider seul une modification.

Ce point a été souligné pour ce qui concerne les cotrats "courants", type assurance multigaranties, que le syndic pouvait modifier seul dans les mesures où les conditions essentielles n'étaient pas modifiées significativement (clauses, franchises/cotisation).
S'il y a des modifications, passage par l'AG.

Le contrat de travail échapperait à ces principes ? Certainement pas.

D'où le travail préparatoire CS/syndic afin de présenter à l'AG un dossier bouclé de A à Z, avec le détail des taches qui seront à effectuer et le montant total des rémunérations + cotisations sociales qui ne peuvent être dissociées.

Lorsqi'ils décident d'embaucher un employé, de modifier son contrat avec incidence financière (et il y en a toujours !), passage par l'AG obligatoire.
Il n'y a ici aucune dérogation dans les textes.


(*) chargé de pourvoir à l'entretien de l'immeuble, le syndic est en principe à même de définir les taches/activités à effectuer (en heures, en UV), à en évaluer l'objet et le volume.
Ce qui ne veut pas du tout dire qu'il peut lui-même décider du montant de la rémunération que devra supporter le syndicat. »

3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;