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 Sujet  |
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pjordy
Nouveau Membre
France
22 message(s)
Statut:
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 Posté - 22 nov. 2014 : 10:21:06
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bonjour,
je voudrais savoir le cout de la modification du règlement de copropriété
et faut il passer par un notaire ou pas
je suppose que c'est un article 26 pour le vota a AG
merci de vos expérience en la matière
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1
Posté - 22 nov. 2014 : 10:50:31
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le cout de modification se décompose en :
* prestation du "modificateur du texte" : géomètre, notaire ou autre
* prestation du notaire obligatoire
* taxes et autres
* Ă©ventuellement honoraires du syndic
donc difficile de donner un chiffre précis qui en plus dépend de l'ampleur de la modification.
Pour le vote en AG, les modifications varient de la majorité article 24 (erreur administrative) à l'unanimité (modification des tantièmes), en pasant par la majorité 25 ou 26, et cela en fonction du motif qui amène à cette modification. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 nov. 2014 : 11:58:10
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Pour cette "mise en conformité" il faut dissocier les clauses "légales" (transcription des dispositions légales), de celle "conventionnelles" internes au syndicat.
S'agissant des dispositions légales, la mise en conformité (Remplacement) relève de la maj.art.24.
Pour ce qui concerne les clauses conventionnelles, on pense généralement aux tantièmes ou grille de charges, ce serait l'unanimité, mais uniquement pour ces clauses.
La question se pose pour une grille manifestement illicite, contraire aux textes. Je pense ici à celle(s) qui ne repecte pas le critère "utilité" de L.art.10 al.1.
Certains (dont je suis) penchent pour la "mise en conformité" art.24, s'agissant d'une clause qui serait réputée "non écrite" par le juge.
S'il faut introduire de nouelles clauses, ce sera le 26 pour ces clauses.
Autrement dit, ce n'est pas une démarche qui s'engage à la légère, avec "n'importe qui". S'il est bien informé, le CS devra être associé à cette mise en conformité.
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3
 Posté - 22 nov. 2014 : 12:26:49
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Et une fois tout cela fait ne pas omettre les frais relatifs a l'enregistrement au bureau de publicité foncière (autrefois bureau des hypothèques), en gros de l'ordre de 800 euros supplémentaires |
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