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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 30 nov. 2014 : 11:58:13
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Bonjour,
Afin de sortir d'une situation impossible serait-il possible d'envisager une opération du type ci-dessous sachant que l'ASL est en droit de demander la rétrocession des parties communes de la ZAC (statuts).
L'objectif visé par cette opération serait de limiter les frais de notaire, voire d'avocat.
Donc, il s'agirait de faire en sorte que l'aménageur rétrocède à l'ASL pour 1€ symbolique les parcelles assiette de ces espaces communs, et que dans un second temps que cette même ASL vende pour 1€ à la copropriété consentante ces mêmes parcelles.
Merci
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 01 déc. 2014 : 00:06:04
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Bonsoir
Comme indiqué, il faut d'abord consulter les statuts de l'ASL et examiner son objet pour savoir
s'il est prévu que les parcelles lui soit rétrocédées.
Si oui transfert de la parcelle à l'ASL . Aucune raison de prévoir un transfert à la copropriété.
Si la parcelle doit appartenir à la copropriété, transfert direct à la Copropriété.
HES
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 01 déc. 2014 : 06:49:54
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citation: il s'agirait de faire en sorte que l'aménageur rétrocède à l'ASL pour 1€ symbolique les parcelles assiette de ces espaces communs, et que dans un second temps que cette même ASL vende pour 1€ à la copropriété consentante ces mêmes parcelles.
Comment expliquez-vous que dans un fil vous exposez :
que les espaces communs ne sont pas identifiés...
(alors que les terrains d'assiette des X copropriétés sont nécessairement connus, et que par conséquent les espaces communs se déduisent par soustraction)
qu'une des X copropriétés de la ZAC fait un usage quasi privatif d'une partie des espaces communs...
que l'ASL n'a pas de capacité juridique (pas déclarée, pas publiée au JO)...
mais que dans ce fil on lit:
citation: que l'ASL est en droit de demander la rétrocession des parties communes de la ZAC (statuts)
et que
citation: dans un second temps que cette même ASL vende pour 1€ à la copropriété consentante ces mêmes parcelles.
Sans compter qu'on ne sait rien des obligations de l'aménageur en ce qui concerne la propriété des espaces communs...???
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
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3
Posté - 01 déc. 2014 : 11:58:19
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citation: Initialement posté par majikcitation: il s'agirait de faire en sorte que l'aménageur rétrocède à l'ASL pour 1€ symbolique les parcelles assiette de ces espaces communs, et que dans un second temps que cette même ASL vende pour 1€ à la copropriété consentante ces mêmes parcelles. Comment expliquez-vous que dans un fil vous exposez : que les espaces communs ne sont pas identifiés... (alors que les terrains d'assiette des X copropriétés sont nécessairement connus, et que par conséquent les espaces communs se déduisent par soustraction) Vous vous doutez bien que cela n'est pas simple, alors pour expliquer en gros : la ZAC à des espaces verts commun définis en zone ZV et un CCCT.
Pour des raisons x (car on ne sait pas qui est à l'origine), il se trouve que dans les zones ZA d'habitat 7 copropriétés ont acquis les jardins les entourant sauf une (la mienne) et en conséquence ces jardins restent la propriété de l'aménageur.
Il est évident que les autres copro ne veulent pas entretenir ces jardins (ce qui ne leur est pas demandé) mais l'appropriation des parties communes de la zac faisant parties de l'objet de l'ASL et le CCCT prévoyant dans son titre III "Règles et servitudes d'intérêt général" un article "espaces libres non clos -servitudes" ainsi rédigé : "les parties non construites des terrains qui font l'objet du présent cahier des charges de cession de terrains, sauf celles dites privatives...sont groupées en un ensemble dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement" nous voudrions que l'ASL acquière les jardins (car juridiquement seule elle peut les réclamer à l'aménageur en temps que parties communes si on valide le titre III du CCT dans un premier temps et les revende à la copro.
Voilà c'est simple, mais est-ce possible à moindre frais!!!citation:
qu'une des X copropriétés de la ZAC fait un usage
privatif d'une partie des espaces communs...
d'où la reprise par la copro en 2eme tempscitation:
que l'ASL n'a pas de capacité juridique (pas déclarée, pas publiée au JO)...
L'ASL de la ZAC a été publiée, mais oui ses statuts ne sont pas à jour (ce qui pourrait se faire si tout le monde est d 'accord)citation: mais que dans ce fil on lit: citation: que l'ASL est en droit de demander la rétrocession des parties communes de la ZAC (statuts) et que citation: dans un second temps que cette même ASL vende pour 1€ à la copropriété consentante ces mêmes parcelles. Sans compter qu'on ne sait rien des obligations de l'aménageur en ce qui concerne la propriété des espaces communs...???
Merci de vos commentaires
**modération**
correction de balises
merci d'utiliser les "bonnes" balises de citation" |
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 déc. 2014 12:10:41 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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4
Posté - 01 déc. 2014 : 17:19:01
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Sur l'ASL créée avant le 1er juillet 2004:
elle est régie par les dispositions de l'ordonnance et du décret : en conséquence, elle avait l'obligation de se déclarer à nouveau et de procéder à la publication au JO, la mise en conformité du contenu statutaire étant un aspect de cette "régularisation".
faute de statuts conformes, de déclaration et de publication, elle est privée de capacité juridique.
A vous lire, on croit comprendre qu'elle a été créée pour entretenir des parties communes à 7 copropriétés, mais que par un curieux hasard, les dites parties communes ont été attribuées aux assiettes de 6 des 7, la 7ème, (probablement la 1ère?) étant restée avec son assiette prévue à l'origine.
Pour tout vous dire, je crains que votre ASL n'ait pas été créée avec une liste des immeubles indiquant les références cadastrales et les contenances...et qu'elle ne soit pas "en phase" avec la réalité de la réalisation de la ZAC.
Si au bout du compte, il ne reste que les parties communes à votre immeuble, les copropriétaires doivent négocier avec le promoteur pour les intégrer à son assiette...
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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5
Posté - 01 déc. 2014 : 18:51:09
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citation: Initialement posté par majik
Sur l'ASL créée avant le 1er juillet 2004:
elle est régie par les dispositions de l'ordonnance et du décret : en conséquence, elle avait l'obligation de se déclarer à nouveau et de procéder à la publication au JO, la mise en conformité du contenu statutaire étant un aspect de cette "régularisation".
faute de statuts conformes, de déclaration et de publication, elle est privée de capacité juridique.
OUI, je sais cela car je l'ai lu de nombreuses fois sur ce forum, toutefois j'ai aussi lu que cela peut se régulariser donc comme ce n'est pas le principal problème (puisque potentiellement résolu) je m'occupe du vrai problème.citation:
A vous lire, on croit comprendre qu'elle a été créée pour entretenir des parties communes à 7 copropriétés,
oui et plus précisément se les approprier et les entretenir et j'insiste ici on parle des parties communes de la ZAC-dont le périmètre couvre l'ensemble des 8 copropriétés , qui elles mêmes sont constituées de parties privatives mais aussi de parties communes- citation:
mais que par un curieux hasard, les dites parties communes ont été attribuées aux assiettes de 6 des 7, la 7ème, (probablement la 1ère?) étant restée avec son assiette prévue à l'origine.
Le problème vient du fait qu'actuellement il n'y a pas d'accord sur la définition de ces parties communes de la ZAC, alors si on peut faire valoir ce qui a été dit dans le post http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=18656 cela ouvre des horizons. En effet, les espaces concernés étant considérés communs l'ASL peut se les approprier et en disposer en les cédant à la copropriété voisine puisque les autres ne veulent pas en assurer l'entretien. citation:
Pour tout vous dire, je crains que votre ASL n'ait pas été créée avec une liste des immeubles indiquant les références cadastrales et les contenances...et qu'elle ne soit pas "en phase" avec la réalité de la réalisation de la ZAC.
Désolé, mais en 1996 le périmètre a été clairement défini par les n° de cadastre des parcelles que l'on retrouve exactement dans les statuts de l'ASL. La dessus pas de pb. les nouvelles normes paraissent plus précises mais ce sera à voir lors de mise aux normes des statuts, non?citation:
Si au bout du compte, il ne reste que les parties communes à votre immeuble, les copropriétaires doivent négocier avec le promoteur pour les intégrer à son assiette...
Impossible, et à quel titre car l'aménageur n'est pas d'accord-alors que l'on a un CCCT encore valide- qu'il suffit de lui présenter -mais là on s'égare du sujet (opération possible dans le même acte) ?
Encore merci de réfléchir avec moi
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 déc. 2014 19:04:37 |
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Posté - 01 déc. 2014 : 19:05:48
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**modération**
faites l'effort d'utiliser correctement les balises, par respect pour vos lecteurs comme pour les modérateurs de ce forum
merci de tenir compte de ce deuxième avertissement |
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 déc. 2014 19:06:30 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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7
Posté - 02 déc. 2014 : 06:59:19
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sur l'autre fil, vous disiez que le CCCT, non publié, disposait :
citation: titre III "Règles et servitudes d'intérêt général" un
article "espaces libres non clos -servitudes" ainsi rédigé :
"les parties non construites des terrains qui font l'objet du présent cahier des charges de cession de terrains,
sauf celles dites privatives...
sont groupées en un ensemble
dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement"
Dès lors il semble que ce soit les parties communes aux copropriétaires de chaque ensemble immobilier qui sont asservies à l'usage par tous les copropriétaires des SEPT ensembles immobiliers soumis au régime de la copropriété.
Chaque ensemble immobilier bâti est géré par les dispositions législatives de la loi du 10 juillet 1965 et par son règlement de copropriété.
La propriété des parties communes à chaque copropriété est répartie indivisément aux copropriétaires par quote-part.
La nécessité et l'utilité de l'ASL ne sont pas évidentes...
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Raph C83
Contributeur débutant
68 message(s)
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8
Posté - 02 déc. 2014 : 09:04:22
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
**modération**
faites l'effort d'utiliser correctement les balises, par respect pour vos lecteurs comme pour les modérateurs de ce forum
merci de tenir compte de ce deuxième avertissement
Désolé de ces désagréments involontaires, mais je ne comprends pas comment utiliser ce système pour avoir de "multiples" citations. Je vais demander de l'aide à votre support technique afin de respecter la norme. Cdlt |
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