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linou34
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: linou34 est déconnecté

Posté - 10 août 2009 :  12:29:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Voilà, dans le cadre d'une vente d'un studio livré le 31-08-1994, je me demande si j'ai besoin de faire le diagnostic électricité (88€ s'il vous plait ).
Pour moi l'installation n'a pas encore 15ans... mais presque

La secrétaire de l'entreprise de controles diagnostics que j'ai appelée pour "amiante + termites", m'a affirmé qu'on compte à partir de la date de délivrance du permis de construire (à priori 1993, voire 1991, je ne le retrouve pas clairement dans le titre de propriété ni dans le réglement de copropriété), donc plus de 15ans dans mon cas.

Alors, à partir de quand compte-on ?
Suis-je soumis à cette obligation ou pas ?

En vous remerciant par avance?
Cordialement

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 11 août 2009 :  10:50:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Linou34,
Dans un autre fil
http://www.universimmo.com/forum_un...=diagnostics,
Joulia avait mis un lien très clair sur le sujet :
http://www.net-iris.fr/forum-juridi...mmeuble.html,
En voici l'extrait concernant votre question :

citation:
* l'état de l'installation intérieure d'électricité

- Ce nouveau diagnostic est obligatoire à partir du 01/01/2009, dès lors que l'installation éléctrique a été faite depuis plus de 15 ans.
- le decret n°2008-384 paru le 22/04/2008 fixe les modalités de ce diagnostic
- Validité : moins de trois ans


Si votre appartement a été livré le 31/8/94, très probablement que l'installation électrique datait de quelques semaines à mois. Comme les 15 ans, c'est dans 2 semaines, à moins que vous ayiez un acquéreur tout de suite, je vous conseille de le faire. D'accord 88 euros, c'est 88 euros, mais sur le prix de vente de votre appartement, ça fait combien, 0,1% ? Si finalement, le fait de ne pas l'avoir fait retarde la vente ...
Signature de maoyann 
Yann
 
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