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doctor
Contributeur actif

255 message(s)
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Posté - 30 juil. 2009 :  05:37:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
bonjour, permettez-moi svp de revenir sur un point de droit qui n'est pas clair :

une offre d'achat acceptée par mail par un vendeur engage-t-elle définitivement ce dernier ? Merci.

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

 1 Posté - 30 juil. 2009 :  07:26:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
Merci bien.

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 juil. 2009 :  11:38:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Encore faudrait-il que le vendeur mente en déclarant n'avoir pas accepté l'offre.

Ce qui implique une démarche malhonnête.
Signature de amepi 
amepi

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 juil. 2009 :  12:21:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
La question n'est pas là. Si le vendeur reconnait avoir fait ce mail et accepté l'offre, où est le problème ? Cette hypothèse est la plus probable.
Dans ce cas, quelle malhonnêteté y aurait-il à prouver ?
Signature de amepi 
amepi

amepi
Contributeur senior



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Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 juil. 2009 :  14:27:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
"Si le vendeur ne reconnait rien du tout" était votre hypothèse implicite. Pas la mienne. Vous détournez le sujet, comme d'habitude.

Signature de amepi 
amepi

amepi
Contributeur senior



629 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 juil. 2009 :  15:18:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
La réponse est au contraire oui. SAUF à prétendre que le mail était un faux.

L'accord sur la chose et sur le prix rend la vente parfaite. Un "top là" suffit.

Ce mail constituait l'accord sur la chose et sur le prix.

Maintenant certes le vendeur peut dire "il s'agit d'un faux et je n'ai en fait jamais donné mon accord". Toutefois en cas de litige le juge peut retenir cet élément parmi d'autres.

***modération**
sabrage
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amepi

Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2009 15:59:54

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 juil. 2009 :  16:02:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par doctor

bonjour, permettez-moi svp de revenir sur un point de droit qui n'est pas clair :

une offre d'achat acceptée par mail par un vendeur engage-t-elle définitivement ce dernier ? Merci.


Consultez la loi n°2000-230 du 12 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technonologies de l'information et relative à la signature électronique dont les dispositions ont été incorporées dans certains articles du Code Civil dont le 1316-1 nouveau selon les termes duquel l'écrit sous la forme électronique est admise en preuve au même titre que la preuve sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité.

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut: doctor est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 juil. 2009 :  19:16:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
Je vous remercie pour cette référence. Bonne soirée.

martaupy
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut: martaupy est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 juil. 2009 :  19:38:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je vous renvoie aux articles 1316-1 et surtout 1316-4 du code civil.


Ce renvoi est bien évidemment dénue de pertinence.
Il ne s'agit pas de considérer que l'avant-contrat a été signé mais que le vendeur s'est engagé sur sa pollicitation.

Il y a donc bien preuve, sauf pour le vendeur à s'inscrire en faux contre le courrier électronique dont on peut parfaitement prouver l'absence de falsification.

De plus dans le contexte actuel un vendeur a peu intérêt à revenir sur sa décision.

Simplement c'est chercher des emm... que d'agir en justice sur cette base, il ne s'agirait que d'une demande de dommages-intérêts.

amepi
Contributeur senior



629 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 juil. 2009 :  22:20:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
On en revient à ce que je disais au début :

"Encore faudrait-il que le vendeur mente en déclarant n'avoir pas accepté l'offre. "

Si et seulement si le vendeur nie.

Encore faut-il qu'il nie.

Tout le monde n'est pas obligé d'être malhonnête.
Signature de amepi 
amepi

amepi
Contributeur senior



629 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 juil. 2009 :  23:10:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Inutile de dire "ce que vous ne comprendrez jamais", ça n'apporte rien au débat.

Et je suis d'accord, on peut falsifier un mail, ou nier l'avoir écrit.

On peut aussi ne pas le faire.
Signature de amepi 
amepi

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 31 juil. 2009 :  08:04:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
En fait, en posant la question de la légalité du mail, je me plaçais de facto dans la perspective d'un vendeur de mauvaise foi qui n'admettrait pas en être l'auteur.

Dans le cas contraire, hypothèse que Amepi n'exclut pas, il me semble en effet qu'un juge pourrait retenir la légitimité de l'accord au fondement de l'article 1583 du Code Civil.

Non ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14137 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 31 juil. 2009 :  08:38:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si personne ne conteste l'authenticité du mail, particulièrement son auteur, pas de problème.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 02 août 2009 :  15:47:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Votre première réponse, dans ce sujet, se base sur cette seule hypothèse. Sans l'énoncer clairement. Le problème est là, votre réponse est donc partielle.
Mais sur le fond c'est sûr que si l'auteur du mail le conteste il y aura des problèmes.
Signature de amepi 
amepi

Emmanuel Wormser
Modérateur



14137 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 02 août 2009 :  19:43:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
mais lors, nous vivons un moment historique !
vous êtes tous les deux d'accord... avec moi : le mail n'engage le celui qui l'émet que si il ne le conteste pas ...

ouf.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 03 août 2009 :  11:32:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par LeNabot


Un simple mail ne vaut rien.


vous me chagrinez beaucoup le nabot,

moi je reçois par jour une bonne centaine de propositions
de ventes

de Rep1icaWatchesRolexCartier,Channel,Panerai,Bvlgari.../Handbags/Tiffany & Code

de pilules miracles


et de méthodes pour "enlarge your penis"

ou Obtenez plus d'euros à Euro Club Casino.

...

moi je pensais que tous ces mails étaient des propositions fermes et définitives !!!








amepi
Contributeur senior



629 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 03 août 2009 :  13:46:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
citation:
Initialement posté par LeNabot

citation:
Initialement posté par amepi

Votre première réponse, dans ce sujet, se base sur cette seule hypothèse. Sans l'énoncer clairement. Le problème est là, votre réponse est donc partielle.
Mais sur le fond c'est sûr que si l'auteur du mail le conteste il y aura des problèmes.

Je rappelle que la question posée était

citation:
une offre d'achat acceptée par mail par un vendeur engage-t-elle définitivement ce dernier ? Merci.


Un simple mail ne vaut rien.


Eh bien la réponse est oui, sauf si...

On recommence le dialogue de sourds ?
Signature de amepi 
amepi

Lnsacorh
Contributeur actif

200 message(s)
Statut: Lnsacorh est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 03 août 2009 :  17:24:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

amepi
la Loi existe et LeNabot a bien répondu, E. Wormser aussi . Que cherchez-vous encore ?????

amepi
Contributeur senior



629 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 03 août 2009 :  18:56:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Voilà autre chose. Non, je prétends qu'il a mal répondu. En tout cas très partiellement.
Signature de amepi 
amepi

amepi
Contributeur senior



629 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 11 août 2009 :  14:27:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Même la cour de cassation admet les mails :

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2009
N° de pourvoi: 07-21146 08-13405
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Lacabarats (président), président
Me Brouchot, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois numéros n°s E 07-21.146 et M 08-13.405 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° E 07-21.146 formé par Mme X... et le premier moyen du pourvoi M 08-13.405 formé par M. Paul X..., réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il était constant que des courriers électroniques avaient été échangés entre M. Paul X... et M. Jean-Noël X... au cours de l'été 2003, qu'aucune difficulté n'était survenue entre les deux cousins sur la consistance du bien ni sur le prix de la vente accepté par l'acquéreur suivant courriel du 4 août 2003 alors que le 29 octobre 2003, M. Paul X... confirmait la vente au prix de 17 000 euros à son notaire, que par un autre courrier du 5 novembre 2003, si le vendeur s'étonnait de l'attitude de blocage de sa tante et de ses enfants, il demandait à M. Jean-Noël X... de poursuivre les formalités nécessaires à l'établissement de la promesse de vente et l'informait de l'envoi d'une procuration à son notaire en vue de la signature de cet acte, que ce n'était que par courriel du 27 novembre 2003 que M. Paul X... avait retiré son offre, la cour d'appel, en a souverainement déduit qu'un accord existait entre les parties sur la chose et sur le prix ce dont il ressortait la perfection de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Signature de amepi 
amepi

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 11 août 2009 :  18:35:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Même la cour de cassation admet les mails :

... que ce n'était que par courriel du 27 novembre 2003 que M. Paul X... avait retiré son offre



le "que par courriel" parait plutôt affirmer qu'un mail ne vaut pas grand chose,
ce pourrait être tout au plus un élément informatif en sus du courrier au notaire:

confirmait la vente au prix de 17 000 euros à son notaire, que par un autre courrier du 5 novembre 2003

difficile d'affirmer que cette jurisprudence est probante !

Édité par - axe le 11 août 2009 18:38:35
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