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Elisabeth
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 Posté - 20 oct. 2014 : 22:00:52
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Bonjour
Je reviens encore avec mon problème de sdb , traité en détail dans
Correction du lien :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12353
Je rappelle que nous sommes 2 copropriétaires à avoir demandé en AG en 2011,
l’autorisation de percer des fenêtres dans nos sdb, suite à une ventilation mécanique
insuffisante qui avait pour conséquence une humidité excessive et la moisissure
de nos salles de bain. Refus de l’AG, suite à quoi nous avons assigné le syndicat.
Fin 2012 : jugement.
AG mars 2013 : nous redemandons l’autorisation. Vote discriminatoire
(oui pour l’une , non pour l’autre).
Signification du jugement fin 2013.
Le syndicat est condamné à me payer 5000 euros de dommages et intérêts
et le juge ne se prononce pas pour nous accorder l’autorisation.
Mais il reconnaît le vice de construction.
AG de février 2014 :
nous redemandons pour la 3è fois l’autorisation. Nouveau refus, jamais justifié.
Dans cette mĂŞme AG, le syndicat dĂ©cide de faire appel, tout çĂ
pour ne pas avoir Ă payer les 5000 euros !
Ma question concerne l’argument avancé, en appel, par la partie adverse
qui est le suivant.
Je précise que je suis la seule à être “attaquée” lors de l’appel.
En 1985, environ 18 mois après nos emménagements respectifs dans un immeuble
neuf, nous avions demandé l’autorisation de percer nos fenêtres
(c'était une demande uniquement motivée par le bon sens).
Il n’y a pas eu de vote mais une autorisation de principe (à l’époque, ce n’était
pas très rigoureux en matière d’AG...)
Nous avions précisé que nous attendrions le ravalement pour faire ces travaux.
Ravalement qui n’est toujours pas fait à ce jour.
En 2010, nous informons les copropriétaires qu’en vertu de l’autorisation de 1985,
nous allions procéder aux travaux. On nous a cherché des poux (effectivement, une
décision d’AG n’est valable que 10 ans).
Argument en appel :
Comme nous avons demandé l’autorisation de percer ces fenêtres en 1985, il est
dit en appel :
“Ils avaient donc connaissance, dès 1985, de la nécessité de faire des travaux et
donc de l’existence d’un désordre.”
Puis :
“L’action en responsabilité pour vice de construction des époux .......... s’est donc éteinte
en 1995, par l’écoulement du délai de prescription de 10 ans à compter du 21 octobre 1985.”
Pour la prescription, il est précisé :
“L’action susceptible d’être engagée à l’encontre du syndicat sur le fondement
de l’article 14.... est une action personnelle qui se prescrit
par un délai de 10 ans conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du .....1965.
Si le juge n’est pas d’accord, le syndicat développe encore un autre argument.
Ma question : que penser de ce premier argument ?
Je précise que les jurisprudences mentionnées sont totalement hors propos.
Merci pour vos remarques et commentaires.
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Édité par - Elisabeth le 21 oct. 2014 00:38:16 |
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Posté - 21 oct. 2014 : 07:39:14
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par rapport à votre précédent post, par ailleurs intéressant, nous apprenons une chose importante : vous avez fait une demande en 1985 où vous avez obtenu un accord pour cette fenetre, sous prétexte d'un désordre.
Et vous avez vécu pendant 25 ans avec ce désordre.... le retour de bâton est là ! |
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Posté - 21 oct. 2014 : 08:41:10
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Elisabeth : Il n’y a pas eu de vote mais une autorisation de principe (à l’époque, ce n’était
pas très rigoureux en matière d’AG...)
En 2010, nous informons les copropriétaires qu’en vertu de l’autorisation de 1985,
nous allions procéder aux travaux. On nous a cherché des poux (effectivement, une
décision d’AG n’est valable que 10 ans).
1. Un accord de principe sans vote n'est pas une décion de l'AG ! elle ne peut donc pas être appliquée.
2. Pas de prescription de 10 ans pour une décsion de l'AG. ET ici pas de décision d'AG.
3. SI vous aviez effectué ces travaux affectant les parties communes en 1985, la prescription est bien de 10 ans sans action lancée par le syndicat. Et depuis 1996, vous n'auriez aucun souci d'humidité et de problèmes avec le SDC.
Pourquoi attendre le ravalement pour un percer cette fenêtre ? le ravalement après la pose fut plus judicieux et plus esthétique.  |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 21 oct. 2014 : 22:04:38
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Merci pour vos réponses.
pour rambouillet :
quand on a fait la demande en 85, comme je le dis dans mon message, il n'y avait
évidemment pas encore de désordre. Il nous semblait simplement que c'était
complètement idiot d'avoir une sdb sans fenêtre alors qu'un mur donnait
sur l'extérieur et que rien ne s’opposait à ces travaux.
Ensuite le moisi est venu petit à petit et nous avons réagi en 1993 en rénovant,
puis par le nettoyage des gaines.
Pour ce qui est de l'autre appartement, ils ont régulièrement refait les peintures.
Tout au long de ces années, nous n'avons pas eu conscience de la gravité de la situation.
Nous ne sommes pas restés inactifs puisqu’en 2006, nous avons redemandé le nettoyage des gaines.
Nous avons fini par comprendre que la ventilation mécanique était insuffisante.
C’est la raison pour laquelle nous faisons le forcing pour avoir nos fenêtres.
Même si nous avons “vécu 25 ans dans ce désordre”, il n’en reste pas moins qu’il y
a un gros problème à régler :
l’autre copropriétaire est bailleur et elle a l’obligation de fournir un logement décent.
Et en cas de vente ? Cela pose aussi un gros problème !
pour philippe388
les faits sont ce qu’ils sont ; on ne peut pas revenir en arrière. Mon problème actuel
est juste de savoir si l’argument présenté par la partie adverse tient la route
juridiquement. Et quels sont les meilleurs arguments à présenter en réponse.
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 28 oct. 2014 : 20:51:23
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Mon problème a-t-il quelque chose à voir avec une action réelle ou une action personnelle ?
Ou cela n'a-t-il rien Ă voir ?
Personne ne sait ?
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Posté - 31 oct. 2014 : 09:10:09
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A priori il s'agit d'une action personnelle, avec prescription de 10 ans... |
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Piovem
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Posté - 01 nov. 2014 : 19:34:46
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citation: Initialement posté par Elisabeth
Quand on a fait la demande en 85, comme je le dis dans mon message, il n'y avait évidemment pas encore de désordre. Il nous semblait simplement que c'était complètement idiot d'avoir une sdb sans fenêtre alors qu'un mur donnait sur l'extérieur et que rien ne s’opposait à ces travaux. Vous êtes trop légaliste, et voilà où ça vous mène. L'auriez-vous fait sans l'accord de quiconque, ils auraient été obligés de vous faire un procès si cela leur tente. Quand bien même, obligés de reboucher, cela aurait coûté moins cher que des procès qui finissent en queue de poisson, même s'ils vous ont donné une victoire "morale". |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 01 nov. 2014 : 22:08:40
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Piovem
Vous avez tout à fait raison. On nous a incité, effectivement, à passer outre.
Les chances que le syndicat "bouge" Ă©tant plus que minimes.
Mais d'une part, nous avons, quand mĂŞme eu la "trouille" que,
dans un immense élan de "solidarité" , ils se "cotisent" pour nous
chercher des noises et dans ce cas, nous n'avions aucune chance.
Et d'autre part, dénonçant depuis des années les multiples irrégularités
de gestion dans cette copropriété, il nous était difficile, dans ces conditions,
de ne pas respecter nous-mĂŞmes les textes.
Cependant, un arrĂŞt de la Cour de Cassation du 15 octobre dernier
pourrait nous donner raison.
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Édité par - Elisabeth le 02 nov. 2014 16:41:37 |
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Posté - 02 nov. 2014 : 16:31:14
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elisabeth :" les faits sont ce qu’ils sont ; on ne peut pas revenir en arrière"
ET non, mais ils seront importants pour le juge ! vous vous posez des questions sur une prescription de 10 ans |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 02 nov. 2014 : 17:25:20
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Posté - 02 nov. 2014 : 19:33:36
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votre lien ne change rien aux réponses faites sur votre problème d'humidité. Ce que dit cet arrêt fur évoqué dans les débats.
Rien de plus au dossier. |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 02 nov. 2014 : 19:54:18
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Merci philippe388.
J'espère qu'il y aura d'autres commentaires.... |
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GĂ©dehem
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Posté - 04 nov. 2014 : 19:29:03
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Vous auriez fait une demande à une AG en 1985, autorisation accordée par cette AG en 1985.
Comme il en est en pareil cas d'une autorisation d'AG pour réaliser des travaux privatifs sur parties communes, elle est valable 10 ans.
Pas de mise en Ĺ“uvre dans ces 10 ans, l'autorisation est caduque depuis 1995.
Vous avez fait une demande en 1985, l'AG n'a pas statué, autorisation rapportée dans un PV. Il n'y a pas eu d'autorisation du tout, un accord verbal, tacite, n'ayant aucune valeur, y compris le lendemain de l'AG.
Votre demande de 1985 n'existe plus, vous ne pouvez en faire Ă©tat.
Autre chose est votre (vos) demande de 2013 (et/ou 2014), demande rejetée sans motif ou sur laquelle il n'a pas éré statué.
C'est sur ce point que votre action peut être (doit être) fondée, en oubliant 1985, qui n'existe plus. |
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andre78fr
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3183 message(s)
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 Posté - 04 nov. 2014 : 19:30:49
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 04 nov. 2014 : 20:57:23
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Merci GĂ©dehem
Effectivement, et ce qui est absolument aberrant, c'est que la partie adverse prend "appui" sur cette "autorisation" de 1985 pour argumenter.
Et le comble, c'est que la copie du PV de l'AG de 1985 ne figure même pas dans leurs pièces !
Pas très sérieux, je trouve ! |
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La prescription de 10 ans est-elle applicable ? 
