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GĂ©dehem
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 Posté - 15 oct. 2015 : 23:21:47
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Dans le budget voté en 2014 cette charge était bien présente, mais s'était en prévision. d’où pas mis dans les appels.
Pardon de le dire ainsi, mais votre méconnaissance des règles et pratiques frise ici l'incompétence, que la bonne volonté ne remplace pas !
Vous ignorez le B A BA des règles que se doit de suivre tout syndic, faisant courir un grand risque au syndicat.
L'AG ayant décidé d'un budget prévisionnel, destiné à assurer le financement des dépenses à venir, les fonds votés sont exigibles selon les modalités que la même AG décide. A défaut, la fraction individuelle de ce budget est exigible le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre.
C'est explicitement prévu ainsi L.art.14-1.
Ce qu'un syndic ne peut en aucun cas ignorer.
Si cette modalité trimestrielle ne convient pas, l'AG pouvait décider autre chose : 1 seul versement en début d'exercice, ou 2 fractions semestrielles. Afin de répondre à un principe : le syndic ne peut engager de fonds s'il n'en dispose pas !
Si vous n'avez pas 5000 € vous ne pouvez passer un contrat, un marché, une commande pour 5000 €.
Si une "réserve de trésorerie" (fonds de roulement) a été décidée, il n'a pas pour objet de combler l'absence de versement des provisions prévues.
C'est votre travail d'appliquer ces règles, que cela plaise ou non.
Vous n'êtes plus le gentil voisin ! Vous êtes le "méchant" syndic chargé de conduire le bateau, y compris s'il y a du vent contraire.
Si vous n'en avez ni la capacité ni la compétence pour naviguer par tout temps en respectant les règles de la navigation, que vous devez donc connaitre, il faut céder la place.
"Jusqu'à présent il n'y a jamais eu de budget de voté par mon prédécesseur."
Autrement dit, dans votre syndicat c'est le foutoir depuis longtemps.
Retour, en rappelant votre exposé plus haut :
"Décembre 2014 vote du budget 2015 dans le quel a été inclus une charge éventuelle, Avance de rémunération d’avocat.
-14 sept. 2015 Mutation d’un lot signalé en RAR par le notaire
-23 sept. 2015 Réception facture d’avocat
-25 sept. 2015 Appel de charge pour payement de la facture d’avocat.
Ma question, à qui envoyer l’appel de charge (appel déjà effectué au nouveau copropriétaire), par conséquent, qui doit payer ?"
Qui montre l'Ă©tendu du "folklore" .....
Pour l'exercice 2015, le budget prévisionnel 2015 était exigible par 4 fractions trimestrielles, exigibles le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre 2015, faute pour l'AG d'avoir décidé autre chose.
Lors de l'avis de mutation notifié le 23 septembre, 3 fractions devaient avoir été versées. Dans l'état daté que vous deviez faire parvenir au notaire, vous deviez préciser la fraction restante (celle du 1er octobre).
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Édité par - Gédehem le 15 oct. 2015 23:42:29 |
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 Posté - 16 oct. 2015 : 07:29:34
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on redit les fonds sont à payer par le propriétaire en date au moment de l'exigibilité.
Si vous n'avez pas reçu les fonds (parce que pas d'avis à payer) aux dates d'exigibilité en 2014, le nouveau propriétaire au 14 septembre 2014, n'a pas à payer les fonds qui auraient du être payés en 01/01/2014, 01/04/2014 et 01/07/2014 (dates légales de versements des fonds sauf avis contraire de l'AG). Il ne doit que les fonds du 01/10/2014.
Maintenant est ce que cette somme 2014 de frais d'avocat a été reportée sur le budget 2015, lors de l'AG de décembre 2014 ? |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 16 oct. 2015 : 08:05:15
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"Dans le budget voté en 2014 cette charge était bien présente, mais s'était en prévision. d’où pas mis dans les appels." : vous avez commis une faute
le budget voté doit être appelé tel qu'il a été voté!
donc vous n'avez appelé que partiellement le budget prévisionnel voté ( et en plus vous nous donnez des informations qu'au compte gouttes)
si vous n'avez pas indiqué dans l'état daté la somme due par le vendeur ( différentiel non appelé), vous avez engagé votre responsabilité personnelle et commis une faute. Dans ce cas il vous appartient de régler la quote part du vendeur.
vous ne pouvez pas appeler ces fonds sur le nouveau propriétaire, puisque la date d'exigibilité de cet appel est antérieur à son acquisition
avez vous au moins lu (et étudié) la loi de 65 et le décret de 67???? |
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transgilarc
Contributeur débutant
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44
Posté - 16 oct. 2015 : 09:21:01
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Bonjour Ă tous
Pour des modérateurs, je m'attendais a avoir des propos un peu plus modérés et un peu plus formateurs
Dans vos réponses vous n'allez pas simplement à la question posée et en toute modestie
Cordialement |
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45
Posté - 16 oct. 2015 : 10:09:45
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pourtant, il me semble que l'on vous donne la réponse :
le nouveau copro doit payer tout ce qui est exigible après la date de mutation !
et ce qui est exigible, ce n'est pas la réception d'une facture, mais les votes des budgets.
"Article 35-2 du décret comptable
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
et
Article 14-1 de la loi
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Article 14-2 de la loi
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
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nefer
Modérateur
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46
Posté - 16 oct. 2015 : 12:56:34
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citation: Initialement posté par transgilarc
Bonjour Ă tous
Pour des modérateurs, je m'attendais a avoir des propos un peu plus modérés et un peu plus formateurs
Dans vos réponses vous n'allez pas simplement à la question posée et en toute modestie
Cordialement
cela fait trois pages de discussion pour vous expliquer que vous ĂŞtes en tort: il semblerait que vous n'ayez toujours pas compris....
vous pouvez aussi attendre que le nouveau copropriétaire assigne le syndicat pour faire annuler cet appel qui n'a pas lieu d'être |
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transgilarc
Contributeur débutant
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47
Posté - 16 oct. 2015 : 14:00:07
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Voila ça continue, le respect ça s'oublie
Merci Ă Rambouillet
Cordialement |
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sigebert
Contributeur senior
France
594 message(s)
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Posté - 02 déc. 2015 : 19:48:09
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Bonsoir,
Mise à part les discussions sur l'exigibilité ou pas, si le syndicat des copropriétaires perd le procès, il faudra encore indemniser le copropriétaire qui a introduit l'action... Qui plus est s'il demande l'exonération de sa quote-part (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965)
Le terrain en cause semble ĂŞtre une partie commune ! |
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transgilarc
Contributeur débutant
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49
Posté - 03 déc. 2015 : 09:47:26
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Bonjour
Merci de l’intérêt.
Oui c'est bien une partie commune.
Pour l'appel de charge, c'est résolu.
Pour le futur, on est bien conscient des conséquences, mais on ne peu faire autrement, il n'y aura pas que la cote part en jeu.
Cordialement
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 22 déc. 2015 : 10:40:52
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Petit conseil, n'oubliez pas d'établir une convention d'honoraires avec votre avocat car sinon ils ont tendance à vous envoyer des notes d'honoraires sur tout et n'importe quoi et l'addition peut monter très vite !!
L'idéal serait que vous puissiez vous défendre vous même si c'est au TI. Je l'ai fait régulièrement et tjs gagné, si c'est un cas simple, c'est très faisable et possible.
Bon courage ! |
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transgilarc
Contributeur débutant
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Posté - 22 déc. 2015 : 16:04:32
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Bonjour, et merci de l’intérêt porté.
Pour ce cas précis, avocat obligatoire si l'on veux se défendre.
Pour le tribunal de proximité c'est différent.je viens d'avoir le cas, et cela c'est très bien passé pour la copropriété
Cordialement |
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Sujet |
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Charge suite a assignation par un coproprietaire 
