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Raph C83
Contributeur débutant
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 Posté - 02 déc. 2014 : 18:09:04
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Bonjour,
Dans un post précédent je croyais que la solution était trouvée et allais tranquille. http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=17423
C'était sans compter sur les "compétences" des experts de la construction, car j'avais certainement oublié un détail puisque le promoteur continue à vendre des appartements et va entreprendre les travaux.
Donc, pour valider définitivement la solution "s'opposer à la mise en oeuvre du PC accordé (avec réserves -pas fou l'urbanisme de la mairie), je me dois de préciser le cas particulier.
Cet immeuble à construire, doit évacuer ses eaux usées et il a prévu cela sur le réseau privé "de la ZAC" MAIS ce réseau n'a pas encore été rétrocédé comme le prévoit les statuts de l'ASL il appartient encore à l'aménageur (et pour la rue je ne sais pas précisément).
Aussi le permis est accordé avec la condition rédigée par un connaisseur du dossier (j'avais rencontré l'urbanisme à l'époque) " le raccordement des eaux usées d'effectuera sur le réseau privé de la rue zzzz . Il conviendra d'obtenir l'autorisation de rejet et les servitudes de passage nécessaires auprès du propriétaire de la conduite. Par ailleurs, le réseau privé existant devra être si besoin mis en conformité avec la réglementation"
Conclusion : nous membres de l'ASL de la ZAC, qui devront un jour récupérer ce réseau (rétrocession dans les textes), sommes-nous hors jeu pour empêcher ce branchement ?
Merci de vos éminents conseils
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 02 déc. 2014 : 18:49:18
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la distribution d'eau potable et l'assainissement collectif sont des services publics:
L'assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l'environnement contre les risques liés aux rejets des eaux usées et pluviales notamment domestiques.
En fonction de la concentration de l'habitat et des constructions, l'assainissement peut être collectif ou non collectif.
Les communes ont la responsabilité sur leur territoire de l'assainissement collectif et du contrôle de l'assainissement non collectif.
Au fil du temps, la réglementation nationale sur l'assainissement a été précisée et complétée pour répondre à l'évolution des enjeux sanitaires et environnementaux. Elle est aujourd'hui fortement encadrée au niveau européen. La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines a ainsi fixée des prescriptions minimales européennes pour l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.
La transcription dans le droit français de cette directive est inscrite dans le code général des collectivités territoriales, qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement et de paiement des services communaux d'assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale. Le code de la santé publique précise les obligations des propriétaires de logement et autres locaux à l'origine de déversements d'eaux usées.
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 2
Posté - 02 déc. 2014 : 20:59:29
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OK, intéressant votre information, toutefois si la mairie fixe des conditions pour se raccorder sur un réseau privé comment comprendre ce que vous avez dit ?
Est-ce incompatible ou doit-on comprendre que le promoteur devra faire en sorte de respecter cette réglementation tout en utilisant le réseau privé?
Mais si on revient à la question qui nous concerne directement : l'ASL peut-elle interagir ? |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 03 déc. 2014 : 05:13:38
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votre ASL est dépourvue de capacité à agir |
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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4
 Posté - 03 déc. 2014 : 14:30:13
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@majik
Désolé de vous dire cela, mais cette réponse -bien qu'intéressante pour ceux qui ne connaisse pas cette disposition- a déjà été faite et l'évolution est programmée (il me semble l'avoir dit dans un autre post).
Donc pour avancer je fais "comme si l'ASL était aux normes du jour", et me tourne vers le fond du problème . Cela étant posé, maintenant, s'il vous plait, peut-on aborder le fonds car cela me parait très important pour gérér le dossier. A vous lire.
Cordialement |
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Posté - 03 déc. 2014 : 14:38:24
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sur le fond, regarder dans vos actes ce que vous avez acheté.
le périmètre de l'ASL et les ouvrages à rétrocéder sont ils identifiés ?
si oui, ce n'est pas tant l'ASL qui peut agir que vous à titre individuel puisqu'on va rétrocéder à une structure dont vous serez membre un ouvrage ne correspondant pas à ce qui était prévu dans les actes... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 déc. 2014 14:38:53 |
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Raph C83
Contributeur débutant
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6
Posté - 03 déc. 2014 : 15:13:57
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Facile mais ....
J'ai acheté un appartement dans une copropriété membre de l'ASL de la ZAC.
Le périmètre de la ZAC est clairement défini par des n° de parcelles dans les statuts de l'ASL, et la rue sous laquelle est le réseau privé en fait partie (on retrouve cela dans les statuts actuels  ). Sachant, comme dit plus haut que les rétrocessions n'ont pas encore eu lieu pour les 2 éléments concernés (rue- réseau)
Par contre, les ouvrages à rétrocéder ne sont pas identifiés un à un mais par la formule "objet ASL :1- l'appropriation par quelque façon que ce soit des parties communes de la ZAC (voirie, espaces verts, réseaux, etc...), puis 2- l'entretien des voies, ouvrages et constructions de toute nature se trouvant sur le terrain de la ZAC...à l'exception des réseaux et emprises qui seront rétrocédés ...à tous autres services publics""
Je rappelle que le demandeur est sur un terrain qui n'est pas dans le périmètre de la ZAC et que la mairie parle dans les conditions d'un "réseau privé" (et l'urbanisme connait bien le statut du réseau).
Pour moi, simple mais complexe, interprétable comme souvent non ?
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Posté - 03 déc. 2014 : 15:25:59
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à mon sens, ce n'est pas le permis qui est en cause mais sa mise en oeuvre.
vous avez payé des équipements dimensionnés pour la ZAC. si ils sont sur-dimensionnés, vous avez payé trop et pouvez indiquer à l'aménageur que vous vous opposez au raccordement de tiers sur un réseau que vous avez payé vous même.
la suite nécessite une action musclée avec un avocat... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Raph C83
Contributeur débutant
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Posté - 03 déc. 2014 : 17:40:49
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@Emmanuel Wormser.
Je comprends le raisonnement et donc on reste sur la mise en oeuvre du PC.
Pour cela, vous dites la formuler à titre individuel mais toute la copropriété est concernée, peut-elle se grouper (class action?).
Enfin, si ce n'est pas abuser de votre temps, le propriétaire du terrain extérieur, de la famille de l'aménageur (encore propriétaire du fonds de la rue ) ne pourrait-il pas invoquer des servitudes de "père de famille" art 692 , 693 etc peut être limité par le 702 du code civil car a certainement reçu ce terrain par un héritage lointain ?
Encore merci de votre éclairage et conscient qu'un spécialiste devra s'occuper du dossier mais il faut convaincre beaucoup de monde. |
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Posté - 03 déc. 2014 : 18:15:04
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la destination du PdF peut éventuellement lui permettre d'installer des réseaux à lui chez vous, et encore...
quant à la class'action, ça n'existe pas.
mais rien n'interdit une action collective |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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